Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/00083 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54EK
Grosse délivrée le 18 Septembre 2026
À
-Maître Delphine CASALTA
-Maître Julie ROUILLIER
-Maître Hakim IKHLEF
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [X] [O]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine CASALTA de la SELARL SELARL ARNOUX-POLLAK, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “[Adresse 2]” SIS [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice, le CABINET R. TRAVERSO, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [H] [K]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
M. [T] [W] et Mme [P] [E] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 6] et Mme [H] [K] est propriétaire de la maison voisine située [Adresse 7].
Un mur séparatif d’une hauteur de 0,5 mètre, surmonté d’un grillage et d’un brise-vue, est situé en limite des deux propriétés.
Les deux propriétés font partie de l’ensemble immobilier [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont le syndic en exercice est la société cabinet R. Traverso.
En juin 2021, Mme [H] [K] a fait construire un abri de jardin sur son terrain.
Les consorts [W] et [O] se plaignant de l’abri de jardin sur le terrain de Mme [H] [K], une expertise amiable s’est déroulée le 23 février 2024 en présence de leur voisine et d’experts mandatés par leurs assureurs respectifs. Un rapport a été rendu par le cabinet Polyexpert le 26 février 2024.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 juin 2025, la résolution de Mme [H] [K] visant à régulariser la construction de son abri de jardin n’a pas été adoptée.
Le 10 juin 2025, Mme [H] [K] a mandaté un commissaire de justice aux fins d’établir un procès-verbal de constat relatif à son abri de jardin.
En parallèle, Mme [H] [K], se plaignant de la présence de poules sur le terrain des consorts [W] et [O] et d’un rehaussement de chaussée réalisé par ses voisins, a mandaté un commissaire de justice aux fins d’établir un procès-verbal de constat le 11 septembre 2023.
Suivant actes de commissaire de justice en date des 10 et 13 janvier 2025, M. [T] [W] et Mme [P] [E] ont assigné Mme [H] [K] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, aux fins de :
débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes ; la condamner à procéder à la remise en état par la destruction de la construction en maçonnerie de 2,21m de hauteur, 2,11m de largeur et 1,29m de profondeur situé dans son jardin et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; la condamner à leur payer à titre provisionnel 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts à valoir sur l’ensemble des préjudices subis à raison de son comportement fautif ; la condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provision de la décision à intervenir et ordonner l’exécution provisoire.
Par ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a sursis à statuer dans l’attente d’une convocation des parties à une audience de règlement amiable, et renvoyé à l’audience de référé du 5 juin 2026.
Aucun accord n’a été trouvé à l’audience de règlement amiable.
A l’audience du 5 juin 2026, M. [T] [W] et Mme [P] [E] déposent des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, et demandent de :
débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes ; la condamner à procéder à la remise en état par la destruction de la construction en maçonnerie de 2,21m de hauteur, 2,11m de largeur et 1,29m de profondeur situé dans son jardin et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; la condamner à leur payer à titre provisionnel 5000 euros chacun à titre de dommages et intérêts à valoir sur l’ensemble des préjudices subis à raison de son comportement fautif ; la condamner à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;juger n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de Mme [K] et du syndicat des copropriétaires à leur encontre.
Ils se fondent sur l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la violation de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété. Ils affirment que Mme [K] a fait réaliser une construction, sans accord de l’assemblée générale des copropriétaires, et modifiant significativement l’aspect extérieur de la copropriété. Ils ajoutent que la construction a également été érigée en violation des règles d’urbanisme.
Ils contestent les demandes reconventionnelles, considérant qu’ils ont reçu autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires à conserver le poulailler et que la dalle en béton est une partie commune. Ils précisent que les copropriétaires ont refusé de voter sa destruction. Enfin, ils font valoir que les préjudices allégués par la défenderesse ne sont pas démontrés.
