Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 11 Septembre 2026
RG : N° RG 26/01666 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCOI
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEURS :
[X] [J] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michäel LEVY, avocat au barreau de MARSEILLE
[H] [K]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
Me Michäel LEVY
Me Miloud CHAFI
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture de chacun des époux du 16 mars 2026,
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
[X] [J], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 2] (Algérie),
Et de,
[H] [K], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 14 février 2003 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 06 avril 2026, réglant les conséquences du divorce,
DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
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