Texte intégral
Minute N° : 2026/
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQB4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026
DEMANDEUR
S.A. LEXISNEXIS,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
552 029 431
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Dina COHEN SABBAN avocat au barreau de Paris ( Plaidant) et Céline GRUAU, avocat au barreau de l’EURE (Postulant)
DÉFENDEUR
S.E.L.A.S. SELAS [E],
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 304 383 631
dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Maryline VIGNON, greffier lors de l’audience
DÉBATS : en audience publique du 06 mai 2026
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 17 juin 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente
Valérie DUFOUR, greffierlors de la mise à disposition
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bon de commande du 23 mai 2016, la SCP [E] [P] a souscrit auprès de la SA LEXISNEXIS un abonnement annuel à la base de données Lexis360 Notaires, pour un montant remisé de 6 482,70 euros TTC, prenant fin au 31 décembre 2017.
Cet abonnement a été renouvelé tacitement, selon les conditions générales du contrat.
Suite à une mise en demeure restée infructueuse, adressée par courriel du 04 janvier 2024, le conseil de la SA LEXISNEXIS, a mis en demeure la SELAS [E], anciennement la SCP [E] [P], de régler la somme totale de 19 076,06 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 01er décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, la SA LEXISNEXIS a fait assigner la SELAS [E] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
-condamner, à titre provisionnel, la SELAS [E] au paiement de la somme de 19 091,07 euros correspondant aux factures n°123013030 et n°123060699, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 01er décembre 2025, date de réception de la mise en demeure ;
-ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
-condamner la SELAS [E] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience du 06 mai 2026, la SELAS [E] n’a pas constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L’article I. 5 du contrat d’abonnement stipule que « sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre de l’année de souscription, et à l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de douze mois, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par l’éditeur, sauf préavis de 30 jours avant l’échéance de l’abonnement considéré en cours ».
La SA LEXISNEXIS produit aux débats :
-une facture n°123013030 du 06 février 2023 à hauteur de 18 996,06 euros TTC, correspondant à trois abonnements annuels sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ;
-une facture n°123060699 du 13 décembre 2023 à hauteur de 95,01 euros TTC, correspondant à un abonnement « pratique notariale tarif des notaires ».
La mise en demeure du 01er décembre 2025 adressée à la SELAS [E] fait état d’un impayé à hauteur de 18 996,06 euros correspondant à la facture du 06 février 2023. La seconde facture du 13 décembre 2023 à hauteur de 95,01 euros n’est pas contestée, la défenderesse n’ayant pas comparu.
En conséquence, en l’absence de contestation sérieuse s’agissant du bien-fondé de la demande de paiement, la SELAS [E] sera condamnée à payer à la SA LEXISNEXIS la somme provisionnelle de 19 091,07 euros, correspondant aux factures n°123013030 et n°123060699..
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 01er décembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Sur les frais du procès
La SELAS [E] sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera en outre condamnée à verser à la SA LEXISNEXIS la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal,
CONDAMNE la SELAS [E] à payer à la SA LEXISNEXIS la somme provisionnelle de 19 091,07 euros au titre des échéances contractuelles impayées;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 01er décembre 2025, date de réception de la mise en demeure ;
DIT que les intérêts échus se capitaliseront par année entière ;
CONDAMNE la SELAS [E] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SELAS [E] à payer à la SA LEXISNEXIS la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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