Texte intégral
*1DE/06/63/03/52*
LRAR: -SAS à capital variable 12 CABANIS Copies : -TPG -SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [Z] [W], membre de Solve -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026089459
P.C.
: P202603844
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/10/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à capital variable [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 887 750 818) prise en la personne de sa présidente la SAS COLOMBUS PARTICIPATIONS 1, elle-même représentée par sa présidente la SAS PHINANCIA MANAGEMENT, elle-même représentée par son président M. [O] [F] demeurant [Adresse 3], absent, comparant par Me Denis Meyer, avocat (P179).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à capital variable [Adresse 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 750 818 et exerce une activité de marchand de biens sous la forme de société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à capital variable [Adresse 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 191 773 euros.
* le passif s'élève à 17 734 151 euros dont 12 947 191 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 14 906 126 euros dont 3 843 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [B], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement iudiciaire à l'égard de la :
SAS à capital variable [Adresse 1]
[Adresse 2]
Activité : Achat, vente, échange, location, exploitation sous guelque forme que ce soit de tous immeubles bâtis ou non bâtis, immeubles à construire, parts ou actions de sociétés immobilières ou sociétés dont l'actif comprend un immeuble, programmes immobiliers, droits immobiliers, et de tous droits et/ou obligations y afférent, en qualité de marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887 750 818
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [Z] [W], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [H], [Adresse 5], mandataire iudiciaire,
Désigne la SCP [I] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/12/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :
M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Mme Claire Audin, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Antoine Guinet, président, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
assistés de Mme [A] [U], greffier. Signé électroniquement par Mme [A] [U] Mme [A] [U] Mme [A] [U] Mme [A] [U], greffier.
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