Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 24/00357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRU
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Romane MUSSELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # H1
Madame [I] [T] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Romane MUSSELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # H1
S.A LE CREDIT NORD
RCS DE [Localité 6] METROPOLE : 456 504 851
Ayant élu domicile en l’Etude de Maitre [C] [W], notaire aosscié de la Société Civile Professionnelle “Ducamp-Monod & Associés “ :
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me COUTURIER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me MUSSELIN
Le :
Décision du 09 Juillet 2026
Saisies immobilières
N° RG 24/00357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRU
LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA
DÉBATS : à l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 octobre 2024 , publié le 31 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris , sous les références Volume 2024 S numéro 145, Monsieur le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [A] [V] et à Madame [I] [V] situés [Adresse 5] et [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 5 décembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.
Suivant un jugement d'orientation en date du 26 février 2026, le juge de l'exécution a autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des biens saisis à un prix minimum de 1 million € en principal.
À l'audience de rappel en date du 18 juin 2026 , la partie saisie sollicite un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.
Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée.
Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l'espèce, il convient de constater que la partie saisie produit un engagement écrit l'acquisition, étant toutefois précisé que la vente amiable ne pourra être homologuée que si l'acte de vente définitif prévoit un prix conforme au prix plancher fixé par le jugement d'orientation , peu important par ailleurs que le désintéressement effectif du créancier poursuivant puisse être obtenu moyennant un prix moindre.
Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un délai supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ,
Renvoie l'affaire à l'audience de rappel du jeudi 10 septembre 2026 à 09h30,
Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
La Greffière Le Juge de l’exécution
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