Texte intégral
*1DE/06/55/05/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 23/03/2026
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS [P] [G], Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953079365, représentée par son président M. [F] [V], demeurant [Adresse 2], présent.
PROCEDURE
Par demande en date du 5 mars 2026, [P] [G] ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de cette demande, le dirigeant M. [F] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la Société n'a pas fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 derniers mois.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 23 mars 2026, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le même jour à 14 h 15 le présent jugement ;
Présentation de la Société
[P] [G] a été créée en 2023 et est exploitée par M. [F] [V]. Elle exerce une activité de location d'une usine.
Elle n'emploie à ce jour aucun salarié et son chiffre d'affaires est inexistant.
Situation active et passive
A l'audience du 23 mars 2023, le dirigeant commente les documents envoyés avant l'audience : le passif total s'élève à 909 946 € dont 0 € de passif échu.
Dans sa demande, la Société produisait un justificatif de solde bancaire de 20.436,66 € en date du 14 novembre 2025.
A l'audience, [P] [G] déclare un actif total de 948 866 € dont un actif disponible de 51 K€.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 8 décembre 2025, ne se trouve pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible de
LRAR: -SAS [P] [G] Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [W] [T] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [L] -Parquet
R.G.
: 2026021884
P.C.
: P202601319
18.644,33 € est supérieur à son passif échu et exigible qui s'élève à 17.198 €.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La société connaît des tensions de trésorerie résultant d'un décalage entre ses engagements financiers et la mise en exploitation prochaine de son actif industriel ("L'Usine"). L'usine appartenant à la société est démontable et en transit vers son site d'exploitation en vue de sa mise en service. Un contrat de leasing sur cette usine est en cours de finalisation et devrait entrer en vigueur à la mise en service de l'usine.
Les difficultés rencontrées résultent principalement d'un décalage temporaire de trésorerie entre les échéances financières de la société et la génération de revenus liées à la mise en exploitation de l'usine. Ce décalage a été accentué par le retard d'environ quatre mois dans le versement du reliquat d'une subvention et d'une avance remboursable par Bpifrance.
Dans ces conditions, bien que la société dispose d'un actif industriel significatif "l'usine" et de perspectives contractuelles de revenus, elle ne dispose pas actuellement de la trésorerie suffisante pour absorber ce décalage financier sans bénéficier de la protection offerte par une procédure de sauvegarde.
En conséquence, [P] [G] se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives avec un prévisionnel de trésorerie qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente de la mise en exploitation de "l'usine"
Madame [H] [I], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée non opposée à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée avec une période d'observation d'une durée de 4 mois.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 51 K€ au regard d'un passif exigible inexistant ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant montrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [P] [G] ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS [P] [G]
[Adresse 1]
Activité : location d'une usine
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953079365
Désigne Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [W] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [O] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
Ouvre une période d'observation de 4 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/03/2026 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, et M. Jean-Luc Bour, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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