Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05619 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5CN
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 17h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [D] [U]
né le 04 mars 1977 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 01 octobre 2026 à 10h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Informé le 01 octobre 2026 à 10h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, rejetant la demande de mise en liberté de M. [D] [U], ordonnant le maintien en rétention de M. [D] [U] conformément ç=à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux le 19 septembre 2026 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2026, à 14h57, par M. [D] [U] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [D] [U] est algérien et déclare être sur le territoire français depuis 2023, avoir été placé en rétention administrative suite à une OQTF délivrée la veille de sa levée d'écrou (8 mois en semi liberté), avoir des problèmes de santés (VIH), trois filles majeures et deux enfants mineurs actuellement avec sa compagne, et avoir subi des violences et un viol au centre de rétention administrative du [Etablissement 1] le 23 septembre, avoir été transféré au centre de rétention administrative de [Etablissement 2] le 26 septembre et avoir contesté devant le Tribunal Admistratif l'OQTF le 16 septembre (toujours non enrôlé).
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'ordonnance de prolongation.
L'appelant ne démontre pas l'insuffisance de motivation de l'ordonnance critiquée, laquelle répond aux prétentions qui lui étaient soumises, en ce qu'il a été répondu exactement que la survenance de violences dont il a été victime est sans incidence sur le régime de rétention administrative, ceci d'autant qu'à la suite de cela il a été transféré dans un autre centre de rétention administrative.
Le moyen tiré de l'état de santé n'est accompagné d'aucune pièce médicale établissant une incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec le maintien en rétention.
Les pièces médicales produites ne permettent pas d'établir une incompatibilité de l'état de santé avec la rétention. Il n'est pas davantage démontré que les soins nécessaires ne pourraient être assurés pendant la mesure.
L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse immédiate ou de délivrance immédiate d'un laissez-passer ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une insuffisance de diligences lorsque les démarches utiles ont été effectivement engagées. En outre la circonstances que son recours n'ait pas encore été enrôlé par le tribunal administratif, pourtant régulièrement saisi est sans incidence sur la rétention administrative.
Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique portant sur la mesure d'éloignement ou le choix du pays de renvoi ne relève donc pas de l'office du juge judiciaire.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens utilement présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 02 octobre 2026 à 10h01
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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