Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/12926
N° Portalis 352J-W-B7H-C22OM
N° PARQUET :
N° MINUTE :
Assignation du :
09 octobre 2023
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Wilaya) (ALGERIE)
élisant domicile chez Maître Solal CLORIS, [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Solal CLORIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1178
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/12926
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Stéphanie Thelliez, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2023 par M. [I] [T] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 août 2025,
Vu les dernières conclusions de M. [I] [T] notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 3 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/12926
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 juin 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [I] [T], se disant né le 26 octobre 1996 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [Y] [T], née le 14 décembre 1973 à [Localité 5], est issue de M. [O] [T], né en 1935 à [Localité 5], lequel a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 15 avril 1964.
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à M. [I] [T], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, M. [I] [T] verse aux débats une copie, délivrée le 7 juin 2023, de son acte de naissance, accompagnée d’une ordonnance rectificative du 14 avril 2022, indiquant qu’il est né le 26 octobre 1996 à [Localité 5], [S] [T] [T], âgé de 30 ans, et de [Y] [T], âgée de 23 ans (pièces n°1 et 2 du demandeur).
Le ministère public fait d’abord valoir que l’ordonnance n’est pas produite en copie certifiée conforme. Or, il résulte des pièces produites que la mention relative à la certification conforme figure bien sur la copie de l’ordonnance en langue arabe et qu’elle avait été omise par le traducteur. M. [I] [T] produit ainsi une nouvelle traduction de l’ordonnance, effectuée par le même traducteur, qui mentionne la certification conforme (pièce n°14 du demandeur).
Le ministère public conteste également la force probante de l’ordonnance au regard de l’article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, d’une part, en ce que la traduction n’a pas été effectuée par un expert agréé par une cour d’appel française ou européenne et, d’autre part, en ce qu’elle n’est pas accompagnée d’un certificat de non appel.
Selon l’article 6 de la convention précitée : “La partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :
a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
b. L’original de l’exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification ;
c. Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;
d. Une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance, en cas de condamnation par défaut ;
e. Une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiées conformes par un traducteur assermenté ou agréé conformément à la réglementation de l’Etat requérant.”
En l’espèce, la traduction de l’ordonnance a été effectuée par un traducteur assermenté algérien, agrée par la cour d’appel d’El Bayadh (Algérie), satisfaisant ainsi aux conditions posées par les dispositions précitées.
Par ailleurs, le certificat de non appel, délivré le 18 août 2025 par le greffier du service de l’état civil du tribunal d’El Abiodh [U] [Q] est versé aux débats (pièce n°15 du demandeur).
Le ministère public fait également valoir que le nom du juge ayant rendu l’ordonnance n’est pas indiqué et, qu’en outre, celle-ci n’est pas motivée, de sorte qu’elle n’est pas conforme à l’ordre public international français.
Or, il est indiqué dans l’ordonnance qu’elle a été rendue par le « juge chargé de l’état civil près le tribunal d’El Abiodh [U] [Q] ». Ainsi, si le nom du juge n’y est pas indiqué, il n’en demeure pas moins que sa qualité est précisée.
Par ailleurs, l’ordonnance vise une requête du procureur de la République, les pièces produites à l’appui de la requête ainsi que les dispositions légales algériennes. Elle apparaît ainsi motivée.
L’ordonnance rectificative n’apparaît donc nullement contraire à l’ordre public international français.
Ladite ordonnance, qui n’est pas autrement critiquée par le ministère public, est ainsi opposable en France.
L’acte de naissance de M. [I] [T] est donc probant.
L’acte de naissance de Mme [Y] [T] indique qu’elle est née le 14 décembre 1973 à [Localité 5], de [O] [T], né en 1935 à [Localité 5], et d’[H] [T], née ne 1942 à [Localité 5] (pièce n°4 du demandeur).
M. [I] [T] verse également aux débats l’acte de mariage de M. [O] [T] et d’[H] [T], célébré en 1960, ainsi que l’extrait du registre matrice de cette dernière (pièces n°8 et 9 du demandeur).
Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte de naissance d’[H] [T] et soutient en conséquence que l’acte de mariage produit n’est pas probant, de sorte que la filiation de Mme [Y] [T] à l’égard de M. [O] [T] n’est pas établie.
Il est toutefois relevé que la naissance de Mme [Y] [T] ayant été déclarée par M. [O] [T], sa filiation à l’égard de celui-ci est établie. Il n’y a donc pas lieu d’examiner la valeur probante de l’acte de naissance d’[H] [T], ni davantage celle de l’acte de mariage précité.
L’acte de naissance de M. [O] [T] indique qu’il est né en 1935 à [Localité 5] et qu’il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 15 avril 1964 (pièce n°6 du demandeur). Ladite déclaration est également versée aux débats (pièce n°7 du demandeur).
M. [O] [T] a ainsi conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie, ce qui au demeurant n’est pas contesté par le ministère public.
Mme [Y] [T] est donc de nationalité française en vertu de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.
Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte de naissance de M. [T] [T] et soutient ainsi que l’acte de mariage des parents revendiqués du demandeur n’est pas probant et qu’en conséquence, le lien de filiation du demandeur à l’égard de Mme [Y] [T] n’est pas établi.
Toutefois, conformément à l’article 311-25 du code civil, applicable en vertu de l’article 311-14 du même code, la filiation maternelle de M. [I] [T] à l’égard de Mme [Y] [T] est établie par la désignation de celle-ci dans son acte de naissance.
Né d’une mère française, M. [I] [T] est lui-même de nationalité française en application de l’article 18 du code civil, précité.
Il sera donc fait droit à son action déclaratoire de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
Le ministère public succombant, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que M. [I] [T], né le 26 octobre 1996 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi