Texte intégral
09 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2025000165 Répertoire général 2025005875
[Adresse 1] [O] [G] (SAS) C/ [H] 82 (SAS)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du neuf septembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'Audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEURS:
IN [O] [G] (SAS)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 493 489 413, dont le siège social se situe [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat Maître Jannick CHEZE, Avocat associé de la SCP VINCENT-CHEZE, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEUR :
YAM 82 (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 383 337 599, dont le siège social est situé [Adresse 4],
Ayant pour avocat Maître Geoffroy BOGGIA, membre de la SELARL LEVI [Y] LEVI, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025005875,
Appelée à l'audience du 03 juin 2026,
Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Claude ROUALDES, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La société IN [O], immatriculée depuis 2006, exerce une activité d'expertise comptable. Elle assurait la comptabilité de la société [H] 82 jusqu'en avril 2023.
Dans le cadre du projet de cession des titres de la société [H] 82, la société IN [O] est intervenue à la demande des dirigeants de cette société, Messieurs [E] [B] et [S] [X], afin de participer à l'établissement du bilan de cession.
La cession des titres de la société [H] 82 a été envisagée avec Monsieur [C] [P] et son épouse en 2022.
La société IN [O] a établi une facture d'un montant de 1 080 euros TTC au titre de sa prestation relative au bilan de cession. Cette facture n'a pas été réglée par la société [H] 82.
La société IN [O] a entrepris des démarches de recouvrement amiable et a exposé à ce titre des frais d'un montant de 120 euros. Elle a ensuite saisi le président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN d'une requête en injonction de payer le 07 août 2025.
Par ordonnance du 26 août 2025, le président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN a fait droit à la demande en paiement présentée par la société IN [O]. Cette ordonnance a été signifiée à la société [H] 82 le 23 septembre 2025.
La société [H] 82 a formé opposition à cette ordonnance dans le délai indiqué par les parties.
PROCEDURE :
Le 08 août 2025, la société IN [O] a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de MONTAUBAN.
Le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN a rendu une ordonnance en date du 25 août 2025, portant injonction de payer à la société [H] 82, la somme de :
Principal : 1 080,00 Euros
Intérêts contractuels : 3x taux légal à compter du 12/04/2024
Accessoires : 120,00 Euros
Ainsi que les dépens de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de T.V.A.
Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2025 par Maître [F] [Z], ladite ordonnance a été signifiée à la société [H] 82.
Par déclaration au greffe contre certificat, en date du 08 octobre 2025, Maître [R] [Y], membre de la SELARL LEVI [Y] LEVI, représentant la société [H] 82, formait opposition, au motif que « la société [H] 82 a procédé au rachat des titres de Messieurs [B] et [X] suivant acte en date du 13 juin 2022, la prestation fournie et facturée par la société IN [O] est contestée par la société [H] 82. Ce travail est soumis à une expertise judiciaire confiée par le Tribunal de commerce de MONTAUBAN à Monsieur [J] [I]. Le sort de la facture dépendra du rapport d'expertise judiciaire. […] L'expertise étant en cours, la société [H] 82 est fondée à contester à ce stade, la facture présentée en paiement ».
C'est en l'état que le Tribunal de commerce de MONTAUBAN, convoque les parties à l'audience du 19 novembre 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 03 juin 2026 pour plaidoirie.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur:
Maître [M] [D], représentant la société IN [O] :
La société IN [O] soutient que l'opposition formée par la société [H] 82 à l'ordonnance portant injonction de payer est infondée.
Elle fait valoir, en premier lieu, que la société [H] 82 entend contester sa facture en se prévalant d'un rapport d'expertise judiciaire qui lui serait inopposable.
La société IN [O] expose que l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Montauban a été diligentée dans une instance à laquelle elle n'était pas partie. Elle relève également que la société [H] 82 n'était pas représentée dans cette instance ayant conduit à la désignation de l'expert, et que le cabinet [K], expert-comptable du cessionnaire, n'a pas davantage participé aux opérations d'expertise.
Elle en déduit que les opérations d'expertise ne présentent pas un caractère contradictoire à son égard et soutient que le rapport ne peut lui être opposé. Elle invoque à cet égard les articles 9, 15, 16 et 132 du Code de procédure civile ainsi que l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle se prévaut également d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 (n° 14-29.882), dont elle estime qu'il fait obstacle à ce qu'une expertise réalisée hors la présence d'une partie puisse fonder une condamnation à son encontre.
La société IN [O] soutient, en conséquence, que le paiement de sa facture ne saurait dépendre des conclusions d'une expertise à laquelle elle n'a pas participé et dont elle conteste l'opposabilité.
En second lieu, la société IN [O] soutient que les prestations facturées ont été réalisées au profit de la société [H] 82 et que leur paiement incombe dès lors à cette dernière.
Elle expose avoir réalisé, à la demande des dirigeants de la société [H] 82, un arrêté comptable dans le cadre d'une opération de cession de titres. Elle soutient que l'établissement d'un bilan comptable dans le cadre d'une cession de parts ou d'actions bénéficie à la société elle-même et non exclusivement à ses dirigeants ou au repreneur.
Elle affirme que sa cliente était la société [H] 82 et non les anciens dirigeants de celle-ci, Messieurs [S] [X] et [E] [B], ni le repreneur, Monsieur [C] [P].
La société IN [O] se prévaut, à cet égard, de l'offre d'acquisition signée en juin 2022, qui prévoit selon elle que les coûts et dépenses externes liés à l'opération sont assumés par la société, ainsi que de l'article 14 de l'acte de cession d'actions du mois d'avril 2023, qui met notamment à la charge de la société les frais se rapportant à la modification de ses statuts consécutive au transfert des actions.
Elle conteste ainsi l'argument selon lequel la facture correspondrait à des prestations exceptionnelles dont le paiement incomberait personnellement aux anciens dirigeants. Elle soutient que l'analyse comptable et l'établissement du bilan de cession ont été réalisés dans l'intérêt de la société [H] 82, dans le cadre de l'opération de cession.
Elle ajoute que plusieurs versions du bilan de cession ont été établies et que de nombreux échanges ont eu lieu à ce sujet avec les différents intervenants à l'opération.
La société IN [O] fait également valoir que la facture litigieuse a été enregistrée en comptabilité de la société [H] 82 en tant que facture non parvenue et qu'elle figure dans les comptes de l'entreprise.
Elle soutient que cette facture n'a pas été contestée auparavant par Monsieur [C] [P] ou par son expert-comptable et relève qu'elle apparaît également dans la version des comptes établie dans le cadre de l'expertise judiciaire.
En conséquence, la société IN [O] demande au tribunal de condamner la société [H] 82 au paiement de la somme de 1.080 euros correspondant au reliquat de la facture numéro 4743, outre les intérêts de retard à compter du 12 avril 2024 au taux de 15,21%.
Elle sollicite également le paiement de la somme de 31,80 euros au titre des dépens exposés et de celle de 120 euros correspondant aux frais de recouvrement amiable.
Enfin, la société IN [O] demande la condamnation de la société [H] 82 à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer et les frais de greffe exposés au titre de l'opposition.
Maître [M] [D], représentant la société IN [O], demande donc au Tribunal de commerce de :
Vu l'ordonnance portant injonction de payer du 25 août 2025 signifiée le 23 septembre 2025, Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu les pièces versées,
DECLARER la société IN [O] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
REJETER l'opposition de la société [H] 82 à l'ordonnance portant injonction de payer car infondée et la DEBOUTER de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit, en conséquence,
CONDAMNER la société [H] 82 au paiement des sommes suivantes :
1.080 euros au titre du reliquat de la facture impayée numéro 4743, outre les intérêts de retard depuis le 12 avril 2024 au taux de 15,21% ;
31,80 euros au titre des dépens exposés ;
120 euros au titre des frais accessoires (cabinet de recouvrement) ;
2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance comprenant :
Les frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer ;
Et les frais de greffe sur l'opposition.
