Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVD7
N° :7/MM
Assignation du :
22 Avril 2026
N° Init : 20/50915
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S. BARBANEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
Compagnie d’assurance LA COMPAGNIE ALLIANZ SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS - #C0675
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIÉTÉ P. CE TECH
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244
Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la société P. CE TECH
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté,
Vu notre ordonnance du 14 mai 2020 par laquelle Monsieur [P] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 septembre 2021 ayant étendu la mission de l’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse représentée de ses protestations et réserves ;
Rendons communes à :
- la S.A.S. SOCIÉTÉ P. CE TECH
- la Compagnie d’assurance EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la société P. CE TECH,
notre ordonnance du 14 mai 2020 par laquelle Monsieur [P] [N] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 septembre 2021 ayant étendu la mission de l’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ
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