Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16119 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA5U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 25/00857
APPELANTE
La société FRANFINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, suite à une fusion selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024.
N° SIRET : 719 807 406 00967
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
INTIMÉ
Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 1] 1996
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Sogefinancement a émis une offre préalable de crédit personnel d'un montant en capital de 40 000 euros remboursable en 84 mensualités de 571,96 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,35 %, le TAEG s'élevant à 5,60 %, dont elle affirme qu'elle a été acceptée par M. [T] [A] selon signature électronique du 17 avril 2020.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Par acte du 8 janvier 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a fait assigner M. [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois en paiement du solde du prêt avec capitalisation des intérêts et à défaut de constat de déchéance du terme, résiliation du contrat lequel, par jugement réputé contradictoire du 25 mars 2025, a déclaré l'action recevable, a prononcé la résolution du contrat aux torts de l'emprunteur, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, a condamné M. [A] au paiement de la somme de 11 533,46 euros avec intérêts au taux légal non majoré et plafonné à 3 % à compter de la décision, a rejeté la demande de capitalisation des intérêts et la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné M. [A] aux dépens.
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le juge a estimé que la déchéance du terme du contrat n'avait pu intervenir régulièrement car la lettre préalable de mise en demeure adressée le 8 février 2023 avait été réceptionnée le 15 février 2023 laissant un délai de 15 jours à l'emprunteur pour régulariser la somme de 2 565,26 euros ce qu'il avait fait dès le lendemain, et que la lettre du 17 avril 2024 ne pouvait être qualifiée de mise en demeure préalable à la déchéance du terme dans la mesure où il était réclamé la totalité des sommes exigibles.
Il a néanmoins constaté que si les impayés avaient été régularisés en février 2023, M. [A] n'avait pas réglé les échéances du crédit entre novembre 2023 et février 2024, qu'il n'avait régularisé que le 26 février 2024 et qu'au moment du transfert du dossier au service contentieux le 15 avril 2024, l'échéance de mars 2024 n'avait pas été réglée ce qui justifiait le prononcé de la résolution du contrat.
Pour prononcer une déchéance du droit aux intérêts, le juge a retenu que la banque ne justifiait pas de la remise d'une fiche d'informations précontractuelles dans la mesure où le document produit n'était ni signé ni paraphé sans être corroboré par d'autres éléments.
Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 28 466,54 euros du capital emprunté et a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points tout en plafonnant le taux d'intérêts à 3 %.
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 24 septembre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions n° 2 déposées par voie électronique le 19 janvier 2026, elle demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déclaré recevable en sa demande et a condamné M. [A] aux dépens,
statuant à nouveau sur les chefs critiqués,
- de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur à son obligation de rembourser les échéances du crédit et de fixer la date des effets de la résiliation au 15 avril 2024, subsidiairement, de faire droit à sa demande de condamnation sur le fondement de l'article L. 312-39 du code de la consommation,
- de dire n'y avoir lieu au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de rejeter le moyen soulevé à ce titre,
- en conséquence et en tout état de cause, de condamner M. [A] à lui payer la somme de 23 609,78 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % l'an à compter du 16 avril 2024 sur la somme de 21 868,99 euros et au taux légal,
- subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de condamner M. [A] à lui payer la somme 13 309,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure,
- d'ordonner en tout état de cause la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- en tout état de cause de condamner M. [A] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.
Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme, indique produire en pièce complémentaire n° 8, la seconde mise en demeure préalable adressée le 13 mars 2024, soit 1 mois avant le prononcé de la déchéance du terme et précise qu'à la date où la déchéance du terme a été prononcée, ce n'est pas une seule échéance qui était impayée, mais bien 4, tel que cela ressort de l'historique de compte.
Elle demande en cas de résiliation judiciaire du contrat de crédit, de voir fixer la date d'effet de la résiliation au 15 avril 2024, date du constat des manquements. Elle rappelle que l'emprunteur est défaillant dans le remboursement du crédit depuis décembre 2023 et n'a pas manifesté l'intention de régulariser sa situation bien que sachant parfaitement que les prélèvements sont revenus impayés.
A titre subsidiaire, si la cour ne devait pas admettre ce raisonnement, elle demande qu'il soit fait application de l'article L. 312-39 du code de la consommation lequel prévoit, en cas de défaillance de l'emprunteur, la possibilité pour le prêteur de solliciter le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, avec, jusqu'à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt sans subordonner l'application de cette disposition à un formalisme spécifique.
S'agissant de la remise de la FIPEN, elle estime que le juge a ajouté une condition au texte qui ne prévoit ni date ni signature, que le contrat a été signé par voie électronique et qu'il ressort du fichier de preuve produit en pièce n° 1 que la FIPEN a fait l'objet d'une visualisation par l'emprunteur avant signature, preuve qu'elle lui a bien été remise par le prêteur, au vu de la mention suivante figurant sur la « chronologie de la transaction » : « 2020-04-17T09 :54 :21Z Visualisation L'utilisateur [T] [A] a visualisé le document FICON « Sheet-Pre- Cnt » Session de Signature 6c8ad2c1-c3ee-48be-8a6a-73e35607fdb8 ».
Elle estime sa créance fondée en principal intérêts et indemnité de résiliation.
Elle affirme que la capitalisation des intérêts n'est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu'elle est permise par l'article L. 312-74 du même code.
En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle fait état d'une erreur de calcul car il ressort de l'historique de compte que l'emprunteur a réglé 42 échéances de 599,96 euros (les échéances de 30 juin 2020 au 30 novembre 2023), soit la somme de 27 866,58 euros et non de 28 466,54 euros comme mentionnée par erreur dans le jugement. En cas de déchéance, elle fixe sa créance de la manière suivante : capital ' versements + cotisations d'assurance échues soit 40 000 ' 27 866,58 + 1 176 (42 x 28) = 13 309,42 euros.
Elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question relève de l'exécution puisque pour être appliquée, il faut une inexécution pendant 2 mois et que la perte des intérêts est suffisamment significative.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. [A] à qui la déclaration d'appel, les premières conclusions de l'appelante et ses secondes conclusions ont été signifiée par actes du 21 novembre 2025 et du 21 janvier 2026 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 9 septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Il y a lieu de prendre en compte que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement.
Le litige est relatif à un crédit souscrit le 17 avril 2020 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Sur la forclusion
La recevabilité de l'action de la banque au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur la preuve de l'obligation
Le contrat a fait l'objet d'une signature électronique.
En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'état l'intégrité ».
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ».
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement dont il s'agit et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
En l'espèce, l'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions :
- l'offre de contrat signée éléctroniquement comportant un bordereau de rétractation,
- la FIPEN paginée de 1 à 3 remplie avec les données concernant M. [A],
- la demande d'adhésion à l'assurance signée,
- le questionnaire de santé signé,
- la synthèse des garanties des contrats d'assurance signée,
- la fiche de conseil en assurance,
- la notice d'information relative à l'assurance,
- la fiche de dialogue signée électroniquement, la copie du titre de séjour de M. [A], de son contrat de travail à durée indétemrinée et une attestation d'hébergement accompagnée d'une facture EDF,
- le tableau d'amortissement,
- le résultat de consultation du FICP avant déblocage des fonds,
- un dossier de recueil de signature électronique comprenant une attestation de conformité établie par la société DocaPoste en sa qualité de prestataire de confiance pour le compte de la Société Générale, une enveloppe de preuve électronique concernant la signature électronique de la société DocaPoste avec un fichier de preuve, la chronologie de la transaction.
Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 83bc60d1-e5a5-4f4f-a595-9fa51000395, M. [A] a apposé sa signature électronique le 17 avril 2020 à compter de 9 heures 51 minutes et 17 secondes sur l'offre de crédit, la fiche de dialogue, la synthèse des garanties des contrats d'assurance, la demande d'adhésion à l'assurance, le questionnaire de santé, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d'horodatage et M. [A] identifié par un code utilisateur et son adresse de messagerie électronique.
Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l'application de l'article 1367 du code civil. M. [A] ne conteste d'ailleurs pas sa signature.
Les pièces communiquées par la banque attestent du déblocage des fonds le 4 mai 2020 avec des versements réguliers à compter du 30 juin 2020.
L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.
Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé s'agissant de la remise de la FIPEN qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
La FIPEN produite n'est pas revêtue de la signature électronique de l'emprunteur mais en signant le contrat, celui-ci a validé une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ladite fiche. L'enveloppe de preuve produite aux débats et établie par un organisme certificateur tiers par rapport à la banque, contient la chronologie détaillée de la transaction permettant de déterminer quels sont les documents visualisés par le candidat à l'emprunt avant de signer l'offre de crédit et donc de dire que M. [A] a effectivement pris connaissance de l'intégralité des documents et fiches produites et notamment de la fiche d'informations précontractuelles 17 avril 2020 à 9 heures 54 et 21 secondes avant de valider l'offre. Il en est de même de la notice d'assurance faisant partie intégrante de la liasse contractuelle qui lui a été soumise.
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels ne peut être prononcée de ce chef.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement.
Sur la déchéance du terme du contrat et la demande de résiliation
En application de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En l'espèce le contrat contient une clause résolutoire et la banque a entendu s'en prévaloir.
Comme l'a relevé le premier juge, un courrier recommandé a bien été adressé le 8 février 2023, réceptionné le 15 février 2023 laissant un délai de 15 jours à l'emprunteur pour régulariser la somme de 2 565,26 euros, et l'historique de compte démontre que dès le 16 février 2023, soit dans le délai imparti, il a réglé par carte bancaire une somme de 2 616,50 euros ayant permis d'apurer la dette.
La banque se prévaut d'un autre courrier recommandé de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 13 mars 2024 en sa pièce numéro 8.
Par ce courrier qui a bien été réceptionné, elle a mis en demeure l'emprunteur de régler la somme de 1 963,50 euros sous 15 jours sous peine de voir la déchéance du terme du contrat prononcée. L'historique de compte atteste que M. [A] réglait systématiquement en retard ses échéances depuis le mois de février 2023, qu'à la date du courrier, il n'avait pas réglé les échéances du crédit entre novembre 2023 et février 2024, puis qu'un prélèvement manuel d'une somme de 1 959,45 euros est intervenu le 26 février 2024 de sorte qu'à la date du courrier, il avait régularisé sa situation puisque l'échéance du mois de mars 2024 n'a été appelée que le 30 mars 2024 soit postérieurement au courrier.
Il résulte de ce qui précède que comme l'a retenu le premier juge, la banque ne pouvait se prévaloir d'une déchéance du terme du contrat par courrier du 17 avril 2024 visant des impayés pour 2 399,84 euros. Il convient donc d'approuver le premier juge en ce qu'il a relevé que la déchéance du terme n'avait pu intervenir régulièrement sauf à la préciser au dispositif du présent arrêt.
A la date du courrier, une seule échéance de mars 2024 était impayée, ce qui a entraîné le basculement du dossier au service contentieux et la banque était légitime à assigner M. [A] en résiliation du contrat et en paiement du solde du prêt.
Ceci constitue un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé d'une résolution du contrat aux torts de l'emprunteur. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
La créance peut être fixée ainsi : 599,96 euros au titre d'une échéance impayée outre le capital restant dû à la date du courrier de mise en demeure du 17 avril 2024 soit 19 469,15 euros soit un solde de 20 069,11 euros. M. [A] doit être condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % à compter du 17 avril 2024.
Le prêteur peut prétendre à une indemnité de résiliation de 8 % du capital restant dû laquelle réclamée à hauteur de 1 710,55 euros est excessive au vu du préjudice subi et doit être réduite à 1 euro.
M. [A] doit être condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024.
Le jugement déféré doit donc être infirmé sur le quantum.
Si la capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l'article L. 312-74 invoquées par la banque et non applicable en l'espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Cette demande doit donc être rejetée, ceci étant confirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [A] aux dépens de première instance et en ce qu'il a rejeté la demande de la banque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La banque qui succombe en grande partie doit conserver la charge de ses dépens d'appel et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, condamné M. [T] [A] à payer la somme de 11 533,46 euros avec intérêts au taux légal non majoré et plafonné à 3% à compter de la décision ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate que la société Franfinance vient aux droits de la société Sogefinancement ;
Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Dit que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée ;
Condamne M. [T] [A] à payer à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement'la somme de 20 069,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,35 % à compter du 17 avril 2024 et de 1 euro avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente