Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026 N°: 26/00353
N° RG 25/02573 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHMI
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 17 Septembre 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [O]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jennifer DEMORY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SCTD INDUSTRIES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 30/10/2026
à
- Me DEMORY
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 9 mars 2024, un devis a été émis par la SARL SCTD INDUSTRIES à la SCI [O] pour la pose de panneaux solaires, pour un montant global de 15.367,54 €.
Le prix a été payé par la cliente et les biens livrés le 26 mai 2024. L’installation des panneaux solaires a eu lieu au mois de juillet 2024 par un sous-traitant.
Divers désordres sont apparus.
Une première mise en demeure a été délivrée à la SARL SCTD INDUSTRIES le 12 août 2024. Une expertise non contradictoire a été réalisée à la diligence de la SCI [O] le 28 août 2024, qui a constaté des désordres.
Le 23 octobre 2024, une réunion d’expertise contradictoire a été réalisée, en présence du sous-traitant mais pas de la SARL SCTD INDUSTRIES. Le sous-traitant s’est engagé à réaliser les travaux.
Le 21 décembre 2024, une mise en demeure de fournir l’attestation décennale a été délivrée à la SARL SCTD INDUSTRIES, demeurée sans réponse.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI [O] a fait assigner la SARL SCTD INDUSTRIES devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel elle demande de :
Annuler le contrat de vente conclu avec la SARL SCTD INDUSTRIES, et subsidiairement en prononcer la résolution, Condamner la SARL SCTD INDUSTRIES à lui payer les sommes de : 15.367,54 €, outre le coût de la dépose et de la remise en état, 2.667,44 € au titre du préjudice financier, 2.000 € au titre du préjudice moral, 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens, Subsidiairement : ordonner une expertise et réserver les dépens, Dire que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par |'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant, en sus de |'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Rejeter les demandes adverses.
La SARL SCTD INDUSTRIES a été assignée à personne. Elle n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 24 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la demande d’annulation du contrat
L’article L221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Il est constant que la méconnaissance des dispositions de la loi est sanctionnée par une nullité relative (1ère civ., 28 novembre 1995, n°93-16.055).
L’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose en son article premier que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
En l’espèce, si le devis porte la signature électronique du gérant de la SCI [O], aucun certificat d’authentification ne permet d’établir que les conditions des articles précitées sont remplies. La SARL SCTD INDUSTRIES, qui n’a pas constitué avocat, n’apporte pas la preuve de la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
En conséquence, il y a lieu de prononcer l’annulation du contrat.
Sur les conséquences de l’annulation du contrat
L’article 1178 du code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
En l’espèce, compte tenu de l’annulation du contrat, il y a lieu à condamner la SARL SCTD INDUSTRIES à restituer les sommes perçues à la SCI [O], outre le coût de la dépose de l’installation et de la remise en état des lieux à hauteur de 3.600 €.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnisation du préjudice financier à hauteur de 2.370 €, correspondant à la baisse de la prime à l’investissement (810 €) et au coût de l’expertise amiable (1.560 €). La SCI [O] ne précise pas à quoi correspond le surplus de la somme sollicitée, de sorte que la demande sera rejetée.
Enfin, il sera fait droit à la demande formée au titre du préjudice moral, tenant compte des désagréments subis par la demanderesse à hauteur de 800 €.
Sur les demandes accessoires
La SARL SCTD INDUSTRIES, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, outre à payer à la SCI [O] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le contrat conclu entre la SARL SCTD INDUSTRIES et la SCI [O] le 9 mars 2024 ;
CONDAMNE la SARL SCTD INDUSTRIES à payer à la SCI [O] les sommes suivantes :
15.367,54 € au titre de la restitution du prix payé, 3.600 € au titre du coût de la dépose et de la remise en état, 2.370 € au titre du préjudice financier, 800 € au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL SCTD INDUSTRIES aux dépens ;
CONDAMNE la SARL SCTD INDUSTRIES à payer à la SCI [O] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par |'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombant ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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