Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00397 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYYD
Minute n° :
JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026
[L] [G] épouse [W]
C/
S.A.S. EXPERT MOTOCULTURE
Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
Mme [W]
SCP EMERGENCE
Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
Mme [W]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [L] [G] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S. EXPERT MOTOCULTURE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 18 novembre 2024, Madame [L] [G] épouse [W] a acquis auprès de la SAS EXPERT MOTOCULTURE une tondeuse thermique autotractée au prix de 399,99 euros.
Le 21 juin 2025, Madame [L] [G] épouse [W] a contacté la SAS EXPERT MOTOCULTURE pour un dysfonctionnement du moteur. La SAS EXPERT MOTOCULTURE a proposé l’envoi d’un nouveau carburateur.
Madame [L] [G] épouse [W] a accepté cette proposition avant de revenir sur son acceptation le jour même, préférant une réparation intégrale sous garantie.
Madame [L] [G] épouse [W] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en demeure la SAS EXPERT MOTOCULTURE d’annuler le contrat et de rembourser le prix d’achat.
À l’issue d’une tentative de conciliation n’ayant pas abouti, Madame [L] [G] épouse [W] a, par requête reçue au greffe le 7 avril 2026, saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal la réparation gratuite du bien sur le fondement de la garantie légal de conformité.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.
Madame [L] [G] épouse [W] demande à la juridiction de :
-condamner la SAS EXPERT MOTOCULTURE à lui verser la somme de 399,99 euros en remboursement de la tondeuse défectueuse ;
-condamner la SAS EXPERT MOTOCULTURE à lui verser la somme de 300 euros de dommages et intérêts.
Elle fait valoir que dès la première utilisation la tondeuse, 7 mois après son achat, celle-ci avait des problèmes de démarrage. Elle décrit que la tondeuse s’arrêtait au bout de quelques minutes et ne fonctionnait plus ou si elle redémarrait elle « broute ». Elle conteste avoir stocké le matériel avec de l’essence pendant plusieurs mois, n’ayant commencé à faire usage de la tondeuse que plusieurs mois après l’achat.
Elle explique que la proposition du vendeur n’était satisfaisante en ce que la réparation ne devait pas être faite à ses frais. Elle ajoute qu’elle n’avait pas à réparer elle-même le bien qui était sous garantie.
Elle expose avoir envoyé un courrier recommandé resté sans réponse et avoir contacté l’UFC que choisir qui a envoyé deux courriers recommandés restés eux aussi sans réponse.
La SAS EXPERT MOTOCULTURE demande à la juridiction de :
-débouter Madame [L] [G] épouse [W] de ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner Madame [L] [G] épouse [W] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 ;
-condamner Madame [L] [G] épouse [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Damien DELAVENNE conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir que le dysfonctionnement est certainement dû à un stockage prolongé d’essence dans le réservoir pendant l’hiver, ce qui caractérise un défaut d’entretien de l’acheteur et non un défaut de conformité.
Elle ajoute que le manuel d’utilisation mentionnait que « l’essence ne doit pas rester dans le réservoir plus d’un mois » et que Madame [L] [G] épouse [W] ne produit aucun élément technique contredisant cette analyse.
Elle explique que ce défaut d’entretien constitue une cause étrangère postérieure à la délivrance du bien, de sorte que la demande de prise en charge sous garantie légale doit être rejetée.
Elle expose que l’envoi du carburateur ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ou d’un vice de fabrication et est seulement un geste commercial formulé dans un contexte « d’apaisement de la relation client ».
Elle indique également qu’en l’absence de preuve d’un vice de conformité, la menace de la saisine de la DGCCRF ou d’un médiateur reste infondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’application des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation que le vendeur professionnel doit délivrer à l’acheteur non professionnel un bien conforme à l’usage qui doit en être normalement attendu. À défaut, l’acheteur peut obtenir en application de l’article L.217-8 la résolution du contrat si le défaut de conformité apparaît dans les deux du transfert de propriété et que le vendeur se refuse à le résoudre.
Aux termes de l’article L,274-4 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L217-7 du même code dispose que « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »
En l’espèce, Madame [L] [G] épouse [W] a acquis une tondeuse le 18 novembre 2024 auprès de la SAS EXPERT MOTOCULTURE.
Elle a constaté par la suite un dysfonctionnement du moteur et a contacté en juin 2025 la SAS EXPERT MOTOCULTURE pour les solutionner.
Madame [L] [G] épouse [W] produit au soutien de ses prétentions les échanges de messages avec le service après vente de la SAS EXPERT MOTOCULTURE, la facture, et les tentatives amiables de résoudre le litige.
Il résulte des messages entre Madame [L] [G] épouse [W] et la SAS EXPERT MOTOCULTURE versés au débat que la SAS EXPERT MOTOCULTURE a estimé que le carburateur était probablement bouché, et ce à cause « d’une accumulation de dépôts » sans avoir cependant examiné la tondeuse et a proposé l’envoi d’un nouveau carburateur en laissant de ce fait les frais de remplacement du carburateur à la charge de Madame [L] [G] épouse [W].
Il appartient à la SAS EXPERT MOTOCULTURE de prouver que le défaut est apparu après l’achat et résulte, selon ses dires, d’un défaut d’entretien. Or, le vendeur n’a pas examiné la tondeuse, se contentant d’un avis à distance. Madame [L] [G] épouse [W], qui a acheté la tondeuse au début de l’hiver et s’est plaint d’un dysfonctionnement plusieurs mois après, lors de la saison des tontes, s’inscrit en faux contre l’assertion selon laquelle elle aurait stocké plusieurs mois la tondeuse avec le réservoir d’essence non vidé.
La résolution du contrat doit être prononcée et la SAS EXPERT MOTOCULTURE sera condamnée à payer à Madame [L] [G] épouse [W] la somme de 399,99 euros à titre de remboursement de la tondeuse défectueuse. Madame [L] [G] épouse [W] sera tenue de restituer au vendeur la tondeuse litigieuse selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Sur les dommages et intérêts complémentaires
Selon l’article 1240 du Code civil, tout faite quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [L] [G] épouse [W] a été contrainte de multiplier des démarches pour faire valoir ses droits que la SAS EXPERT MOTOCULTURE a refusé de reconnaître sur la base de probabilité dépourvue d’analyse concrète de la tondeuse.
La SAS EXPERT MOTOCULTURE sera donc condamnée à payer à la demanderesse la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS EXPERT MOTOCULTURE aux dépens de l’instance
Cette dernière sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résolution du contrat conclu le 18 novembre 2024 entre Madame [L] [G] épouse [W] et la SAS EXPERT MOTOCULTURE;
CONDAMNE la SAS EXPERT MOTOCULTURE à payer à Madame [L] [G] épouse [W] la somme de 399,99 euros en remboursement de la tondeuse défectueuse;
CONDAMNE la SAS EXPERT MOTOCULTURE à récupérer la tondeuse à ses frais sur le lieu sur lequel la requérante l’aura entreposée, dans un délai de 1 mois à compter de l’entier paiement de ses condamnations ;
CONDAMNE la SAS EXPERT MOTOCULTURE à payer à Madame [L] [G] épouse [W] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts;
CONDAMNE la SAS EXPERT MOTOCULTURE aux dépens ;
DEBOUTE la SAS EXPERT MOTOCULTURE de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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