Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
28/10/2025
DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1261 Procédure 2025RJ0388
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 octobre 2025 par : la société [D] FRERES [Adresse 1] représentée par ses dirigeants de droit M.[A] [D] -[Adresse 2] M.[M] [D] -[Adresse 3] assistés de leur comptable en présence d'un salarié
Convocation lui a été adressée le 22 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société [D] FRERES, justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d'une inscription au répertoire des métiers et exerçant une activité à la fois commerciale et artisanale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société [D] FRERES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 19/09/2025, selon les déclarations des dirigeants.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de
La société [D] FRERES
[Adresse 1] Société à responsabilité limitée Entreprise générale de maçonnerie, façade, peinture, second oeuvre tout corps d'état. Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS VIENNE
FIXE au 28/04/2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 19 septembre 2025 la date de cessation des paiements
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PORTELLI Paul et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME la SELARL AJ UP, représentée par Me [O] [G] [Adresse 4] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [Q] et [W] [H] [Adresse 5], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 9 décembre 2025 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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