Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00838 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2X7V
RG INITIAL : 25/1454
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE COMMUNE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
S.A.S. YA & PERFORMANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE,(postulant) Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
M. [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 15 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Selon ordonnance du 27 janvier 2026 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/1454, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [G] [N], et à l’encontre de M. [E] [L], désigné Mme [W] [R] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 5] à Fâches Thumesnil (Nord).
Le 19 et 28 mai 2026, M. [N] a assigné la société Ya & Performance, la société Mic Insurance Company et M. [O] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.
L’affaire a été appelée à l’audience le 23 juin 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 21 juillet 2027.
A l’audience, M. [N], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, la société Mic Insurance Company, représentée par son avocat, demande de :
- juger que la société MIC Insurance Company formule toutes protestations et réserves sur la demande de M. [N],
- enjoindre à la société YA & Performance de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, son contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle depuis le 28 mai 2024,
- condamner M. [N] aux entiers dépens.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, M. [M], représenté par son avocat, demande de :
– lui donner acte de ce qu’il émet les plus vives protestations et réserves et s’en remet à justice sur l’opportunité d’une extension à son immeuble de la mesure d’instruction en cours,
si une telle extension était ordonnée,
- modifier, préciser et compléter la mission de l’expert afin de lui demander de :
* réunir les parties au [Adresse 4] à [Localité 5] (Nord),
* examiner les désordres et dégâts décrits par M. [N] dans son assignation du 19 mai 2026,
* en rechercher les causes et l’origine et dire notamment s’ils résultent de travaux réalisés par M. [M] au [Adresse 4] à [Localité 5] (Nord),
* examiner les travaux réalisés par la société Ya & Performance pour le compte de M. [L], et donner son avis sur le déplacement de la cloison séparative,
* examiner les travaux et dommages exposés par M. [M] au [Adresse 4] à [Localité 5] (Nord) et dire s’ils sont la conséquence des travaux réalisés au [Adresse 1] à [Localité 5] (Nord), et notamment : les tuiles de la toiture de M. [M] brisées lors de travaux, le mur de la chambre du 1er étage, le dégât des eaux visible sur le plafond du 1er étage et les dégâts présents dans la cave,
* décrire les mesures et, le cas échéant, les réparations nécessaires pour remédier aux dégâts et désordres,
* réunir ses constatations et conclusions dans une note récapitulative en expertise et solliciter les observations des parties un mois avant le dépôt de son rapport définitif,
– réserver les dépens.
La société Ya & Performance n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par procès-verbal de recherches infructueuses dressé dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Ya & Performance n’a pas comparu.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, M. [N] justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise dès lors que :
- la société Ya & Performance est intervenue pour les travaux de rénovation de l’immeuble en cause situé au [Adresse 6] suivant facture du 15 mai 2023 (pièce n°3), et était assurée auprès de la société Mic Insurance Company au titre de sa responsabilité civile sa responsabilité décennale obligatoire au moins pour la période du 1er mars 2023 au 29 février 2024 (pièce n°11) ;
- M. [M] est le propriétaire de l’immeuble voisin situé au [Adresse 7], et de l’humidité a été constaté sur le mur mitoyen.
L’expert a donné son avis favorable aux mises en cause, suivant courrier du 24 avril 2026 (pièce demandeur n° 10).
Il y a lieu d’accueillir la demande de M. [N], en fixant à la charge de ce dernier une consignation complémentaire sur les frais d’expertise.
Sur la demande d’extension de mission
Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l’espèce, il n’est pas justifié par M. [M] du recueil de l’avis de l’expert sur l’extension de mission qu’il sollicite, de sorte que sa demande à ce titre sera rejetée.
Il est rappelé que les parties à l’expertise peuvent, le cas échéant, solliciter après recueil de l’avis de l’expert, une extension de mission auprès du juge chargé du contrôle des expertises.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138, 142 et 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus par les parties, de produire tous documents qu’elles détiennent et dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable. La production forcée doit en outre porter sur des actes ou pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application des dispositions des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la société Mic Insurance Company que la garantie responsabilité civile décennale de la société Ya Performance aurait été résiliée dans les 40 jours suivant mise en demeure du 18 avril 2024 pour non paiement des primes, lettre dont aucune preuve d’envoi ni de réception n’est produite (pièce n°3).
Il apparaît utile à la solution du litige potentiel, dès lors que les réclamations de M. [N] sont postérieures à cette prétendue résiliation, que la société Ya & Performance, communique aux débats ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour les années 2024 et 2025.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.
En l’espèce, l’expertise étant étendue à la demande et dans l’intérêt de M. [N], il convient de mettre à sa charge les dépens.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 27 janvier 2026 (RG n° 25/1454),
Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;
Déclare communes à la société Ya & Performance, la société Mic Insurance Company et M. [O] [M] les opérations d'expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 27 janvier 2026 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;
Dit que M. [G] [N] communiquera sans délai à la société Ya & Performance, la société Mic Insurance Company et M. [O] [M] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
Dit que l'expert devra convoquer la société Ya & Performance, la société Mic Insurance Company et M. [O] [M] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;
Fixe à 1 000 euros (mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [G] [N] par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 octobre 2026 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ;
Rejette la demande d’extension de mission formée par M. [O] [M] ;
Ordonne à la société Ya & Performance de communiquer à la société Mic Insurance Company dans un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance ses attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale des années 2024 et 2025 ;
Condamne M. [G] [N] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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