Défendeur :
Maître [Q] [W], représentant la société [H] 82, expose :
La société [H] 82 soutient, à titre liminaire, que son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été formée dans le délai d'un mois suivant sa signification et qu'elle est, en conséquence, recevable.
Sur le fond, la société [H] 82 demande, à titre principal, le rejet de la demande en paiement formée par la société IN [O], soutenant que celle-ci ne justifie pas d'une créance de 1.080 euros à son encontre.
À titre subsidiaire, la société [H] 82 expose que la prestation facturée par la société IN [O] correspond à l'établissement d'un bilan de cession réalisé dans le cadre du projet de cession des parts sociales de la société. Elle soutient que cette prestation aurait été sollicitée par les anciens associés, Messieurs [S] [X] et [E] [B], dans le cadre de la cession de leurs titres, et non à la demande de la société [H] 82 ou dans son intérêt.
Elle fait valoir que cette prestation constituait une prestation exceptionnelle destinée aux anciens associés et que ceux-ci auraient tenté d'en faire supporter le coût par la société [H] 82. Elle relève, à cet égard, qu'aucune lettre de mission relative à l'établissement d'un bilan de cession n'est produite et qu'aucune demande émanant directement de la société [H] 82 pour la réalisation de cette prestation n'est versée aux débats.
La société [H] 82 soutient en outre que les travaux facturés correspondent à des travaux de clôture du bilan de cession dont la qualité est contestée dans le cadre d'une autre instance ayant donné lieu à une mesure d'expertise judiciaire.
Elle indique qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du Tribunal de commerce de MONTAUBAN du 08 janvier 2025 et confiée à Monsieur [J] [I], lequel a déposé son rapport définitif le 23 décembre 2025. Elle soutient que ce rapport met en évidence plusieurs anomalies affectant les travaux réalisés par la société IN [O].
La société [H] 82 conteste l'argument de la société IN [O] selon lequel le rapport d'expertise ne pourrait être pris en considération. Elle soutient que la société IN [O] a eu la possibilité de faire valoir ses observations auprès de l'expert judiciaire et que les éléments examinés par celui-ci ont conduit à plusieurs modifications du bilan établi par la société IN [O].
Elle affirme que les corrections apportées ont été substantielles, le bilan initialement présenté comme bénéficiaire ayant conduit, après les travaux d'expertise, à un résultat déficitaire. Elle en déduit que la prestation comptable réalisée par la société IN [O] est critiquable et qu'elle ne répond pas aux exigences attachées à l'obligation de moyens qui incomberait à un expert-comptable.
La société [H] 82 soutient ainsi que les anomalies relevées dans le rapport d'expertise justifient qu'elle conteste le paiement de la facture litigieuse.
Elle fait également valoir que les mentions figurant dans les documents relatifs à l'opération de cession ne sauraient avoir pour effet de mettre à sa charge une prestation réalisée antérieurement à la cession et qui, selon elle, relevait des opérations devant être prises en charge soit par la société dans sa situation antérieure à la cession, soit par les cédants.
La société [H] 82 soutient, en tout état de cause, qu'elle ne saurait être tenue au paiement d'une prestation qui n'aurait pas été correctement exécutée.
Elle se prévaut également des conclusions de l'expertise judiciaire relative au bilan de cession, selon lesquelles, contrairement aux travaux initialement établis par la société IN [O], les anciens associés, Messieurs [E] [B] et [S] [X], seraient redevables d'un trop-perçu de 37.317 euros au titre du prix de cession.
Elle soutient que la société IN [O] avait été informée par le cabinet [K] de plusieurs anomalies affectant le bilan de cession mais qu'elle n'aurait pas pris en compte ces observations, lesquelles auraient ensuite été, selon elle, majoritairement confirmées par l'expertise judiciaire.
