Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE
DE L'ASSIGNATION
DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026
6ème Chambre
N° RG : 2026F01632
SARL FLEXATRANS C/ SAS GROUPE STERNE
DEMANDERESSE
SARL [Adresse 1]
représentée par Maître [U], Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, membre de la SELARL CP AVOCATS, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l'audience
C/
DEFENDERESSE
SAS GROUPE STERNE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Marielle LORCY, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue en audience publique le 22 octobre 2026.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Juges
Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d'audience,
J U G E M E N T
Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 juillet 2026 à la requête de la société FLEXATRANS SARL à l'encontre de la société GROUPE STERNE SAS pour l'audience du 29 septembre 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01632 ;
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 22 octobre 2026.
A l'audience de ce jour, le Tribunal ne peut que constater le défaut de la société FLEXATRANS SARL.
La société GROUPE STERNE SAS comparaît, déclare n'avoir aucune demande à formuler.
Vu l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de l'assignation du 30 juillet 2026.
La société FLEXATRANS SARL aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société FLEXATRANS SARL,
Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le défaut de la société FLEXATRANS SARL dans la procédure intentée sur l'assignation délivrée le 30 juillet 2026 à sa requête à l'encontre de la société GROUPE STERNE SAS pour l'audience du 29 septembre 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01632,
Constate la caducité de cette assignation,
Condamne la société FLEXATRANS SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €,
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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