Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2II
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 23 octobre 2025
S.A. SEMIDAO
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Véronique GARCIA GOMEZ, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SHCB prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marie france KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE
DEBATS : A l'audience publique du 16 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 14 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 26/06/2025, le tribunal de commerce de Vienne a principalement :
- dit non justifiées les factures émises par la société Semidao postérieurement au 18/08/2021;
- condamné la société Semidao à établir des factures d'avoir annulant quatre factures pour un montant total de 60.100,92 euros ;
- condamné la société Semidao à rembourser les factures ayant fait l'objet d'un paiement sur cette période, soit 51.214,16 euros ainsi que la somme figurant dans la comptablité de Me [I] [L] d'un montant de 2.290,14 euros ;
- condamné la société Semidao à payer à la société SHCB la somme de 23.000 euros de dommages-intérêts outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 22/07/2025, la société Semidao a interjeté appel de cette décision.
Par acte du 23/10/2025, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société SHCB aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement.
A l'audience du 16/09/2026, les parties déclarent se désister au fond de leurs demandes, un protocole d'accord ayant été signé.
MOTIFS DE LA DECISION
Le défendeur ayant accepté le désistement sollicité par le demandeur, le désistement est ainsi parfait, conformément à l'article 395 du code de procédure civile.
La société Semidao devra enfin supporter les dépens, conformément à l'article 399 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
Déclarons parfait le désistement d'instance de la société Semidao ;
Laissons les dépens à la charge de la société Semidao ;
Et nous avons signé avec le greffier,
Le greffier, Le conseiller délégué,
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