Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/02795 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXYJ
Minute : 26/41
JUGEMENT
DU 11 Mars 2026
AFFAIRE :
Société GRENKE LOCATION
C/
[A] [U]
Copies certifiées conformes
Me Christine JEANTET
Monsieur [A] [U]
Copie exécutoire
Monsieur [A] [U]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
Société GRENKE LOCATION
sise 9-9A rue de Lisbonne - 67300 SCHILTIGHEIM
Rep/assistant : Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [U]
demeurant 96 Boulevard Victor Hugo - 44600 SAINT-NAZAIRE
non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRESIDENT :
Claire PIAN
GREFFIER :
Léna LE BOHEC, lors des débats,
Ingrid LABUSZEWSKI, lors du prononcé,
DEBATS : A l’audience publique du 17 décembre 2025
A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Mars 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 25/02795
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de son activité de financement d’équipements professionnels, la société GRENKE LOCATION acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Ainsi, suivant contrat de location financière n°068-049930 du 21 avril 2023, accepté par la société GRENKE LOCATION le 17 mai 2023, celle-ci a consenti à Monsieur [A] [U] le financement de la création et de l’installation d’un site internet par la société GOGENCY.
Le contrat prévoyait un remboursement en 48 mensualités d'un montant de 132 euros TTC chacune.
Le site internet a été livré le 15 mai 2023. Monsieur [U] ayant signé le jour même une attestation de conformité, la SAS GRENKE LOCATION s’est acquittée auprès de la société GOGENCY de la prestation de réalisation d’un site internet en payant le prix de 4.095,56 € TTC, selon facture du 16 mai 2023.
Par courrier recommandé du 13 octobre 2023, revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », la SAS GRENKE LOCATION a mis en demeure Monsieur [A] [U] de lui verser la somme de 440,26 euros au titre des échéances échues impayées. Le courrier précisait qu’à défaut de paiement, au plus tard pour le 2 novembre 2023, le contrat de location serait résilié avec pour conséquence l’obligation de régler immédiatement tous les loyers à échoir et de restituer le matériel.
Monsieur [A] [U] n’ayant pas donné suite à ce courrier, la société GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation de la location.
Par courrier recommandé du 16 novembre 2023, également retourné avec la mention « pli avisé non réclamé », la SAS GRENKE LOCATION a informé Monsieur [U] de la résiliation anticipée du contrat pour non-règlement des loyers et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 5.196,18 euros et de lui restituer le bien pris en location.
Le 17 juillet 2024, la SAS GRENKE LOCATION adressait à Monsieur [A] [U] une facture de 5.544 euros TTC correspondant à l’indemnité de résiliation.
Par acte du 15 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
528 euros au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023,8,18 euros au titre des intérêts échus sur les loyers impayés au 16 novembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023,5.544 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024,40 euros au titre des frais de recouvrement contractuels, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023,en tout état de cause, condamner Monsieur [A] [U] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2025, lors de laquelle la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu oralement les termes de l’assignation.
A l'appui de ses demandes, la SAS GRENKE LOCATION soutient qu’elle a rempli l’ensemble de ses obligations découlant du contrat de location du 17 mai 2023 en acquérant le site internet choisi par Monsieur [A] [U] auprès du fournisseur de ce dernier, la société GOGENCY, et en lui donnant en location. Elle souligne d’une part que la défaillance du défendeur dans le règlement des loyers depuis le mois d’août 2023 lui a fait perdre une grande partie du capital investi puisque le site internet créé pour l’usage exclusif de Monsieur [U] ne peut ni être revendu, ni reloué à un tiers et, d’autre part, que la rentabilité escomptée de l’opération de location étant perdue, l’indemnité de résiliation telle que fixée par les articles 10 et 11 des conditions générales du contrat de location n’apparaît pas disproportionnée au regard du préjudice subi.
Cité selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [U] n'a pas comparu ni personne pour lui. Au regard du montant du litige, il sera statué en premier ressort, par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de préciser que selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et de l’indemnité de résiliation anticipée
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1104, ils doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1224 dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1225 du même code ajoute que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [A] [U] a été défaillant dans l'exécution de son obligation de paiement des loyers et que cette défaillance a perduré malgré la délivrance d'une mise en demeure d'avoir à payer les loyers échus impayés sous peine de déchéance du terme du contrat.
Le contrat de location litigieux prévoit, en son article 10, la possibilité pour le bailleur de le résilier « à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de trois loyers mensuels, consécutifs ou non ».
La société demanderesse apparaît donc bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location dont l’article 11 stipule par ailleurs, en cas de résiliation anticipée, que « le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».
Cependant, la société demanderesse ne produit aucun décompte ni aucun justificatif de la créance qu’elle allègue à l’encontre de Monsieur [U], que ce soit au titre des loyers échus impayés, des loyers à échoir à la date de la résiliation ou encore du calcul de l’indemnité de résiliation.
Faute de rapporter la preuve qui lui incombe du montant de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande en paiement.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS GRENKE LOCATION, qui succombe en ses prétentions, supportera la charge de ses dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, eu égard à la solution du litige, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions ni de prévoir l’exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de l’ensemble de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que la SAS GRENKE LOCATION supportera la charge de ses dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ingrid LABUSZEWSKI Claire PIAN
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