Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 25/00888 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRGW
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 03 Novembre 2026
Entre :
Madame [Q] [Z] [F] [S]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et :
Monsieur [U] [W] [L] [S]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie MASSON de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Madame [O] [C]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 4] (SOMME)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non constituée
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 6] (OISE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non constitué
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Géraldine MELIN
Me Marie MASSON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame LALOYER
N° RG 25/00888 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRGW - ordonnance JMEE du 03 Novembre 2026
DELIBÉRÉ :
A l'audience du 06 octobre 2026 , avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 06 Octobre 2026,
Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :
De l’union de Monsieur [J] [S] et Madame [G] [R] sont issus trois enfants :
- Monsieur [U] [S] ;
- Madame [Q] [S] ;
- Madame [M] [S], décédée le [Date décès 1] 2023 et laissant pour héritiers ses deux enfants, Madame [O] [C] et Monsieur [D] [C] ;
Monsieur [J] [S] est décédé le [Date décès 2] 1994 et Madame [G] [R] épouse [S] est décédée le [Date décès 3] 2023.
Madame [G] [R] épouse [S] laisse pour lui succéder ses enfants, Monsieur [U] [S] et Madame [Q] [S], et petits-enfants, Madame [O] [C] et Monsieur [D] [C], venant en représentation de sa fille prédécédée, Madame [M] [S].
Par acte de commissaire de justice en date des 3, 4 et 10 septembre 2025, Madame [Q] [S] a fait assigner Monsieur [U] [S], Madame [O] [C] et Monsieur [D] [C] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage de l’indivision existant entre elle, Monsieur [U] [S], Madame [O] [C] et Monsieur [D] [C] ;
Commettre à cet effet pour y procéder, Maître [E] [H], notaire à [Localité 2] (60) sous la surveillance de tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner,
Ordonner le partage eu égard aux droits respectifs des héritiers, en tenant compte du rapport des dons manuels non enregistrés faits au profit de Monsieur [U] [S] à Hauteur de 83.309,34 euros ;
Condamner Monsieur [U] [S] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Suivant conclusions d’incidents transmises par le RPVA le 6 mai 2026, Monsieur [U] [S] sollicite au juge de la mise en état de :
Déclarer le tribunal judiciaire de COMPIEGNE territorialement incompétent pour connaître du litige ;
Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS ;
Condamner Madame [Q] [S] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [Q] [S] aux entiers dépens ;
Suivant conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 5 juin 2026, Madame [Q] [S] sollicite du juge de la mise en état de :
A titre principal :
Déclarer la juridiction de Compiègne compétente territorialement pour connaître du litige ;
Renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état ;
Réserver les dépens ;
A titre subsidiaire :
Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS ;
En tout état de cause
Débouter Monsieur [U] [S] de ses demandes fins et prétentions ;
Régulièrement cités par actes remis respectivement à domicile et à personne, Monsieur [D] [C] et Madame [O] [C] n’ont pas constitué avocat.
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
Les plaidoiries se sont tenues à l'audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 6 octobre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur l’exception d’incompétence territoriale :
En vertu de l’article 789 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; »
En vertu de l’article 45 du code de procédure civile, « en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort ».
Aux termes de l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Aux termes de l’article 841 du code civil « Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ».
Il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal compétent pour connaître d’une demande de partage d’une succession est le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
L’article 102, alinéa 1, du code civil précise que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
En application de l’article 81 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
La jurisprudence, qui définit la notion de domicile du défunt, comme « le lieu où il a transporté, en même temps que sa demeure, le centre de ses affaires et le siège de sa fortune », considère que les intérêts du défunt se trouvent concentrés au lieu qui constitue le principal établissement de la personne. La détermination de ce principal établissement s’opère généralement par une combinaison de critères : résidence habituelle de la personne, centre de ses intérêts familiaux, siège de ses intérêts pécuniaires, lieu d’exercice de la principale activité professionnelle, inscription sur les listes électorales.
Elle exige la réunion de deux éléments cumulatifs, un élément matériel, soit le lieu où le défunt vivait de manière effective et stable, mais également un élément intentionnel, le lieu où il avait la volonté d’établir le centre principal de ses intérêts familiaux, professionnels, économiques et patrimoniaux.
Le principal établissement doit donc être déterminé en tenant compte de tous ces éléments, aucun n’étant décisif à lui seul.
***
En l’espèce, Monsieur [U] [S] a soulevé une exception de procédure tirée de l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de COMPIEGNE au profit du tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS. Il soutient que la défunte a vécu à son domicile à [Localité 10] à compter de 2022 et jusqu’à son décès le [Date décès 3] 2023, de sorte que le Tribunal Judiciaire de Saint-Gaudens est seul compétent pour connaître de l’action en partage judiciaire engagée par Madame [Q] [S].
En défense à l’incident, Madame [Q] [S] soutient que le tribunal judiciaire de COMPIEGNE est compétent et expose que son frère a modifié le lieu de résidence de la défunte, atteinte de la maladie d’Alzheimer sans son consentement et que le dernier domicile choisi par sa mère est resté situé au [Adresse 5] à [Localité 1].
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [G] [R] épouse [S] était domiciliée à [Localité 1], [Adresse 5] jusque courant 2022, époque à laquelle elle s’est installée chez son fils, Monsieur [U] [S] à [Localité 10]. Monsieur [U] [S] produit, en ce sens, l’avis d’imposition de la défunte sur les revenus 2022 et la carte nationale d’identité de sa mère établie le 22 octobre 2022, faisant état d’une domiciliation au [Adresse 8] à [Localité 10] (31).
Il n’est pas davantage discuté que Madame [G] [R] - [S] est restée vivre chez son fils jusqu’à son décès, le [Date décès 3] 2023 à [Localité 11] (31), ce logement caractérisant son dernier lieu de résidence effectif et stable.
Si les pièces produites aux débats démontrent que la défunte était atteinte de la maladie d’Alzheimer et souffrait de troubles psychiques à l’époque de son déménagement à [Localité 10], il n’est pas démontré qu’elle était dans l’incapacité absolue d’y consentir et d’adhérer à ce projet.
En conséquence, il convient de retenir comme dernier domicile de la défunte l’adresse de [Localité 10] et de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [U] [S].
Sur les demandes accessoires
Les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance au fond.
En l'état de la procédure, Monsieur [U] [S] sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,
Déclare le tribunal judiciaire de COMPIEGNE incompétent pour connaître de la procédure en partage judiciaire introduite par Madame [Q] [S],
Renvoie, en conséquence, l’affaire au tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS (31),
Ordonne le dessaisissement de l’affaire portée devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE et enrôlée sous le numéro 25/00888,
Dit qu’à défaut d’appel dans le délai requis, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile,
Rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance au fond.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° RG 25/00888 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRGW - ordonnance JMEE du 03 Novembre 2026
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