Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me .....Me Philippe CORNET...............
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06514 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FPD
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1], domiciliée : chez SARL CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [L] [M]
née le 03 Mai 1973 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [D] [M]
né le 04 Mai 1972 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [M] et Mme [L] [M] sont copropriétaires indivis des lots n° 7 et 18 au sein de la copropriété sise [Adresse 4], dont le syndic en exercice est la société CITYA PARADIS.
Un commandement de payer a été délivré à M. [D] [M] et à Mme [L] [M] par exploit de commissaire de justice du 9 juillet 2025. Par lettres recommandées du 19 août 2025, le syndicat des copropriétaires leur a proposé un règlement amiable des sommes dues.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, a fait assigner M. [D] [M] et Mme [L] [M] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 22 juin 2026, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :
3 840,97 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 6 octobre 2025 ;1 335,60 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement ;le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 ;2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Cités à étude, M. [D] [M] et Mme [L] [M] n’ont été ni présents, ni représentés.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité pour agir
Le syndicat des copropriétaires justifie de la qualité de copropriétaires indivis de M. [D] [M] et de Mme [L] [M] par la production du relevé de propriété et du titre de propriété concernant les lots n° 7 et 18 au sein de la copropriété sise [Adresse 4].
Le mandat de syndic en cours est également versé aux débats.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à tout créancier réclamant paiement d’établir la preuve de l’obligation. Il incombe ainsi au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes des exercices clos et votant les budgets prévisionnels, les décomptes individuels de charges, les appels de fonds correspondants ainsi qu’un décompte décomposé arrêté au 6 octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 3 840,97 euros.
Il convient toutefois de relever que M. [D] [M] et Mme [L] [M] ont déjà été condamnés, par jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 mars 2024 statuant selon la procédure accélérée au fond, au paiement des charges arrêtées au 1er février 2024 ainsi que des provisions à échoir jusqu’au 1er août 2024. Or, le décompte produit à l’appui de la présente demande, arrêté au 6 octobre 2025, réintègre des sommes afférentes à des périodes antérieures au 1er août 2024, déjà comprises dans le champ de cette précédente condamnation. En application de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du 22 mars 2024, ces sommes ne peuvent donner lieu à une nouvelle condamnation.
Le solde débiteur arrêté au 1er août 2024 s’élevant, selon le décompte, à la somme de 985,16 euros, la créance justifiée au titre de la période postérieure, non couverte par la précédente condamnation, s’établit à la somme de 2 855,81 euros. C’est à hauteur de cette seule somme, certaine, liquide et exigible, que la demande en paiement sera accueillie.
Toutefois, l’obligation au paiement d’une somme d’argent pesant sur plusieurs débiteurs est, en principe, divisible, la solidarité ne se présumant pas. En cas d’indivision, les copropriétaires indivis d’un même lot sont tenus conjointement au paiement des charges, chacun à hauteur de ses droits dans l’indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l’existence d’une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun extrait du règlement de copropriété stipulant une telle clause. Les droits respectifs de M. [D] [M] et de Mme [L] [M] dans l’indivision étant présumés égaux, chacun sera condamné au paiement de la moitié de la créance, soit la somme de 1 427,91 euros.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 juillet 2025 sur la somme de 2 132,51 euros alors exigible au titre de la période retenue, et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus.
Sur les frais nécessaires exposés pour le recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure et de relance à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires sollicite à ce titre la somme de 1 335,60 euros. Il ressort du décompte produit que cette somme recouvre des frais de mise en demeure du 19 mai 2025 pour 48 euros, un poste de suivi de dossier du 6 mai 2024 pour 129,60 euros, deux postes de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice des 2 juillet 2025 et 18 août 2025 pour 480 euros chacun, et des honoraires d’avocat pour 198 euros.
Seuls les frais de mise en demeure, expressément visés par l’article 10-1, sont imputables au copropriétaire défaillant et seront accordés à hauteur de 48 euros.
En revanche, les frais de suivi de dossier et de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice, qui ne se justifient par aucune diligence exceptionnelle au sens de l’article 9.1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, ainsi que les honoraires d’avocat, qui relèvent de l’indemnité de procédure, ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1. Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande formée à ce titre.
M. [D] [M] et Mme [L] [M] seront en conséquence condamnés, chacun pour moitié, au paiement de la somme de 48 euros, soit 24 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l’article 1240 du code civil. Elle suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive du débiteur qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance et de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la nature, du principe et de l’étendue d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ni de la mauvaise foi des défendeurs. Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [M] et Mme [L] [M], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025.
Par ailleurs, il apparaît équitable, au regard de la situation économique des parties, de les condamner, chacun pour moitié, à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [D] [M] et Mme [L] [M], à titre conjoint et non solidaire, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, la somme totale de 2 855,81 euros (deux mille huit cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-un centimes) au titre de l’arriéré de charges de copropriété afférent à la période postérieure au 1er août 2024, selon décompte arrêté au 6 octobre 2025, soit 1 427,91 euros (mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-onze centimes) à la charge de chacun d’eux, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 2 132,51 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE M. [D] [M] et Mme [L] [M] à payer, chacun pour moitié, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 48 euros (quarante-huit euros) au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement, soit 24 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande formée au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [D] [M] et Mme [L] [M] à payer, chacun pour moitié, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [M] et Mme [L] [M] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 9 juillet 2025 ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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