Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002032
TIRIIBUNAL DE COMMIEIRCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT DU 01/12/2025
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
Hervé DOMPROBST
Juges : Eric FEVRE
Etienne JACQUEMIN
Ambre MESTDAGH
Anne BIGUET
Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Débats à l'audience du 13/10/2 20 25
Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 01/12/2025 par [N] [L] qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
[…]
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à ME CHARDON
Faits et procédure,
La SAS [A] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 3 avril 2023, jugement qui a désigné Maître feu [N] [G] en qualité de liquidateur judiciaire, remplacé dans ses fonctions par la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, en vertu d'une ordonnance du 7 juillet 2023 ;
Le bilan de la société arrêté au 31 décembre 2021 a révé1é l'existence d'un compte courant d'associé débiteur au nom de Monsieur [E] [A], gérant et unique associé de la dite société, présente un solde débiteur de 3 078,52 euros ;
Le liquidateur judiciaire a mis en demeure à plusieurs reprises Monsieur [A] d'avoir à rembourser cette somme, sans obtenir de réponse, notamment par courriers des 25 septembre 2023, 23 novembre 2023, 31 janvier 2024, puis par mise en demeure du 12 mai 2025, réceptionnée le 15 mai 2025, restée sans effet.
En conséquence, le liquidate ur judiciaire a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [A] afin qu'il comparaisse devant le tribunal de commerce de Chaumont, par acte en date du 13 octobre 2025 de la SELARL [R] [I] et [B] [I]-[V], huissiers de justice associés sis [Adresse 1], aux fins de condamnation au remboursement du compte courant débite ur, outre dommages-intérêts pour résistance abusive et frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ont comparu à l'audience :
* La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [A], demanderesse, représentée par Maître Alain CHARDON, avocat au barreau de Nancy;
* Monsieur [A], défendeur, n'était ni présent, ni représenté ;
La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [A] a plaidé et déposé son dossier.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir le 1 er décembre 2025.
Moyens et prétentions des parties,
Moyens et prétentions de la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [A], demanderesse :
Sur le remboursement du compte courant,
Il est constant qu'un compte courant d'associé débiteur s'analyse en un contrat de prêt à la consommation régi par l'article 1892 du code civil, la société étant créancière et l'associé débiteur. En l'absence de convention particulière, ce prêt est remboursable à tout moment (Com., 10 mai 2011, n° 10-18.749), et ce quelle que soit la situation financière de la société (Com., 8 déc. 2009, n° 08-16.418).
Il résulte des pièces versées au dossier que le solde débiteur s'élève à 3078,52 € et que le liquidateur a vainement sollicité et en demande son remboursement.
La résistance abusive,
Il est à constater la résistance abusive et injustifiée de Monsieur [A] dans le paiement de cette dette et sera condamner au paiement de la somme de 2 000€ à titre de dommages-intérêts.
La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnerau paiement de 1 500 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'exécution provisoire,
Le jugement à intervenir rappellera qu'en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue ».
Moyens et prétentions de M. [A],
Monsieur [E] [A] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a fait parvenir au tribunal une que lconque motivation, malgré l'assignation à comparaître qui lui a été faite.
Motifs de la décision
Sur la demande en remboursement du compte courant débiteur,
Il résulte du bilan de la société [A] pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 1'existence d'un compte courant d'associé débiteur de 3078,52 euros au nom de Monsieur [A]. En sa qualité de gérant, celui-ci ne pouvait, sans autorisation préalable de l'assemb1ée générale, bénéficier d'un compte courant débiteur, une telle situation constituant une infraction à 1'article L. 225-43 du Code de commerce, applicable aux dirigeants de sociétés par actions. En 1'absence de tout justificatif ou régularisation, le remboursement du solde débiteur est dû à la société, représentée par son liquidateur. Il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur à hauteur de 3 078,52 €.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
Le nombre de courriers de relance adressés à Monsieur [A], ainsi que l'assignation à comparaître qui lui a été régulièrement adressée, de même que son absence à l'audience du 13 octobre 2025, le défaut de production des pièces demandées ou conclusions pour sa défense, permet d'établir que Monsieur [A] a fait obstacle de mauvaise foi ou avec 1égèreté blâmable à la demande de remboursement. Dès lors, la demande de 1 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive sera partiellement recevable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens,
Il serait inéquitable de laisser à la charge du liquidateur les frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] à verser à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, ès qualités, une somme de 800€ au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire,
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire ; il n'y a pas lieu d'y déroger.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Déclare la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [A], recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;
Condamne Monsieur [E] [A] à payer à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, ès qualités, la somme de 3 078,52 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023 ;
Condamne Monsieur [E] [A] à payer à la SELARL BERTHELOT, ès qualités, la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Condamne Monsieur [E] [A] à payer à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES, ès qualités, la somme de 800 € au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [E] [A] aux entiers dépens ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
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