Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 24/02028 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYE
N° PARQUET : 24-340
N° MINUTE :
Assignation du :
07 février 2024
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [H]
[Adresse 1],
[Localité 2] ALGERIE
élisant domicile chez Maître Marine Crémière,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marine Crémière,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #D0094
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/015969 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/02028
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière.
DEBATS
A l’audience du 01 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de M. [W] [H] constituées par l'assignation délivrée le 7 février 2024 au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 12 août 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er juillet 2025,
Vu les conclusions de M. [W] [H] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de M. [W] [H]
Par conclusions notifiées le 11 juin 2026, M. [W] [H] sollicite du tribunal la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025 pour pouvoir produire de nouvelles pièces dans un souci de bonne administration de la justice et dans l'intérêt manifeste du justiciable.
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Or, M. [W] [H] ne justifie d'aucune cause grave intervenue avant ou depuis l’ordonnance de clôture, l'ayant empêché de produire en temps utile aux débats, les pièces nécessaires au soutien de ses demandes.
Dès lors, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [W] [H], se disant né le 25 décembre 1994 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [P] [H], née le 11 août 1972 à [Localité 6] (Algérie), est française pour être issue d’[G] [H], lequel a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française le 12 juin 1963.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 6 septembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris (pièce n°1 du ministère public).
Décision du 30/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°24/02028
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :
- de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;
- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.
Il appartient donc à M. [W] [H], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de sa mère revendiquée, et, d'autre part, d'établir que le père de celle-ci a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
A cet égard, M. [W] [H] verse aux débats une copie, délivrée le 19 octobre 1999, du relevé des services militaires de son grand-père revendiqué, lequel porte mention d'une déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite au ministère des affaires sociales le 30 décembre 1963 (pièce n°7 du demandeur).
Le tribunal relève d'emblée que cette pièce est produite par le demandeur en simple photocopie, dépourvue de toute garantie d'intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante.
A titre surabondant, à supposer l'original de cette pièce produite aux débats, il est relevé avec le ministère public que M. [W] [H] ne verse pas la déclaration recognitive aux débats. Il est en outre observé que le demandeur se prévaut d'une déclaration recognitive de nationalité française souscrite le 12 juin 1963, alors que le relevé de carrière susmentionné mentionne une déclaration souscrite le 30 décembre 1963.
En conséquence, M. [W] [H] ne justifie pas que son grand-père revendiqué a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalité française et, partant, qu'il est né d'une mère française.
En conséquence, il y a lieu de débouter M. [W] [H] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française par filiation maternelle. En outre, dès lors qu'il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [H], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Rejette la demande de M. [W] [H] tendant à voir révoquer l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2025 ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [W] [H] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [W] [H], né le 25 décembre 1994 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [W] [H] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026
La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi
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