Texte intégral
Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/03108 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HW
JUGEMENT N° 26/016
copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXECUTION
PARTIE DEMANDERESSE
La société d’assurance GROUPAMA GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me David FOUCHARD pour la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 45
ET
PARTIES DÉFENDERESSES
- La S.A.R.L. AZ ET CO ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
- La S.A.R.L. DONTRANSEXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée
JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DÉBATS : En audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT :
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement le treize Janvier deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 juin 2019, un accident de la circulation est survenu à [Localité 1], impliquant les véhicules conduits par Madame [Y] [S] et par Monsieur [B] [E].
Un constat amiable a été dressé le même jour, sur lequel Monsieur [E] a fait état de deux courtiers d'assurance qui auraient été intermédiaires entre lui et une société d'assurance non précisée.
Un rapport d'expertise daté du 2 août 2019 a été réalisé à la demande de la société GROUPAMA GRAND EST, assureur de Madame [S]. Le rapport a évalué le coût des réparations à la somme de 3.223,38 euros.
La société GROUPAMA GRAND EST a payé directement la facture de 3.223,38 euros au garagiste ayant procédé aux réparations.
***
Par actes du 28 décembre 2020, la société GROUPAMA GRAND EST a assigné la SARL « AZ ET CO ASSURANCES », la SARL « DONTRANSEXPRESS » et Monsieur [B] [E] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, notamment, de condamnation solidaire et sous astreinte des défendeurs à lui payer la somme de 3.223,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019.
Les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés à l'audience du 1er février 2021. Il convient d'observer que les sièges sociaux des deux sociétés de courtage étaient localisés à la même adresse postale.
***
Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a notamment :
- débouté la société GROUPAMA GRAND EST de ses demandes de condamnation solidaire formulées à l'encontre de Monsieur [B] [E] et de la SARL « DONTRANSEXPRESS » ;
- condamné solidairement la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » à communiquer à la société GROUPAMA GRAND EST l'identité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident et conduit par Monsieur [E], avec tout justificatif concernant cette assurance ;
- dit que, faute de remettre les informations précitées, ces sociétés seraient redevables, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;
- condamné solidairement la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » à supporter la charge des dépens et à verser à la société GROUPAMA GRAND EST la somme de 500 euros au titre des frais de procédure.
Le jugement a été signifié le 29 avril 2021 à SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et à la SARL « DONTRANSEXPRESS ». La signification a été faite « à étude », avec constatation par l'huissier de justice de la présence de la raison sociale de ces sociétés sur la boîte aux lettres et sur l'interphone. Les sièges sociaux ont été confirmés par la consultation des sites internet « Pagesjaunes.com », « Société.com » et « Infogreffe ».
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La société GROUPAMA GRAND EST a fait délivrer à la seule société « DONTRANSEXPRESS » une sommation interpellative le 02 juillet 2021 (« remise à étude »).
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Constatant que la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » ne lui avaient jamais indiqué l'identité et les coordonnées de l'assureur du véhicule conduit par Monsieur [E], la société GROUPAMA GRAND EST a, par assignation du 14 octobre 2025, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation de l'astreinte définitive.
Les sociétés « AZ ET CO ASSURANCES » et « DONTRANSEXPRESS » ont fait l'objet d'une procédure convertie en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
***
À l'audience du 25 novembre 2025, la société GROUPAMA GRAND EST a maintenu ses demandes en liquidation de l'astreinte. Elle a sollicité le paiement d'une somme de 79.900 euros à titre principal, outre le paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure.
La SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » n'étaient pas représentées à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur le rappel des textes légaux
Il découle notamment des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est provisoire ou définitive ; qu'elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, et qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ; que si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ; que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
2.- Sur la liquidation de l'astreinte
Il est constant :
- que par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a notamment condamné solidairement la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » à communiquer à la société GROUPAMA GRAND EST l'identité de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident du 18 juin 2019 et conduit par Monsieur [E], avec tout justificatif sur cette assurance ;
- que le jugement précité a dit que, faute de remettre les informations précitées, ces sociétés seraient redevables, passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;
- que les deux sociétés ont été régulièrement attraites à l'instance civile ;
- que la société GROUPAMA GRAND EST a fait délivrer à la société « DONTRANSEXPRESS » une sommation interpellative le 02 juillet 2021 ;
- que malgré les démarches de GROUPAMA, les deux sociétés n'ont jamais exécuté le jugement précité.
Selon une jurisprudence constante, l'astreinte doit être proportionnée à l'enjeu du litige.
Le demandeur a expliqué que la somme réclamée de 79.900 euros correspond au nombre de jours entre le début du délai d'astreinte et la date du 30 septembre 2025, soit 1598 jours, multiplié par la somme journalière due de 50 euros.
Dans le cadre du calcul de proportionnalité qu'il est tenu d'opérer, le juge de l'exécution estime que l'astreinte définitive doit être liquidée à la somme de 2,50 euros par jour de retard pendant 1598 jours.
La somme due solidairement par les deux sociétés s'élève par conséquent à la somme de :
1598 jours X 2,50 euros = 3.995 euros.
Cette somme peut être mise en relation avec la somme de 3.223,38 euros payée par la société GROUPAMA GRAND EST au garagiste ayant procédé aux réparations, augmentée des intérêts légaux.
3.- Sur les autres demandes
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit et qui, en l'occurrence, est compatible avec l'ancienneté et la nature du litige.
Compte tenu de l'équité, les sociétés défenderesses sont solidairement condamnées à verser à la société GROUPAMA GRAND EST la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
« Parties perdantes » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les sociétés défenderesses sont solidairement condamnées à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- LIQUIDE l'astreinte provisoire prononcée à l'encontre de la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et de la SARL « DONTRANSEXPRESS » à la somme de 3.995 euros ;
- CONDAMNE solidairement la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » à payer à la société GROUPAMA GRAND EST la somme de 3.995 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire ;
- CONDAMNE solidairement la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » à verser à la société GROUPAMA GRAND EST la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE solidairement la SARL « AZ ET CO ASSURANCES » et la SARL « DONTRANSEXPRESS » à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le juge de l'exécution
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