Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00582 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3A3
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
[D] [E], [L] [E]
C/
[Z] [O]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Me Fimoline NAGARADJANE
[Z] [O]
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Me Fimoline NAGARADJANE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fimoline NAGARADJANE, avocat au barreau de PARIS
Madame [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fimoline NAGARADJANE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2025, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] ont donné à bail à Monsieur [Z] [O] un logement situé au [Adresse 3], appartement n°2, à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 500,00 euros, et 60 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] ont fait signifier à Monsieur [Z] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1120,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 25 février 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] ont fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur,condamner Monsieur [Z] [O] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2800 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,rappeler l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 2 juin 2026.
À l'audience du 24 août 2026, Monsieur [Z] [O] demande le renvoi de l’affaire afin de connaître l’entièreté de ses charges au vu d’un paiement qu’il doit faire à la MSA en raison de pensions alimentaires. La juridiction comprend cette charge comme une mise en œuvre du dispositif ARIPA mais considère qu’il n’est pas essentiel d’en connaître pour statuer sur les demandes de sorte que la demande de renvoi a été rejetée.
Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E], représentés, se désistent de leur demande d’expulsion et actualisent leur créance à la somme de 3360 euros arrêtée au 24 août 2026.
Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] exposent que le bail a pris fin au cours du mois d’août. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 comprenant l’entièreté du mois d’août 2026.
Monsieur [Z] [O] ne conteste pas le principe de la dette mais oppose qu’elle doit être réduite au prorata du mois d’août dans la mesure où le bail a pris fin le 10 août 2026. Il demande le bénéfice de délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er septembre 2025, du commandement de payer délivré le 10 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 24 août 2026 que Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] rapportent la preuve de l’existence d’un arriéré de loyers et charges impayés.
Ils incluent dans leur demande l’entièreté du mois d’août.
Toutefois, Monsieur [Z] [O] oppose sans être contredit qu’il a restitué les clés le 10 août 2026 en accord avec les propriétaires.
En définitive, la juridiction ignore si le bail doit être considéré comme prenant fin au 10 août ou au 31 août 2026.
Les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une fin de bail à fixer au 31 août. Il sera donc considéré comme s’achevant au 10 août de sorte que le défendeur ne sera tenu pour cette dernière mensualité qu’au prorata à hauteur de 180,65 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [O] à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] la somme de 2980,65 euros, au titre des sommes dues au 24 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement :
En l'espèce, Monsieur [Z] [O], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. il est justifié de sa situation personnelle et financière dans le diagnostic social et financier (salaire de 1400 euros par mois), il a honoré les loyers de mai et juin, et est donc en mesure de régler la dette locative.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [Z] [O] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Z] [O] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [Z] [O] à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] la somme de 2980,65 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 24 août 2026 échéance d’août 2026 (10 jours) incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Monsieur [Z] [O] à s’acquitter de la dette en 30 fois, en procédant à 29 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette,
DIT que chaque versement devra intervenir le 10 de chaque mois et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à Monsieur [D] [E] et Madame [L] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 10 décembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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