Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 26/01169 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5QG
NC
Copie exécutoire
et copie
délivrées le : 28/09/26
à :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1987 à , demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 29 Juin 2026, tenue à juge unique par Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Suivant offre préalable acceptée le 15 mars 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE, sous la dénomination SOFINCO, a consenti à Monsieur [C] [X] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Audi A1 d'une durée de 37 mois, fixant un kilométrage maximum à accomplir sur la période de 45.000 kilomètres et prévoyant un financement via 36 loyers mensuels de 475,28€ incluant l'assurance "perte financière" et l'option "entretien/réparations" souscrites ainsi qu'un premier loyer majoré de 1500 euros.
Suivant acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de l'article L.312-40 du Code de la consommation, aux fins de :
- condamner Monsieur [C] [X] à lui payer les sommes de :
o 38 202,93 € au titre du contrat du 15 mars 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023,
o 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner la restitution du véhicule litigieux,
- condamner Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l'instance.
Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2025, le juge des contentieux et de la protection a notamment :
-déclaré l'incompétence matérielle du juge des contentieux et de la protection au profit du tribunal judiciaire,
-ordonné, à défaut d'appel, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Grenoble,
-réservé les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par courrier recommandé à Monsieur [X], la société CA CONSUMER FINANCE demande au tribunal, au visa de l'article L.312-40 du Code de la consommation, de :
- condamner Monsieur [C] [X] à lui payer les sommes de :
o 38 202,93 € au titre du contrat du 15 mars 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2023,
o 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonner la restitution du véhicule litigieux,
- condamner Monsieur [C] [X] aux entiers dépens de l'instance.
La société fait notamment valoir que Monsieur [X] ne règle plus les loyers depuis le mois de mai 2023. Elle a par conséquent prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée du 9 janvier 2024.
Monsieur [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches. Bien que reconvoqué par le greffe, il n'a pas comparu. Il sera néanmoins statué sur les demandes de la société CA CONSUMER FINANCE conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 1er juin 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 29 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en paiement et en restitution du véhicule
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il est acquis en jurisprudence que le contrat de bail simple n'est pas concerné par le dispositif du code de la consommation, même s'il s'agit de location d'un bien de consommation (par exemple un véhicule automobile) et que le bail est stipulé pour une longue période (5 ans ou plus) (Cass. 1re civ., 11 oct. 1989).
En l'espèce, Monsieur [X] a souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Audi A1 d'une durée de 37 mois, sans option d'achat moyennant 36 loyers mensuels de 475,28 €, ainsi qu'un premier loyer majoré de 1500 euros. Ce contrat n'est donc pas soumis au code de la consommation.
Aux termes des conditions générales du contrat (article XII), le loueur peut à tout moment, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant plus de 15 jours, constater le manquement du locataire et résilier en conséquence le contrat de location. Dans ce cas, le locataire doit restituer le bien, payer les sommes dues, et régler deux indemnités.
La société CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] le 8 septembre 2023 de régler les échéances impayées pour la somme de 1.635,95 euros dans un délai de 15 jours.
A défaut de régularisation, la résiliation du contrat a été prononcée par courrier recommandé du 9 janvier 2024.
Aussi, conformément aux dispositions contractuelles, Monsieur [X] devra régler les sommes suivantes :
-4.173,30 euros au titre des loyers échus impayés,
-4.643,16 euros d'indemnité de résiliation
-2.574,46 euros pour la seconde indemnité de résiliation
-333.89 euros au titre des échéances d'assurance non réglées.
Soit un total de 11.724,81 euros. Monsieur [X] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024, date de la résiliation du contrat.
La société CA CONSUMER FINANCE sollicite ensuite le paiement de la valeur financière du véhicule ainsi que la restitution de ce véhicule. Or la société de louage ne peut à la fois réclamer le paiement de la valeur du véhicule et solliciter la restitution du véhicule. Il n'y a pas lieu en effet de l'indemniser de la perte d'un véhicule qu'elle va récupérer. La société CA CONSUMER FINANCE étant restée propriétaire du véhicule en cause, il convient de faire droit à sa demande de restitution et de la débouter de sa demande de paiement de la somme de 25.823,49 euros représentant la valeur du véhicule.
Sur les autres demandes
Monsieur [X] succombant à la présente procédure sera condamné aux entiers dépens. Il devra également verser la somme de 500 euros à la société CA CONSUMER FINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire, compatible avec la nature de la présente affaire, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 11.724,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,
DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande de paiement de la somme de 25.823,49 euros représentant la valeur financière du véhicule loué,
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule AUDI A1 SB MODELE 25 TFSI 95ch immatriculé [Immatriculation 1],
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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