Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
19eme contentieux médical
N° RG 26/09344
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
SC
Assignations du :
14, 15, 27 Novembre 2023
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [U] [C] [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
Monsieur [F] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Maître Claudine BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161
DÉFENDEURS
S.A. APRIL SANTE PREVOYANCE
Décision du 10 Juillet 2026
19eme contentieux médical
N° RG 26/09344
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
ET
La MACSF
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentés par Maître Anaïs FRANÇAIS, de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0123
CLINIQUE [Etablissement 1]
[Adresse 8]
[Localité 8]
ET
CNA HARDY
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentées par Maître Gilles CARIOU, de la SCPd’avocats NORMAND & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représenté par Maître Sylvie WELSCH, de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente,
assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
Décision du 10 Juillet 2026
19eme contentieux médical
N° RG 26/09344
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
______________________________
Nous, Sarah CASSIUS, Présidente,
Vu le jugement du 4 mai 2026 sous le numéro RG 23/15628 rendu par la 19ème chambre civile-contentieux médical ;
Par requête notifiée le 3 juin 2026, Madame [U] [V] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle de la mission de l’expertise. Elle demande de supprimer les points déjà examinés lors de la première expertise et déjà tranchés par jugement du 4 mai 2026.
La requête a été transmise à l’ensemble des parties.
Invités à transmettre leurs observations, les défendeurs n’en ont adressé aucune.
Sur ce,
En vertu de l’article 462 du code de procédure civile applicable, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L’article 463 du même code prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Enfin l’article 464 du même code prévoit que ces dernières dispositions sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a accordé plus qu’il n’a été demandé.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le tribunal a par jugement du 4 mai 2026 :
Dit que les actes et soins du docteur [Y] n’ont pas été conformes aux données acquises de la science et de la pratique médicaleDit qu’au décours de l’intervention du 25 juin 2019 est intervenue une infection nosocomiale ;Ordonné une mesure d’expertise médicale, l’état de santé de Madame [V] n’étant pas consolidé, afin d’évaluer les préjudices post-consolidation et de déterminer la part des préjudices liés aux seules fautes du docteur [Y] et celles strictement imputables à l’infection nosocomiale.
Ainsi, la première partie de la mission d’expertise mentionnée dans le dispositif du jugement du 4 mai 2026 relative aux responsabilités n’avait pas à être ordonnée dans la mesure où ces points ont d’ores et déjà été tranchés. Il s’agit bien d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
Il y donc lieu de rectifier le jugement ainsi en supprimant de la mission d’expertise les paragraphes suivants:
“- décrire l’état de Mme [U] [V] antérieurement à l’intervention litigieuse,
- décrire précisément l’intervention du docteur [Y] dans les soins prodigués à Mme [U] [V],
- rechercher si les soins prodigués par le docteur [Y] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré-, per-, ou post-opératoires, maladresses ou défaillances fautives de nature à engager sa responsabilité,
- rechercher au vu des éléments de preuve éventuellement fournis, si le docteur [Y] a procuré à Mme [U] [V] , avant l’ intervention litigieuse, une information complète, adaptée et pleinement compréhensible , sur la nature de l’intervention, sur ses suites, risques et conséquences, permettant à Mme [U] [V] de donner un consentement éclairé,
- dire de manière explicite et circonstanciée, si l’ intervention était ou non, à l’époque des faits :
- pleinement justifiée par l’état de Mme [U] [V] ,
- parfaitement adaptée au traitement de cet état,
- totalement conforme aux données acquises de la science et de la pratique médicale, tant au titre de la réalisation technique per-opératoire qu’au titre du suivi et de la surveillance post-opératoire »,
Et « - Dire si, dans le cas où la responsabilité des professionnels de santé n’est pas engagée ou ne l’est que partiellement, les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, en précisant le caractère de gravité tel que visé par l’article L.1142-1 du code de la santé publique ;
- en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées : »
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
RECTIFIE le jugement en ce sens :
SUPPRIME de la mission d’expertise les paragraphes ci-dessous (pages 19 à 20)
“- décrire l’état de Mme [U] [V] antérieurement à l’intervention litigieuse,
- décrire précisément l’intervention du docteur [Y] dans les soins prodigués à Mme [U] [V],
- rechercher si les soins prodigués par le docteur [Y] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences pré-, per-, ou post-opératoires, maladresses ou défaillances fautives de nature à engager sa responsabilité,
- rechercher au vu des éléments de preuve éventuellement fournis, si le docteur [Y] a procuré à Mme [U] [V] , avant l’ intervention litigieuse, une information complète, adaptée et pleinement compréhensible , sur la nature de l’intervention, sur ses suites, risques et conséquences, permettant à Mme [U] [V] de donner un consentement éclairé,
- dire de manière explicite et circonstanciée, si l’ intervention était ou non, à l’époque des faits :
- pleinement justifiée par l’état de Mme [U] [V] ,
- parfaitement adaptée au traitement de cet état,
- totalement conforme aux données acquises de la science et de la pratique médicale, tant au titre de la réalisation technique per-opératoire qu’au titre du suivi et de la surveillance post-opératoire »,
« - Dire si, dans le cas où la responsabilité des professionnels de santé n’est pas engagée ou ne l’est que partiellement, les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, en précisant le caractère de gravité tel que visé par l’article L.1142-1 du code de la santé publique ;
- en ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées »:
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme le jugement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Juillet 2026.
Le Greffier Le Président
Gilles ARCAS Sarah CASSIUS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment