Texte intégral
10/09/2026
N° RG 25/01847 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBYE
Décision déférée - 01 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] -22/01752
[S] [B]
C/
[Y] [I]
[P] [I]
[X] [I]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me Caroline PAUWELS
1 à Me Emmanuel GIL
1 copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2026/166
***
Le dix Septembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Monsieur [S] [B] répertoire SIREN sous le n°492 561 717
, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline PAUWELS de la SARL LAFAYETTE AVOCATS SCA, avocat au barreau D'ALBI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-10471 du 30/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMES
Monsieur [Y] [I] Venant aux droits de Monsieur [F] [I] né le 14 juillet 1925 à [Localité 1] (81), décédé le 23 octobre 2024., demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [I] Venant aux droits de Monsieur [F] [I] né le 14 juillet 1925 à [Localité 1] (81), décédé le 23 octobre 2024., demeurant [Adresse 3]
Monsieur [X] [I] Venant aux droits de Monsieur [F] [I] né le 14 juillet 1925 à [Localité 1] (81), décédé le 23 octobre 2024., demeurant [Adresse 4]
Tous représentés par Me Emmanuel GIL de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocat au barreau de TOULOUSE
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Exposé du litige :
Par déclaration en date du 28 mai 2025, Monsieur [S] [B] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 1er avril 2025 qui l'a notamment condamné, avec exécution provisoire de droit, à verser à 220 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation aux bailleurs, [Y] , [P] et [X] [I] (ci-après les consorts [I]) et a quitté les lieux dès le versement de l'indemnité d'éviction due par les bailleurs et fixée à 5000 euros.
[S] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 juin 2025.
Par conclusions en date du 21 novembre 2025, les consorts [I] ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de leur verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
L'incident a été fixé à l'audience du 12 mars 2026 et renvoyé contradictoirement à la demande de parties au 11 juin 2026 à 10h35 .
Par ordonnance de référé du 17 octobre 2025, le magistrat délégué de la Première présidente de la cour d'appel a débouté Monsieur [S] [B] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, l'a condamné aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation du chef de l'article 700 du cpc.
Vu les conclusions en date du 6 mars 2026 de [S] [B] auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant de :
- débouter les consorts [I] de leur demande de radiation et de toutes demandes et argumentations contraires présentées à l'encontre de monsieur [B]
-condamner in solidum Messieurs [X], [Y] et [P] [I] héritiers venants aux droits de monsieur [F] [I], au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et aux entiers dépens.
Vu les conclusions en date du 10 juin 2026 des consorts [I] ,auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant de :
-débouter Monsieur [S] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
-ordonner la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/01847; -autoriser en tant que de besoin la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour sur justificatif de l'exécution complète de la décision attaquée par Monsieur [S] [B] ;
-condamner Monsieur [S] [B] d'avoir à régler aux consorts [I] la somme de
2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Motifs de la décision :
L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ».
En l'espèce, la demande de radiation de l'affaire est recevable comme ayant été formée le 21 novembre 2025 dans le délai de l'article 909 du cpc alors que l'appelant avait conclu le 22 août 2025.
-sur le fond :
les consorts [I] exposent qu'ils ont versé l'indemnité d'éviction fixée par jugement dont appel à 5000 euros par lettre officielle du 13 juin 2025 mais que monsieur [S] [B] se maintient dans les lieux sans exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire. Ils contestent les conséquences manifestement excessives invoquées par [S] [B].
[S] [B] répond que les conséquences de l'exécution du jugement sont manifestement excessives et qu'il s'oppose ainsi à la demande de radiation. Il explique que son expulsion entraînera la perte irrémédiable de son fonds de commerce et privera son foyer de tout revenu, son activité consistant en des travaux de coutures et retouches et dans la vente d'articles de mercerie et de tissus alors qu'il dispose d'une clientèle spécifique au centre ville, activité qu'il exerce depuis plus de 16 ans. Il estime que le transfert de son fonds de commerce entraînerait la perte de sa clientèle et par conséquent la perte de son fonds de commerce, ce que, selon lui, les bailleurs ne contestent pas.
Le débat en appel doit porter sur la nullité du congé qui a été écartée par le tribunal et alors qu'il escompte, en cas d'infirmation de ce chef, obtenir le renouvellement du bail commercial mais aussi sur le montant de l'indemnité d'éviction qu'il évaluait à une somme 4 fois plus importante que celle allouée par le tribunal, sans expertise judiciaire préalable.
Au regard des enjeux du litige, l'expulsion de [S] [B] des locaux entraînerait en effet la perte de son fonds de commerce à défaut de pouvoir se réinstaller dans des conditions plus onéreuses dans le quartier où se situe sa clientèle et alors que le montant de l'indemnité d'éviction qui doit compenser le préjudice subi lié au congé doit être réexaminé en appel. Il justifie qu'il a un enfant à charge qui fait des études et explique que son épouse est sa collaboratrice au sein de son entreprise.
Les conséquences patrimoniales telles qu'elles résultent du jugement déféré, en cas d'exécution intégrale, sont donc particulièrement lourdes pour [S] [B] qui par ailleurs est âgé de 67 ans et entend poursuivre son activité professionnelle.
En considération de l'ensemble de ces éléments, les conséquences de l'exécution du jugement sont manifestement excessives au regard de la situation personnelle de [S] [B] et il n'y a donc pas lieu de radier l'affaire et ce d'autant plus qu'il règle mensuellement l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal judiciaire. Toutefois, les bailleurs peuvent faire exécuter le jugement à leurs risques et péril.
Les consorts [I] qui succombent prendront en charge les dépens de l'incident.
Eu égard à la situation respective des parties, il ne sera pas fait droit aux demandes d'application de l'article 700 du cpc.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
- déclare recevable la demande de radiation,
- rejette la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour d'appel
- condamne les consorts [I] aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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