Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03619 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJZP
NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Association BTP PREVOYANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 41
DEFENDEUR
M. [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 08 août 2025, l'Association BTP PREVOYANCE a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et suivants et 1344 du code civil, de :
- condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 18.589,70€ suivant décompte de créance en date du 05/09/2024, outre intérêts au taux légal à compter du 11.03.2024, date de la première mise en demeure de payée adressée au débiteur
- condamner Monsieur [X] [I] à lui payer une indemnité de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [X] [I] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP CABINET MERCIE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [X] [I], à qui l’assignation a été signifiée à l’étude, n'a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 13 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Sur la demande de condamnation formée au titre du contrat de prêt souscrit par Monsieur [X] [I]
L'Association BTP PREVOYANCE demande au tribunal de condamner Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 18.589,70€ suivant décompte de créance en date du 05 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la première mise en demeure de payer adressée au débiteur.
Il ressort en effet des pièces produites au dossier que Monsieur [X] [I] a signé le 29 avril 2022 une offre de prêt auprès de l'Association BTP PREVOYANCE au taux de 0 % pour un montant de 20.000 € remboursable en 240 mensualités ayant pour objet de financer l’acquisition de sa résidence principale.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 mars 2024, l'Association BTP PREVOYANCE a mis en demeure Monsieur [X] [I] de lui régler la somme de 256,50€ au titre du solde débiteur du compte, l’informant que faute de régularisation de la situation sous quinzaine, elle prononcerait la déchéance du terme.
En effet, en application de l’article 4.5.2 du contrat de prêt liant les parties, « en cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visé ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital restant dû, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours [et notamment] à défaut de règlement à la bonne date de l’une des échéances du prêt ».
L'Association BTP PREVOYANCE a finalement prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 juillet 2024, sollicitant le paiement de la somme de 18.589,70 € se décomposant en la somme de 673,20 € au titre des échéances impayées et de la somme de 17.916,50 € au titre du capital restant dû au 05 août 2024.
Le contrat de prêt ayant été conclu entre un professionnel et un consommateur et correspondant à un crédit immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation, il appartient au tribunal de vérifier d’office, en application des dispositions des articles L 212-1 et R 632-1 de ce même code, le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances à cette date, sans préavis d’une durée raisonnable.
Ainsi, selon l’article L 212-1 du code de la consommation, dispositions d’ordre public que le juge doit relever d’office, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
Or, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable.
Sur ce point, il ne peut être considéré qu’une durée de quinze jours, telle que visée à la clause de déchéance du terme du contrat liant les parties au présent litige, ait une durée suffisante pour permettre à un emprunteur en situation d’impayés de régulariser la situation.
Interrogé sur ce moyen soulevé d’office par le tribunal par message RPVA en date du 07 septembre 2026, le conseil de la requérante a contesté le caractère abusif de la clause considérant qu’elle ne créait aucun déséquilibre significatif entre les parties, Monsieur [I] ayant bénéficié selon elle d’un délai suffisant de plus de quatre mois entre la mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation et le prononcé effectif de la déchéance du terme.
En réponse, il convient de rappeler qu’il importe peu que le prêteur ait adressé une mise en demeure prévoyant un délai plus important que celui prévu dans la clause résolutoire ou n’ait adressé la notification de la résiliation qu’après un délai plus important, dans la mesure où le caractère abusif de la clause la rend non-écrite et n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.
Il en résulte que cette clause constitue, au présent cas, une clause abusive.
L’article L 241-1 du code de la consommation dispose, quant à lui, que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.
La clause de déchéance du terme étant réputée non écrite, la requérante ne peut, en l’espèce, se fonder sur celle-ci pour exiger le paiement immédiat de l’entièreté des sommes restant dues du fait de l’envoi d’une mise en demeure au débiteur.
En l’absence de déchéance du terme et de demande subsidiaire de résiliation formulée par le prêteur, le contrat doit donc se poursuivre.
Il convient de rejeter la demande en paiement de la totalité des sommes dues au titre du prêt de l'Association BTP PREVOYANCE.
En outre, il convient de constater qu’aucune autre demande en paiement, notamment des échéances échues impayées, n’a été présentée par le demandeur, et ce alors que cette demande est distincte de celle consistant à demander le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par l'Association BTP PREVOYANCE, laquelle sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DECLARE abusive et donc réputée non écrite la clause de déchéance du terme prévue au sein des conditions générales du contrat à l’origine du prêt, objet du présent litige
DEBOUTE l'Association BTP PREVOYANCE de sa demande de condamnation de Monsieur [X] [I] à lui payer la somme de 18.589,70€ suivant décompte de créance en date du 05 septembre 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la première mise en demeure de payer adressée au débiteur
DEBOUTE l'Association BTP PREVOYANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE l'Association BTP PREVOYANCE aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi jugé à [Localité 2] le 18 septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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