Mme [H] [K], par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
débouter M. [T] [W] et Mme [P] [E] de leurs demandes, à titre reconventionnel, condamner in solidum M. [T] [W] et Mme [P] [E] à évacuer les poules de leur jardin, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, condamner in solidum M. [T] [W] et Mme [P] [E] à supprimer la dalle édifiée devant chez eux sans autorisation, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, condamner in solidum M. [T] [W] et Mme [P] [E] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civils ainsi qu’aux entiers dépens incluant les frais de constat de commissaire de Justice, juger n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les demandes de M. [T] [W] et Mme [P] [E]
Elle fait valoir qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé en ce que l’abri de jardin est conforme aux règles d’urbanisme, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, qu’il ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble et qu’il a été édifié dans une copropriété où d’autres constructions ont été réalisées sans autorisation préalable.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, elle expose que la présence des poules est interdite par le règlement de copropriété et cause des nuisances. Elle ajoute que les travaux de rehaussement du trottoir, sur une partie commune, n’ont pas été autorisés par le syndicat des copropriétaires et lui causent un préjudice de jouissance.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en fonction, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
prendre acte de ce qu’il ne formule aucune demande concernant la construction de Mme [K] et s’en rapporte quant à la destruction de la construction, prendre acte de ce qu’il s’en rapporte concernant la demande d’évacuation des poules de M. [W] et Mme [O], prendre acte de ce qu’il s’en rapporte concernant la demande de destruction de la dalle construite sur le trottoir devant l’entrée de M. [W] et Mme [O], condamner in solidum les parties succombantes à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Sur la demande principale
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Il est admis que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite (Civ.2e, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).
Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (…) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Le règlement de copropriété [Localité 4] du 11 octobre 1971 stipule que les parties communes générales comprennent notamment :
« 1 – la totalité du sol, bâti et non bâti, (…)
2 – les clôtures haies et murs séparatifs, en tant qu’ils dépendent de la copropriété (…) »
En outre, le règlement de copropriété précise dans son article 3 ter du chapitre IV que :
« Les copropriétaires des villas auxquelles est affectée la jouissance privative ; exclusive et perpétuelle d’un jardin ; devront le maintenir en parfait état d’aménagement et d’entretien, et respecter la destination de ce dernier, en s’interdisant d’y apporter quelque modification que ce soit.
L’installation de mobilier de jardin y sera tolérée à condition que sa forme et sa couleur ne soient pas de nature à compromettre l’esthétique de l’ensemble immobilier et du site, le tout sous le contrôle du syndic.
Tous autres dépôts d’objets quelconques, tout étendage de linge, toutes constructions ou installations quelconques, tels que hangars, garages, appentis, etc… sont formellement interdits. (…)
L’élevage ou la possession de poules, de lapins, ou de tous autres animaux est formellement interdit. »
En l’espèce, M. [T] [W] et Mme [P] [O] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 6] et Mme [H] [K] est propriétaire de la maison voisine située [Adresse 7].
Un mur séparatif d’une hauteur de 0,5 mètre, surmonté d’un grillage et d’un brise-vue, est situé en limite des deux propriétés.
Il n’est pas contesté que Mme [H] [K] a fait construire un abri de jardin en juin 2021.
Les demandeurs soutiennent que la construction a été érigée en violation des règles d’urbanisme et produisent un courrier de la ville de [Localité 5] du 11 mars 2026 concernant les travaux effectués par Mme [K] [Adresse 7] et concluant à l’existence d’une infraction.
Mme [K] conteste cependant les conclusions de la ville et produit un courrier de réponse de son conseil du 17 avril 2026, précisant que la ville n’a pas encore répondu à ce courrier. Elle produit également un rapport de constat de la ville de [Localité 5] du 25 juin 2025 précisant que la réalisation de l’abris de jardin, ayant une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 et une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, sont dispensés de toute formalité au titre du code R 421-1 du code de l’urbanisme.
Ces éléments sont insuffisants pour caractériser une violation des règles d’urbanisme.
Les demandeurs produisent en outre un rapport d’expertise amiable du cabinet polyexpert du 26 février 2024 dans lequel il est constaté dans la propriété de Mme [K] « une construction en maçonnerie de 2,21 m de hauteur, 2,11 m de largeur et 1,29 m de profondeur, soit 2,72 m2 » édifié « à 3 cm du mur séparatif. »
Dans un procès-verbal du 23 février 2024, M. [L] [G], commissaire de Justice constate également la présence de cet abri de jardin construit sur la propriété située [Adresse 8], immédiatement derrière le muret séparatif.
Il est ainsi démontré par ces documents que la construction a été érigée dans le jardin de la villa de Mme [K] en dépit de l’interdiction du règlement de copropriété.
Il résulte des écritures et pièces versées aux débats que lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2021, il a été convenu que les propriétaires ayant réalisé des constructions sans autorisation préalable pouvaient demander la ratification de ces travaux soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Il est établi que Mme [K] a demandé la régularisation des travaux effectués aux termes de la résolution 14 de l’assemblée générale des copropriétaires du 2 juin 2025. Toutefois cette résolution a été rejetée, celle-ci n’ayant pas obtenu la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 2025.
