Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYK
[1]
Minute : 26/
DU : 03 Septembre 2026
S.A. [2]
0848618T024
C/
S.A. [3]
446815847
Madame [Y] [R] [Q] (Débitrice)
Société [4]
24217027
Société [5] [S] [P]
MMH5285622
Société [6]
313 152 887
S.A.S. [7]
ALSXLOC - 25298822
S.A. [8]
46908953477, 81692464860,
42235171263
S.A. [9]
60060360017689,
00050762196595
———
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A S.A. [2]
0848618T024
par LR/AR
Aux autres parties par LS
———
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Clermont-ferrand, présidé par Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Débitrice :
Madame [Y] [M]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
et :
Créanciers :
S.A. [2]
Service surendettement - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A. [3]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [10]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 6] [11] - Service surendettement - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [7]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
S.A. [8]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [9]
Service Surendettement - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
*****
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Le 26 février 2026, la S.A. [2] a formé un recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers ;
A la suite de cette contestation, les parties ont été convoquées à l’audience du 03 septembre 2026 ;
MOTIFS
En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l'article 468 du Code de procédure civile ;
En l'espèce, la S.A. [2] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;
S.A. [2] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;
En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de la S.A. [2] par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE caduc le recours formé par la S.A. [2] ;
DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si la S.A. [2] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l'extinction de l'instance en contestation ouverte par le recours de la S.A. [2] ;
RENVOIE le dossier à la Commission pour poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;
LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment