Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/02617
N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3G
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
-Me TIRY-[Localité 2]
-Me NÉRAUDAU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [H] [O], née le 22 Février 1962 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4],
représentée par Maître Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C0431 et par Maître Thomas NOVALIC, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La mutuelle AMPLI AVENIR MUTUELLE PROFESSIONS LIBERALES INDEPENDANTES, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 349 729 350, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #B0369.
______________________
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/02617 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3G
Vu l'assignation délivrée le 05 Février 2026 par Madame [M] [H] [O] à l’encontre de la mutuelle AMPLI AVENIR MUTUELLE PROFESSIONS LIBERALES INDEPENDANTES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Octobre 2026 Madame [M] [H] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La mutuelle AMPLI AVENIR MUTUELLE PROFESSIONS LIBERALES INDEPENDANTES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [H] [O] à l’encontre de la mutuelle AMPLI AVENIR MUTUELLE PROFESSIONS LIBERALES INDEPENDANTES ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, Madame [M] [H] [O] en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 Octobre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI
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