Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003489
AFFAIRE LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1] N° RCS 830 493 870 - 2017 B 730
FLEURISTE CREATION BOUQUETS ET VENTE DE PETITS OBJETS DE DECORATION VENTE DE PLANTES
Représentée par sa présidente, Mme Audrey REBOUL, en personne
Intervenant : [Y] [N] (SELARL), représentée par Me [Y] [N], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
20/05/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Y] [N] (SELARL), représentée par Me [Y] [N]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT
en qualité de juge-commissaire.
Le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
22/07/2026.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003489
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LE JARDIN SECRET (SAS)
* [Y] [N] (SELARL), représentée par Me [Y] [N]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme Audrey REBOUL, présidente de la société LE JARDIN SECRET.
* [Y] [N] (SELARL), représentée par Me [Y] [N].
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [N] que :
La société LE JARDIN SECRET connait des difficultés depuis quelques années.
Le passif s'élève à environ 70 K€ dont 15 K€ à échoir.
La dirigeante a du mal à poursuivre son activité et envisage la cession. A défaut d'une solution de cession la société ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement et la liquidation judiciaire sera la seule issue possible.
Il sollicite le maintien de la période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de cession.
Mme [D] [P], présidente de la société LE JARDIN SECRET, précise que la boutique se trouve au sein d'un centre commercial à [Localité 1].
Il est procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la dirigeant n'a communiqué ni comptabilité ni éléments permettant d'apprécier la situation économique et financière de la société. La dirigeante ne semble pas être en mesure de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, notamment en raison de son état de santé. Des discussions en vue de cession auraient été engagées mais sans élément concret ; à défaut d'offre de reprise concrète et rapide, la conversion en liquidation judiciaire semble devoir être envisagée.
Monsieur le Procureur ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le tribunal estime que la cession totale de l'Entreprise est envisageable.
Il convient donc de désigner un administrateur afin de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de ladite cession.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 20/11/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.
Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de procédure collective, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République.
Conformément aux dispositions de l'article L631-21-1 du code de commerce,
DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
FBAJ représentée par Me [Q] [L] [Adresse 2]
Avec mission : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation
DIT QUE l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20/11/2026 DE :
LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 14/10/2026 pour examen de la situation de l'Entreprise.
DIT QUE LE JARDIN SECRET (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à l'autorisation d'exploiter.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 OCTOBRE 2026 à 08H30 pour laquelle :
LE JARDIN SECRET (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société LE JARDIN SECRET (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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