Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Rectificative du jugement n° PORTALIS : DBW3-W-B7J-67A5 en date du 13 mars 2026
(RG 25/04502)
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 27 Octobre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER,
N° RG 26/03604 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAANW
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Adresse 2]
dont le siège social est [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Y]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Grosse délivrée le 27.10.26
À
- Me Laura SARKISSIAN
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 13 mars 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment condamné Monsieur [P] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “ [Adresse 5]” situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SAS SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD des sommes dues au titre de charges de copropriété impayées.
Par requête reçue le 06 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “ [Adresse 5]” situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SAS [Adresse 2] sollicite la rectification d'une erreur matérielle relative aux lots dont est propriétaire Monsieur [P] [Y].
Il expose que la décision indique que Monsieur [P] [Y] est propriétaire du seul lot 2 alors qu’il est propriétaire des lots 1 et 2.
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
A l’examen des pièces versées aux débats, il apparaît que le juge a commis une erreur matérielle dans l’exposé de ses motifs en indiquant que Monsieur [P] [Y] ne serait propriétaire que du lot 2 alors qu’il est en réalité aussi propriétaire du lot 1.
Par conséquent, il convient de remplacer en page 2 de la décision en date du 13 mars 2026 la phrase “Monsieur [P] [Y] est copropriétaire du lot 2 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 7]" situé [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété.” par la phrase “Monsieur [P] [Y] est copropriétaire des lots 1 et 2 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 7]" situé [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété.”
PAR CES MOTIFS
LE JUGE, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 13 mars 2026 sous le n° RG 26/4502 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
DIT qu’il convient de remplacer en page 2 de la décision en date du 13 mars 2026 la phrase “Monsieur [P] [Y] est copropriétaire du lot 2 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 7]" situé [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété.” par la phrase “Monsieur [P] [Y] est copropriétaire des lots 1 et 2 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 7]" situé [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété.”
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,
RAPPELLE que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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