Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3983 N° RG : 2025F00035 SARL SARL ACAPULCO contre SARLU B&G
DEMANDEUR
SARL SARL ACAPULCO [Adresse 1] comparant par Me Didier BERGAMINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU B&G [Adresse 3] non comparant Me Marie-France COLON-SANTUCCI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, Mme TALLON Odile, M. BLANC Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 20 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par acte en date du 23 décembre 2024, la SARL ACAPULCO a fait délivrer assignation à la SARL B&G devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Déclarer recevable et fondée la demande d'annulation du contrat de location-gérance du 19 décembre 2023 formé par la SARL ACAPULCO représentée par sa gérante Madame [J] [V] à l'encontre de la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D] ;
Prononcer la nullité du contrat de location-gérance pour dol ayant vicié le consentement du locataire-gérant sur la défaillance du système d'alimentation électrique des appareils de cuisson et de locaux impropres à conserver et manipuler des denrées alimentation, ainsi que pour défaut de capacité du loueur de fonds de conclure ledit contrat ;
Ordonner la restitution par la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D] de la somme de 14.500 € incluant le dépôt de garantie de 12.000 € et le premier loyer de 2.500 €, réglée par la SARL ACAPULCO représentée par sa gérante Madame [J] [V], avec intérêt au taux légal depuis la date de signature du contrat de location-gérance au 19 décembre 2023 ;
Condamner la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D] à verser à la SARL ACAPULCO représentée par sa gérante Madame [J] [V] la somme de 198.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice financier lié à la perte de recettes ;
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le tribunal de céans ne devait pas faire droit à la demande de nullité du contrat de location-gérance précité,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location-gérance pour inexécution contractuelle des travaux de mise aux normes de l'installation électrique et de l'état d'hygiènes et salubrité des locaux destinés à conserver et manipuler des denrées alimentaires à la charge de la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D];
Condamner la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D] à verser à la SARL ACAPULCO représentée par sa gérante Madame [J] [V] la somme de 212.600 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de cette inexécution contractuelle, tant par les sommes versées sans contrepartie réelle à la conclusion du contrat de location-gérance que lors de l'exécution du contrat par le préjudice commercial subi du fait d'une perte de recettes ;
Allouer à la SARL ACAPULCO représentée par sa gérante Madame [J] [V] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles et à la charge de la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D] ;
Condamner la SARL B&G représentée par sa gérante Madame [I] [D] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, y inclus le cout de 355,02 € du procès-verbal de constat et sa dénonciation ainsi que la signification d'ordonnance sur requête pour 42,35 €.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
La SARL B&G bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle. Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d'y faire droit. Il convient de condamner la SARL B&G à payer à la SARL ACAPULCO :
La somme de 12.000 € à titre de restitution du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal depuis le 19 décembre 2023 date de signature du contrat de location-gérance.
La somme de 2.500 € à titre remboursement du premier loyer, avec intérêt au taux légal depuis le 19 décembre 2023 date de signature du contrat de location-gérance.
La somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient également de condamner la SARL B&G aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la nullité du contrat de location-gérance, liant la SARL B&G à la SARL ACAPULCO;
Condamne la SARL B&G à payer à la SARL ACAPULCO :
La somme de 12.000 € (douze mille euros) à titre de restitution du dépôt de garantie, avec intérêt au taux légal depuis le 19 décembre 2023 date de signature du contrat de location-gérance ;
La somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) à titre remboursement du premier loyer, avec intérêt au taux légal depuis le 19 décembre 2023 date de signature du contrat de location-gérance ;
La somme de 6.000 € (six mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SARL B&G à payer à la SARL ACAPULCO la somme de 3.000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL B&G aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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