Il est donc démontré que Mme [H] [K] a fait réaliser une construction en violation des dispositions du règlement de copropriété et n’a pas obtenu d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ultérieurement.
Mme [K] affirme que l’édification de l’abri de jardin ne modifie pas l’aspect extérieur de l’immeuble en ce qu’il n’est pas visible depuis la voie de circulation et produit un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 10 juin 2025. Elle ajoute qu’il ne crée pas de nuisance ou de trouble pour les autres copropriétaires, en s’appuyant notamment sur un rapport d’expertise amiable du 26 février 2024.
Toutefois, ces considérations importent peu dans la mesure où il est démontré que la construction a été édifiée en violation du règlement de copropriété, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui suffit à caractériser un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
De la même manière, l’existence de plusieurs constructions illégales au sein de la copropriété invoquée par Mme [K] n’est pas de nature à rendre licite la construction litigieuse.
En conséquence, il convient de condamner Mme [H] [K] à retirer la construction en maçonnerie de 2,21m de hauteur, 2,11m de largeur et 1,29 m de profondeur situé dans son jardin édifiée au [Adresse 7] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Afin de garantir l’exécution de la mesure, il convient d’ordonner une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé ce délai, et pendant une durée de trois mois.
Sur la demande de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, les consorts [W] et [O] se prévalent d’un préjudice et s’appuient sur des certificats médicaux du docteur [R] du 31 mars 2026 certifiant suivre M. [T] [W] pour « un état de stress important lié à un trouble de voisinage récurent et persistant » qui aurait « [atteint] son paroxysme le huit août deux mille vingt-cinq car ayant subi une agression à l’arme blanche en présence de son fils et de sa femme. » et nécessitant des « séances de suivi en thérapie de soutient avec un traitement psychotrope ». Le médecin indique également suivre Mme [P] [O] et M. [S] [W] leur fils.
Toutefois ces éléments sont insuffisants pour caractériser un préjudice en lien direct avec le trouble manifestement illicite tirée de la construction de l’abri de jardin.
La demande est donc rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles :
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse n'est requise pour l'application de l'article susvisé.
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu'une contestation réellement sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.
Il est admis que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite (Civ.2e, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).
Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant (…) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
En l’espèce, le règlement de copropriété [Localité 4] du 11 octobre 1971 mentionne expressément que l’élevage ou la possession de poules est interdit.
Mme [K] s’appuie sur un procès-verbal de constat du 11 septembre 2023 et soutient que la construction du poulailler n’a pas été autorisée.
Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires du 2 juin 2025 a autorisé M. [W] à détenir des poules et lapins dans les espaces privés aux termes de la résolution 12.
Il résulte donc de ces documents que la résolution de l’assemblée générale déroge aux stipulations du règlement de copropriété et que le trouble invoqué ne peut être qualifié de manifestement illicite.
Dès lors, il est dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande relative à l’évacuation des poules.
S’agissant de la demande relative à la remise en état des travaux de rehaussement du trottoir, Mme [K] produit des photographies des travaux intervenus sur le trottoir situé devant l’entrée de M. [T] [W] et Mme [P] [E], qui ne sont pas contestées. En outre il est produit un courrier du syndic Traverso envoyé le 28 août 2023 à M. [T] [W] et Mme [P] [E] sollicitant la remise en état du trottoir devant leur entrée, les travaux ayant été effectuées sans autorisation de l’assemblée générale.
Il est donc démontré que les consorts [W] [O] ont effectué des travaux de rehaussement du trottoir, donc sur les parties communes, sans justifier d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Cette violation du règlement de copropriété et de l’article 25b précité caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
En conséquence, il convient de condamner M. [T] [W] et Mme [P] [E] à remettre en état le trottoir situé devant l’entrée de leur propriété située [Adresse 6] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Afin de garantir l’exécution de la mesure, il convient d’ordonner une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé ce délai, et pendant une durée de trois mois.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
Aucun élément ne justifie de dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est donc, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Condamnons Mme [H] [K] à retirer la construction en maçonnerie de 2,21m de hauteur, 2,11m de largeur et 1,29m de profondeur édifiée au [Adresse 7] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que faute pour Mme [H] [K] d'y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Rejetons la demande de provision ;
Condamnons M. [T] [W] et Mme [P] [E] à remettre en état le trottoir situé devant l’entrée de leur propriété située [Adresse 6] dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
Disons que faute pour M. [T] [W] et Mme [P] [E] d'y procéder, ils seront redevables, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Rejetons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes ;
Disons que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.