Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02754 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25RP
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie BERTHOZ
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDERESSE
ICF HABITAT SOCIAL,
dont le siège social est sis141 COURS Gambetta Immeuble “New Age”- 69003 LYON
représentée par Me Valérie BERTHOZ de la Selarl Valérie Berthoz, avocat au barreau de LYON,
vestiare 1113
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [W] [V],
demeurant 1 rue Gabriel Cordier - 69650 SAINT GERMAIN AU MONT D’OR
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 06 Juin 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 20/03/2026
Renvoi au 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 27 avril 2012, la société ICF SUD EST MEDITERRANEE SA d'HLM, désormais dénommée ICF HABITAT SOCIAL, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [W] [V] et Madame [H] [Q], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 1 rue Gabriel Cordier 69650 Saint Germain au Mont d'Or, moyennant un loyer mensuel initial de 267,80 euros, outre provision sur charges.
Madame [Q] a quitté le logement le 10 mai 2014.
Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [V] un commandement de payer la somme de 1387,37 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [V] afin de voir :
• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [V],
• condamner Monsieur [W] [V] à lui payer :
la somme de 1653,23 euros, avec actualisation le jour des débats,
les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025,
une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,
la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l'exécution provisoire de la décision,
• condamner Monsieur [W] [V] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 20 mars 2026, le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier et l'affaire a été renvoyée pour établir un décompte à jour, une aide ayant été accordée au titre du FSL.
A l'audience du 22 mai 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 2000 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 21 mai 2026 et maintient ses autres demandes.
Il précise que l'aide FSL n'a pas été versée.
Il indique que le dernier prélèvement effectué pour le loyer résiduel est passé.
Il ne s'oppose pas à des délais mais n'exprime pas son accord pour autant.
Monsieur [W] [V] expose être en recherche d'emploi et percevoir le RSA, il s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 50 euros.
Il remet un document confirmant que l'aide au titre du FSL doit être versée.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
Par note en délibéré du 5 juin 2026, la société ICF HABITAT SOCIAL a confirmé qu'un secours exceptionnel de 2000 euros a été attribué au titre du FSL, mais précise que ce montant n'a pas encore été versé.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Monsieur [W] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2000 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus, selon état de créance en date du 21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025 sur la somme de 1387,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 8 mai 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les délais de paiement
Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
En l'espèce, il est justifié de la reprise du paiement du loyer courant. Il ressort en outre du diagnostic social et financier qu'une aide de 2000 euros va être versée au titre du FSL.
Monsieur [W] [V] est en mesure de réaliser des versements de 50 euros en plus du loyer courant, et d'apurer le paiement de la dette selon ces modalités en cas de retard ou d'absence de versement du FSL.
Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.
Par application de l'article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.
En l'espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [W] [V] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la société ICF SUD EST MEDITERRANEE SA d'HLM, désormais dénommée ICF HABITAT SOCIAL, la somme de 2000 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance du 21 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025 sur la somme de 1387,37 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société ICF SUD EST MEDITERRANEE SA d'HLM, désormais dénommée ICF HABITAT SOCIAL, à Monsieur [W] [V] sur les locaux à usage d'habitation sis 1 rue Gabriel Cordier 69650 Saint Germain au Mont d'Or, par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Monsieur [W] [V] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 50 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 10 du mois suivant la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 10 de chaque mois suivant et la 36e correspondant au solde de la dette,
DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Monsieur [W] [V] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [W] [V] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,
1. DIT que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 8 mai 2025 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,
2. ORDONNE la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Monsieur [W] [V] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux,
3. CONDAMNE Monsieur [W] [V] à payer à la société ICF SUD EST MEDITERRANEE SA d'HLM, désormais dénommée ICF HABITAT SOCIAL, à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
CONDAMNE Monsieur [W] [V] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 mars 2025,
DÉBOUTE la société ICF SUD EST MEDITERRANEE SA d'HLM, désormais dénommée ICF HABITAT SOCIAL, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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