En conséquence, la société [H] 82 sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de la société IN [O] ainsi que la caducité de l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle demande enfin la condamnation de la société IN [O] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Maître [Q] [W], représentant la société [H] 82, demande donc au Tribunal de commerce de :
PRONONCER la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce le 26 août 2025 ;
DEBOUTER la société IN [O] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société IN [O] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du 25 août 2025 a été signifiée à la société [H] 82 le 23 septembre 2025.
Par courrier daté du 29 septembre 2025 et reçu au greffe le 08 octobre 2025, cette dernière a formé opposition. Ainsi, le délai d'un mois étant parfaitement respecté, le Tribunal dira l'opposition recevable.
L'opposition à une injonction de payer entraîne l'ouverture d'une instance au fond, dans laquelle le créancier initial devient demandeur et le débiteur, l'opposant à l'injonction, devient défendeur. Cela signifie que la procédure simplifiée d'injonction de payer, qui n'était pas contradictoire au départ, se transforme en un procès contradictoire classique où les deux parties peuvent présenter leurs arguments et preuves.
En conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer perd son effet de titre exécutoire immédiat, et le litige doit être tranché par le Tribunal lors de cette nouvelle instance.
* Sur la demande en paiement de la société IN [O] :
Selon l'article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 1353 du Code civil indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, pour prouver l'obligation de paiement de la somme de 1.080 euros par la société [H] 82, la société IN [O] produit une facture numéro 4743 datée du 28 avril 2023, l'offre d'acquisition par Monsieur [C] [P] et son épouse de la société [H] 82, et la convention de cession d'actions entre Messieurs [S] [X] et [E] [B], les cédants, et la société [P] MOTORS COMPANY, le cessionnaire.
S'il appert que la société IN [O] a bien réalisé un bilan de cession au travers du rapport de l'expert, ainsi que des échanges de mails entre elle et Monsieur [K], le comptable des cessionnaires, rien ne permet au Tribunal de dire que la somme demandée par la société IN [O] est due par la société [H] 82.
En effet, la facture numéro 4743 présentée par la société IN [O] à l'appui de sa demande, est intitulée «
Exercice 01/01/2023 au 31/12/2023
», «
Mission comptabilité 2023-12
», qu'ainsi rien ne permet de déterminer qu'elle correspond au travail du bilan de cession revendiqué.
De plus, le Tribunal constate que le montant de cette facture, 1.581 euros TTC ne correspond pas à celui réclamé de 1.080 euros TTC, que le montant de 800 euros H.T. correspondant au libellé «
Situation du 30/04/2023
», soit 960 euros TTC ne correspond pas davantage. La société IN [O] ne présente aucun document permettant aux juges de vérifier qu'un acompte de 501 euros TTC a été payé par la société [H] 82, ni aucune convention, mission, liant les deux parties pour cette prestation.
Enfin, dans les documents produits, seul l'article 10.18 Comptes de cession de la convention de cession d'actions, précise : « (…) les cédants établiront, sous leur responsabilité les comptes sociaux de la société arrêtés au 26 avril 2023 », ne permettant pas de déterminer qui devra payer la prestation, les cédants ou la société [H] 82.
C'est pourquoi le Tribunal dira que la société IN [O] ne prouve pas, conformément à la loi, que la somme de 1.080 euros TTC, lui est due par la société [H] 82, et la déboutera par voie de conséquence de l'ensemble de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
DIT
que, par l'effet de l'opposition régulièrement formée par la société [H] 82 à l'ordonnance portant injonction de payer, cette ordonnance est privée d'effet exécutoire et que le litige est soumis au Tribunal selon la procédure contradictoire de droit commun, lequel est ainsi saisi de l'ensemble des prétentions et moyens des parties et statue sur ceux-ci ;
En conséquence,
DEBOUTE la société IN [O] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE
la société IN [O] à payer à la société [H] 82 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société IN [O] aux entiers dépens ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.