Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00873 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMM6
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 12 Février 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [D] [O], [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
Madame [I] [E], [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 12 décembre 2025 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil le divorce entre :
[D] [O] [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4] (61)
et
[I] [E], [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (61)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (61), sans contrat de mariage ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun d'eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que Mme [I] [H] reprendra l’usage de son nom ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er juillet 2025 ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [B] [U] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- S'informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extrascolaires, traitements médicaux...),
- Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,
- Respecter les liens de l’enfant avec leur autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [I] [H] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;
DIT que M. [D] [U] bénéficiera sur l’enfant [B] [U] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6] d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon ces modalités :
- en période scolaire : les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,
- en période de vacances scolaires : partage par moitié des vacances scolaires les premières moitiés les années paires au père et les secondes moitiés les années paires à la mère et inversement les années impaires, avec partage par quinzaine l’été ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT que dans l’hypothèse où un jour férié précéderait ou suivrait le début du droit d’accueil celui-ci serait étendu à ce jour férié ;
DIT que par exception, les enfants passeront le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, à défaut d’accord, de 10 heures à 18 heures ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [J] [U] et [B] [U] prendra la forme d’une prise en charge par moitié des dépenses concernant les enfants, à savoir les frais scolaires, les frais liés à une activité extra-scolaire, la vêture, les frais de santé non remboursés, et, en tant que de besoin, le CONDAMNE à effectuer le remboursement ;
DIT que cette contribution sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité, ou au-delà, tant qu’ils poursuivent des études, ou à défaut d’autonomie financière durable, restent à la charge d’un parent chez qui ils résident, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au plus tard le 1er novembre de chaque année ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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