Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 004935
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 03/07/2026, Maître Christophe DEMONT, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [H] [P], né le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 1] Arrondissement (69), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de VANO (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 903 642 445, Autres commerces de détail spécialisés divers sous l'enseigne « Natibox », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 01/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 01/09/2026, Monsieur [H] [P], gérant, représenté par Maître Christophe DEMONT, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir rencontré des difficultés en raison de la situation de son franchiseur, la société AST GROUPE, placée en sauvegarde,
Avoir conclu un nouveau contrat de franchise avec le repreneur de la société AST GROUPE mais ne pas avoir été en mesure de redévelopper l'activité,
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 14 185 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Ne pas avoir de salariés à ce jour,
Ne plus être en activité depuis le mois de juin 2026,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 445 092 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le bail commercial ayant été rompu en l'absence de carnet de commande.
CELA ETANT EXPOSE
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que VANO (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026.
Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, VANO (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de VANO (SARL) ;
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de VANO (SARL) Autres commerces de détail spécialisés divers sous l'enseigne « Natibox » [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 903 642 445 ;
Constate
que Monsieur [H] [P], gérant, représenté par Maître Christophe DEMONT, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2026 ;
Désigne Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;
Désigne Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SCP [N] [O] - prise en la personne de Maître [N] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [A] [E] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe
à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment