Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02593 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLZP
AFFAIRE :
S.A. [1]
C/
URSSAF PACA
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 15 Mai 2025 par le Cour de Cassation de [Localité 1]
N° RG : 23-10.362
Expéditions exécutoires :
Me Blandine DAVID
Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Copies certifiées conformes :
SA [1]
URSSAF PACA
Copies
délivrées le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2025 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 2022
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 250422
Substituée par Me Margaux GENSSE, avocat au barreau de Paris
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
URSSAF PACA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759 - N° du dossier [G]
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société [1] a pour activité principale la fabrication et la vente de produits chimiques et plastiques.
Elle a fait l'objet d'un contrôle d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) et de la contribution additionnelle pour l'année 2013.
Par lettre du 2 juin 2014, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé le redressement à hauteur de 328 321 euros.
Contestant le bien-fondé du redressement, la société [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine le 12 septembre 2014.
Le 7 octobre 2014, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis en demeure la société [1] de payer la somme de 409 744 euros dont 328 321 euros au titre de la contribution [2], 48 591 euros au titre des majorations pour retard de paiement et 32 832 euros au titre de la rectification notifiée dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Le 30 décembre 2019, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a fait signifier une contrainte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur portant la somme de 409 744 euros dont 328 321 euros au titre de la contribution [2], 48 591 euros au titre des majorations pour retard de paiement et 32 832 euros au titre de la rectification notifiée dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 16 mai 2017 dans l'attente de la décision de la CJUE saisie d'une question préjudicielle dans un contentieux identique.
Par requête du 21 janvier 2020, la société [1] a fait opposition à la contrainte et sollicité l'annulation du redressement, invoquant une inclusion erronée dans l'assiette C3S des transferts de stocks vers l'Europe en 2013.
Après réinscription de la première affaire, les deux requêtes ont été examinées.
Par jugement en date du 13 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a:
ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG20/00196 et 20/01223
reçoit la société [1] en ses demandes
donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur de ce qu'elle ne s'oppose pas à la déduction de la valeur des biens qui n'auront pas fait l'objet d'une vente ultérieure sous réserve de la présentation par la société [1] d'un justificatif chiffré des biens ayant effectivement fait l'objet d'un réacheminement en France ou d'une destruction
condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 409 744 euros au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles en 2013
rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires
dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens
rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La société [1] a interjeté appel.
Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour d'appel de Versailles a :
confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris
y ajoutant, constaté que la société [1] a réglé le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite contribution mise à sa charge pour l'année 2013
rejeté la demande en remboursement de la société [1]
condamné la société [1] aux dépens exposés en appel
rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société a formé un pourvoi en cassation.
Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], la Cour de cassation a, par arrêt du 15 mai 2025, cassé et annulé, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il reçoit la société [1] en ses demandes, l'arrêt rendu le 10 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et a remis l'affaire et les parties, sauf sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, aux motifs suivants :
'Enoncé du moyen:
3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors :
' 1°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 juin 2018,-Lubrizol France, C539/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un Etat membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet Etat membre vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'Etat membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition,
premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet Etat membre,
deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus
et
troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché ;
qu'il appartient à l'organisme de recouvrement qui procède à l'assujettissement d'une société à la contribution sociale de solidarité des sociétés ([2]) au titre de biens transférés au sein de l'Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l'Union européenne doit être exclue de l'assiette de la contribution ;
que la possibilité offerte aux sociétés assujetties à la [2] d'opérer, dans le cadre de la déclaration effectuée au titre de la [2], des déductions sur le chiffre d'affaires préalablement déclaré ne permet pas de garantir que la valeur des biens réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus soit effectivement déduite de l'assiette de la [2], dès lors que pour de tels biens, la déduction est susceptible de devoir être opérée sur un chiffre d'affaires ultérieur, et que seront privées de cette faculté les sociétés n'étant plus assujetties à la [2] l'année du réacheminement, soit que leur chiffre d'affaires au cours de l'année du réacheminement soit inférieur au montant de l'abattement prévu par l'article L. 651-3, devenu L. 137-32, du code de la sécurité sociale, soit que la société ait pris, à la date du réacheminement, une forme juridique n'entrant pas dans le champ de la [2], soit qu'elle ait été radiée du registre du commerce ;
qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société de sa demande, que le formulaire C3S n'interdisait pas de procéder à une déduction de la valeur des biens invendus de sorte que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour
d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2°/ qu'il appartient à l'organisme de recouvrement qui procède à l'assujettissement d'une société à la [2] au titre de biens transférés au sein de l'Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus
dans l'Etat membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l'Union européenne doit être exclue de l'assiette de la contribution ;
que la société produisait, d'une part, le formulaire de déclaration au titre de la [2] qui ne mentionnait pas, parmi les déductions pouvant être mentionnées dans la case AD5, la valeur des biens ayant fait l'objet de transferts intracommunautaires sans être destinés à être vendus dans l'Etat membre de destination ou ayant été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, et d'autre part, la notice de la [2] indiquant, dans sa partie consacrée aux éventuelles sommes à soustraire des opérations déclarées, que 'les opérations correspondant aux exportations et aux livraisons intracommunautaires effectuées à partir de la France doivent être incluses dans la déclaration', ce dont il résultait que l'organisme n'avait pas mis les cotisants en mesure de procéder aux déductions exigées par le droit de l'Union ; qu'en retenant, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre de la C3S, que le formulaire C3S n'interdisait pas la prise en compte de la déduction de la valeur des biens invendus dès lors que les actes administratifs de l'URSSAF ne pouvaient mettre en échec une règle d'assiette posée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
4°/ qu'il appartient à l'organisme de recouvrement qui procède à l'assujettissement d'une société à la [2] au titre de biens transférés au sein de l'Union européenne de permettre au cotisant de déduire de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus
dans l'Etat membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés au sein de l'Union européenne doit être exclue de l'assiette de la contribution ; que le recours à la procédure de remboursement des contributions sur le fondement de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, après intégration de la valeur de l'intégralité des transferts intracommunautaires dans l'assiette de la [2], ne s'apparente pas à la déduction susvisée et ne permet pas de garantir en toute hypothèse, compte tenu des règles de prescription et des hypothèses dans lesquelles ce recours ne peut être exercé, que la valeur des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus soit effectivement déduite de l'assiette de la [2] ; qu'en retenant que la condition tenant à la possibilité de déduire la valeur des biens susvisés était satisfaite des lors que le redevable disposait d'un recours pour récupérer les sommes indûment versées au titre de la [2] et de la contribution additionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Réponse de la Cour:
' Vu les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, applicable au litige :
4. La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 juin 2018, C-39/17) a dit pour droit que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un Etat membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet Etat membre vers un autre Etat membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'Etat membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure, à la condition, premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet Etat membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
5. Pour rejeter la demande en remboursement de la société au titre des contributions litigieuses, l'arrêt retient que, pour que la règle d'assiette de ces contributions soit conforme au droit communautaire, il suffit que la déduction de la valeur des biens invendus intervienne soit lors de la déclaration elle-même, soit ultérieurement, sous la forme d'un remboursement des sommes indûment versées. Il relève que le formulaire C3S, dans sa présentation applicable au litige, n'interdit pas la prise en compte de la déduction de la valeur des biens invendus puisqu'il est prévu une déclaration des opérations à soustraire (ligne AD5). Il ajoute que ce mécanisme de déduction est complété par le recours dont dispose le redevable devant l'organisme de recouvrement et les tribunaux pour récupérer les sommes indûment versées, concernant les biens invendus.
6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'organisme de recouvrement avait effectivement permis au cotisant, avant de procéder à son assujettissement, de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, la cour d'appel a violé les textes susvisés.'
Le 30 juillet 2025, la société [1] a saisi la cour d'appel de Versailles de renvoi autrement composée, le dossier a été enregistré sous le numéro RG25-2593).
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
Selon ses écritures visées par le greffe et reprises oralement à l'audience précitée, la société [1] demande à la cour de voir:
infirmer le jugement rendu le 13 juillet 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il :
ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG20/00196 et 20/01223
reçoit la société [1] en ses demandes
donne acte à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur de ce qu'elle ne s'oppose pas à la déduction de la valeur des biens qui n'auront pas fait l'objet d'une vente ultérieure sous réserve de la présentation par la société [1] d'un justificatif chiffré des biens ayant effectivement fait l'objet d'un réacheminement en France ou d'une destruction
condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 409 744 euros au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles en 2013
rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires
dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens
Statuant à nouveau
annuler la mise en demeure notifiée le 7 octobre 2014 et la contrainte du 30 décembre 2019
condamner l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui rembourser la somme de 409 477 euros
débouter l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur de toutes ses demandes
condamner l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon ses écritures visées par le greffe et reprises oralement à l'audience précitée, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur demande à la cour de voir:
à titre principal, juger la société [1] mal fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des biens qui ont fait l'objet d'une vente à l'étranger
juger la société [1] fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc..) sous réserve qu'elle fournisse les justificatifs nécessaires
Par conséquent, enjoindre la société [1] de communiquer et transmettre tous justificatifs permettant de déterminer le montant de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc.)
débouter la société de sa demande de remboursement intégral des trop versés au titre de la [2] à défaut de production de justificatifs de la part des invendus
condamner l'organisme à restituer les trop-perçus de [2] sur la seule quote-part susceptible de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, sur la base des justificatifs communiqués
à titre subsidiaire, désigner un expert judiciaire ayant notamment pour mission de :
- chiffrer et donner son avis sur les biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans un autre Etat membre
- chiffrer et donner son avis sur les biens qui ont été réacheminés en France
- chiffre et donner son avis sur le montant de la [2] pouvant faire l'objet d'une demande de remboursement (biens qui ne sont pas destinés à être vendus ou réacheminés)
condamner l'organisme à restituer les trop-perçus de C3S sur la seule quote-part susceptible de faire l'objet d'une déduction selon la CJUE, chiffrée par l'expert désigné
à titre subsidiaire, surseoir à statuer et saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante :
« L'article 28 et l'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (arrêt C-39/17 du 14 juin 2018), s'opposent-ils à une réglementation nationale ou à une pratique juridictionnelle nationale qui, en l'absence de mécanisme permettant la déduction avant l'assujettissement de la valeur des biens transférés dans un autre État membre de l'Union européenne mais non vendus dans cet État membre ou réacheminés sans avoir été vendus, conduit à annuler intégralement les redressements opérés par l'administration et/ou accorder une demande de remboursement de la [2] sur l'intégralité des transferts de stocks et à restituer aux sociétés la totalité des sommes correspondant à la valeur de l'ensemble des transferts de stocks intracommunautaires, sans qu'il soit exigé du redevable qu'il justifie de la réalité des invendus ou réacheminés, alors que seule la restitution de la fraction correspondant aux biens non vendus ou réacheminés est exigée par le droit de l'Union européenne, en particulier pour éviter un enrichissement sans cause du redevable ' »
« En d'autres termes, le droit de l'Union européenne impose-t-il aux juridictions nationales, saisies d'un recours contre un redressement portant sur l'assiette de la [2] et/ou d'une demande de remboursement de la [2] sur l'intégralité des transferts de stocks, de limiter la restitution aux seuls biens dont le redevable apporte la preuve qu'ils n'ont pas été vendus dans l'État membre de destination ou qu'ils ont été réacheminés en France sans avoir été vendus, ou bien autorise-t-il l'annulation totale du redressement et/ou d'accorder un remboursement de la [2] correspondant à tous les transferts de stocks sans cette vérification'»
En tout état de cause, juger la société [1] mal fondée en son appel et l'en débouter
confirmer le jugement rendu le 13 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées et à la note d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article L651-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale en vigueur en 2013, ' Selon l'article L. 651-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la
contribution sociale de solidarité, qui est annuelle, est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement'.
Selon l'article L651-5 du code précité ' Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.[...]'.
L'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, et assimile à ces opérations le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne.
Le chiffre d'affaires visé par le premier de ces textes étant celui entrant dans le champ d'application territorial des taxes sur le chiffre d'affaires, il s'ensuit que le montant des transferts de stocks effectués par une société d'un pays de l'Union européenne vers un autre État membre est pris en compte, dès leur réalisation, pour la détermination de l'assiette de la contribution litigieuse (2e Civ., 7 novembre 2013, n°12-25.776 P+B ; 2e Civ., 11 février 2016, n° 14-26.363). En effet, il est de jurisprudence constante que l'assiette de cette contribution est le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale. Il importe peu, à cet égard, que le chiffre d'affaires n'ait pas donné lieu au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, le régime fiscal des sociétés étant sans incidence sur leur obligation au versement de la contribution sociale de solidarité (Soc., 18 juin 1986, n° 84-10.254, Bull. V, 315 ; 23 avril 2003, n°01-21.443).
En préambule, il convient de préciser que le litige porte sur la contribution sociale de solidarité des sociétés dite [2] et plus particulièrement sur la possibilité de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens transférés dans un autre Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ne sont pas destinés à être vendus ou ont été réacheminés en France sans avoir été vendus.
Il convient de rappeler que la contribution sociale de solidarité des sociétés est destinée à financer certains régimes de protection sociale des non-salariés (dirigeants de sociétés notamment). Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande entrent dans le champ d'assujettissement de la [3] Des exonérations sont prévues en raison d'une activité particulière.
Le fait générateur de cette contribution est constitué par l'existence de l'entreprise au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (CSS, nouveau art. L. 137-3). L'assiette de la [2] est assise sur le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxe sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Sur la demande de remboursement du redressement au titre des transferts de stocks
Moyens développés par la société [1]
La Société [1] souhaite voir infirmer le jugement qui a intégré les transferts intracommunautaires de stocks de l'assiette de la [2] et rejeté la demande de remboursement pour un montant de 409 744 euros au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle exigibles en 2013.
Elle rappelle les termes de l'arrêt de la Cour de cassation sur le présent litige, selon lequel le droit français est contraire au droit de l'Union, interprété à la lumière de la jurisprudence rendue par la Cour de justice, dès lors qu'aucun mécanisme légal n'autorise la déduction des transferts intracommunautaires de l'assiette de la [3]
Cette position a été confirmée à plusieurs reprises dans des arrêts récents en cassant la décision de la cour d'appel qui avait considéré que, pour que la règle d'assiette de la [2] soit conforme au droit communautaire, il suffisait que la déduction de la valeur des biens invendus ou réacheminés intervienne soit lors de la déclaration elle-même en cochant la case AD5 du formulaire déclaratif, soit ultérieurement, sous la forme d'un remboursement des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L 243-6 du CSS.
La société rappelle que le transfert d'un bien correspond au transfert physique de ce bien réalisé par une entreprise pour ses besoins propres, sans changement de propriétaire, à partir d'un point « A » vers un point « B »; qu'il s'agit principalement des mouvements de stocks ou de biens d'investissement; que lorsque les transferts portent sur des stocks de marchandises, l'objectif de l'entreprise qui les réalise est, en règle générale, de rapprocher physiquement ses stocks de ses clients afin de pouvoir approvisionner ces derniers dans les meilleurs délais, au meilleur coût, et au fur et à mesure de leurs besoins; qu'en fonction de la localisation de ses clients, une entreprise française est susceptible de procéder, au départ de la France, à des transferts de stocks domestiques (c'est-à-dire à partir d'une région française vers une autre), intracommunautaires (depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne) ou extracommunautaires (depuis la France vers un pays tiers à l'Union européenne); qu'au moment où les stocks sont physiquement transférés, la société [4] est toujours propriétaire des marchandises et ne les a pas encore cédées à un client; que ces opérations purement internes à l'entreprise (absence de vente à un tiers) ne sont pas constitutives de « chiffre d'affaires »; que la société [4] est également toujours propriétaire des marchandises durant toute leur période de stockage dans les entrepôts; que le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, qui caractérise la livraison de biens, au sens de la TVA, n'intervient que lors de la vente des biens qui se trouvent physiquement au point « B »; que pour matérialiser l'existence de cette vente et le chiffre d'affaires correspondant, une facture est délivrée par la société à son client; que les biens ainsi transférés peuvent être retournés ou détruits sur place; que plusieurs situations peuvent se présenter telles que le retour des invendus au lieu de départ ou en tout autre lieu, la destruction ou disparition involontaire des biens, la remise des biens gratuitement à titre de cadeaux ou d'échantillons; que les transferts de biens sont des opérations purement internes à l'entreprise (absence de vente à un tiers) qui ne sont, en aucun cas, constitutives de « chiffre d'affaires ».
