Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012795
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] N° SIREN : 310 880 315 Représentant (s) : Me DURANCEAU Delphine
Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 919 312 579 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 09/07/2026, la partie demanderesse : LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait donner assignation à la société 2 C.F.E d'avoir à comparaitre le vendredi 18/09/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Voir constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 mal 2024 avec toutes conséquences de droit.
S'entendre condamner la société 2 C.F.E à payer à la société LOCAM la somme de 10.049,56€ TTC suivant décompte arrêté au 6 mai 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Voir ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Voir ordonner à la société 2 C.F.E d'avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
S'entendre condamner la société 2 C.F.E à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu
qu'il ressort de la cause qu'au terme d'un contrat du 10 mai 2024, la société 2 C.F.E a fait appel à la société HORIZON pour la création d'un site internet.
Que la société 2 C.F.E a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.
Que conformément à l'article 21 des conditions générales du contrat, la société HORIZON a cédé le contrat de location à la société LOCAM, cette cession ayant été acceptée par la société 2 C.F.E dès la signature du contrat de location.
Que le fournisseur, la société HORIZON, a facturé le site web à la société LOCAM par facture du 29 mai 2024 aux fins de règlement.
La société HORIZON a livré le site web commandé à la société 2 C.F.E le 29 mai 2024.
Que la cession a été notifiée à la société 2 C.F.E par l'envoi de la facture unique de loyers adressée par la société LOCAM le 30 mai 2024.
Que la société LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la société 2 C.F.E de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 245,00 € HT soit 294,00 € TTC par mois.
Que si la société 2 C.F.E a respecté les premiers règlements durant les premiers mois d'exécution contractuelle, elle a cessé tout paiement régulier à compter du 30 janvier 2026 et cumulait 3 échéances impayées au 30 mars 2026.
Que faisant application du contrat, la société LOCAM lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 6 mai 2026 afin d'inviter la société 2 C.F.E à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.
Suivant décompte arrêté au 6 mai 2026, date de la mise en demeure, la société LOCAM déplore une créance de 10.049,56 € TTC.
Que cette mise en demeure conforme à l'article 1344 du Code Civil n'a pas été suivie d'effet.
Qu'en conséquence, la société LOCAM est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1225 du Code Civil, la constatation de l'application, de plein droit, de l'article 18 du contrat et particulièrement la résiliation de la convention avec toutes conséquences de droit et la condamnation effective de la société 2 C.F.E à lui payer la somme de 10.049,56 € TTC suivant décompte arrêté au 6 mai 2026, date de la mise en demeure, outre Intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir se décomposant comme suit :
MONTANT DE L'ARRIERE
1317,76
27 loyer(s) à échoir du 30/05/26 au 30/07/28
7938,00
Indemnité et clause pénale 10,00 %
793,80
MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES
10049,56 Euros
Que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts seront capitalisés.
Que la société LOCAM est également bien-fondée à solliciter la restitution du site web aux frais avancés de la société 2 C.F.E qui devra s'assurer de sa réception effective.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Constate
la résiliation de plein droit du contrat signé le 10 mal 2024 avec toutes conséquences de droit.
Condamne
la société 2 C.F.E à payer à la société LOCAM la somme de 10.049,56€ TTC suivant décompte arrêté au 6 mai 2026, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter de ce jugement.
Ordonne
la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Ordonne
à la société 2 C.F.E d'avoir à restituer le site internet loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification de ce jugement.
Condamne
la société 2 C.F.E à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamne
la société 2 C.F.E aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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