Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/11950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V6L
N° minute : 26/00684
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA PROXIMMONET (PROXIMMONET), SAS
Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
Monsieur [I] [R]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence du [Etablissement 2] sise [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic la société Citya Proximonnet (Proximonnet), de son instance introduite par acte du 2 décembre 2025 et ce, par conclusions du 13 février 2026,
Vu l’absence de constitution de Monsieur [I] [R], défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic la société Citya Proximonnet (Proximonnet),
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le n°RG 25/11950,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] sise [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic la société Citya Proximonnet (Proximonnet), sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 05 Mai 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS
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