Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00640 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36Q2
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ [M] [Q] [J], exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Q] [J], exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR
né le 27 Décembre 1971 à [Localité 1] (IRAK)
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 16 mars 2026 la société civile immobilière [Adresse 4] a assigné Monsieur [M] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
Constater la résiliation du bail consenti par la SCI [Adresse 1] à Monsieur [M] [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, par application de la clause résolutoire contractuellement prévue ;En conséquence,
Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux loués sis [Adresse 1] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique ;Condamner Monsieur [M] [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, à payer, à titre provisionnel, à la SCI [Adresse 1] la somme de 4.576,17 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 5 mars 2026 (appel du 1er trimestre 2026 inclus), outre actualisation à intervenir au jour de l’audience ;Condamner Monsieur [M] [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, à payer, à titre provisionnel, à la SCI [Adresse 1] une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges courants à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ; Condamner Monsieur [M] [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [M] [Q] [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 29 janvier 2026.La SCI [Adresse 5] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Par acte sous seing privés en date du 21 décembre 1992, la société AURODI, aux droits et obligations de laquelle vient la SCI [Adresse 1], a donné à bail commercial à Monsieur [S], un local sis [Adresse 1] à LYON (69002). Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Aux termes de différents actes de renouvellement de bail et de cessions de fonds de commerce, Monsieur [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [Adresse 6] VAUBECOUR, a subrogé Monsieur et Madame [F], précédents locataires de la SCI [Adresse 1] dans les lieux, selon acte du 17 octobre 2019. Il a été rappelé que le montant du loyer annuel convenu entre les parties s'élevait à la somme de 6 082,68 € hors charges et taxes, payable par trimestre d’avance, outre provision sur charges trimestrielle.
En raison de défauts de paiement, la SCI [Adresse 7] a fait délivrer par exploit de commissaire de justice le 29 janvier 2026, un commandement de payer à Monsieur [J], visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 4.576,17 €.
Par exploit de commissaire de justice du 19 mars 2026, la SCI [Adresse 8] a procédé à la dénonciation aux créanciers inscrits de sa créance à l’égard de Monsieur [J].
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
La SCI [Adresse 1] a actualisé le montant de sa dette à hauteur de 6.524,53 € au 29 mai, incluant le 3ème trimestre 2026.
Monsieur [J], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LE VAUBECOUR, régulièrement assigné, n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail initial du 21 décembre 1992, renouvelé le 17 octobre 2019, désormais conclu entre Monsieur [J] [M] et la SCI [Adresse 7], stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 29 janvier 2026, la SCI [Adresse 7] a fait signifier à Monsieur [J] un commandement de payer la somme de 4.576, 17€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
Aux termes des articles L 145-15 et L 145-41, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont notamment pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Ainsi, une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite si le bail est en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ce qui est le cas de l’espèce par l’effet de la dernière subrogation. (Civ 3ème 6 novembre 2025).
Par voie de conséquence, le juge des référés étant le juge de l’évidence ne peut ordonner la mise en œuvre d’une clause résolutoire réputée non écrite de sorte qu’il existe en l’espèce une contestation sérieuse et qu’il y a lieu de rejeter les demandes de la SCI [Adresse 1].
La SCI [Adresse 1] succombant sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de la SCI [Adresse 1] ;
CONDAMNONS la SCI [Adresse 1] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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