Texte intégral
rosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 59, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/17874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF55
Décision déférée : Procès-verbal de visite en date du 16 octobre 2025 clos à 10H35 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 8 octobre 2025 (n°76/2025) par le Juge des libertés et de la détention duTribunal judiciaire de [Localité 1]
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;
Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
Après avoir appelé à l'audience publique du 23 septembre 2026 :
S.A.S. LE PETIT CLER
Elisant domicile au cabinet [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure HUE DE LA COLOMBE de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0313
Assistée de Me Gwendal CHATAIN de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0313
REQUERANTE
et
LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
Assistée de Me Nicolas NEZONDET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137
DEFENDERESSE AU RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 23 septembre 2026, l'avocat de la requérante, et l'avocat de l'Administration fiscale ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 28 octobre 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de PARIS a rendu le 8 octobre 2025, sur le fondement des dispositions des articles l. 16B et R. 16B-1 du Livre des procédures fiscales, une ordonnance n° 76/2025 qui a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisie à l'encontre de la SAS LE PETIT CLER dans les locaux et dépendances suivants :
' [Adresse 3]
' [Adresse 4]
' [Adresse 5] et/ou [Adresse 6].
Le 16 octobre 2025, des opérations de visite et saisie se sont déroulées au [Adresse 3], suivant Procès-Verbal de visite clos à 10H35.
Le 30 octobre 2025, la SAS LE PETIT CLER a formé un recours à l'encontre dudit Procès-Verbal de visite.
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 23 septembre 2026.
Par acte du 27 mars 2026 adressé à la Cour, le conseil de la SAS LE PETIT CLER a informé la Cour que sa cliente n'entendait pas contester les procès-verbaux objets des recours enregistrés sous les RG 25/17874 et 25/17876 ni maintenir en conséquence son recours (RG 25/17874).
A l'audience publique du 23 septembre 2026, les parties ont été représentées par leur conseil. L'avocat de l'Administration fiscale n'a pas formulé d'observations.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026 afin de constater ce désistement.
SUR CE
La requérante s'est désistée sans réserve de son recours. L'administration fiscale n'ayant pas formulé d'observations, ce désistement est parfait. Il convient de le constater et de die qu'il emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Les frais de l'instance éteinte resteront, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Statuons par décision contradictoire, en dernier ressort,
Constatons le désistement de la SAS LE PETIT CLER de son recours,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les frais de l'instance éteinte resteront à la charge de la SAS LE PETIT CLER.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Karima ZOUAOUI
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