La société [1] soutient, sur la base de l'arrêt de renvoi de la cour de cassation du 13 mai 2025 et des trois conditions cumulatives rappelées par la haute juridiction et découlant de l'arrêt de la CJUE précité, à savoir 'premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet Etat membre, deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier', que URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ne remplit aucune des trois conditions. Elle demande l'application du principe de la taxe d'effet équivalent.
Moyens développés par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur rappelle que les sociétés assujetties à ces contributions sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (article L.137-33 alinéa 1 er ); que ce chiffre d'affaires s'entend de celui qui entre dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires c'est-à-dire par l'addition des sommes déclarées en vue de la liquidation et du reversement de la TVA au Trésor Public, qu'elles soient imposables ou exonérées.
Elle expose que l'inclusion des transferts intracommunautaires dans l'assiette de la [2] a longtemps été source d'incertitude, jusqu'à ce que l'arrêt Lubrizol rendu par la CJUE le 14 juin 2018 (CJUE 14-6- 2018 aff. 39/17, Lubrizol France SAS) tranche la question.
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'interdisent pas à un État membre de prévoir que l'assiette d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires annuel ' dès lors que ce chiffre d'affaires atteint un certain seuil ' intègre la valeur des biens transférés, pour les besoins de l'entreprise, d'un État membre vers un autre :
« Les articles 28 et 30 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une
réglementation d'un État membre prévoyant que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre
d'affaires annuel des sociétés, pour autant que ce dernier atteint ou dépasse un certain montant,
soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou
pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors que, lorsque les mêmes biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte dans ladite assiette que lors de leur vente ultérieure ».
Cette prise en compte peut intervenir dès le transfert, même si, en cas de circulation interne au sein du même État membre, la valeur des biens ne serait incluse qu'au moment de leur vente, à condition que trois garanties soient respectées :
- premièrement, que la valeur de ces biens ne soit pas, une nouvelle fois, prise en compte dans
ladite assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre ;
- deuxièmement, que leur valeur soit déduite de ladite assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus ;
- troisièmement, que les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent
pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché
national lors de sa mise sur le marché, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
A la suite de cet arrêt de la CJUE, la Cour de cassation a fait droit aux pourvois formés par les sociétés requérantes et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, confiant à cette dernière le soin de rechercher si la réglementation française satisfait ou non les trois conditions cumulatives posées par la Cour de Luxembourg (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 15- 21.434).
Dans deux arrêts du 29 janvier 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé que l'inclusion de la valeur des transferts intracommunautaires de biens dans l'assiette de la C3S porte une entrave fiscale au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'UE, au motif que la réglementation française fixant cette assiette ne prévoit aucun mécanisme de déduction lorsque les biens transférés ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre et lorsque les biens transférés ont été réacheminés en France sans avoir été vendus (CA Paris, 29 janvier 2021, n°19/09480 et n° 19/10162, Sté [5] et Sté [6]).
C'est donc sur l'absence de respect de la deuxième condition posée par la CJUE que la cour d'appel de Paris s'est fondée pour rejeter la position que défendait l'URSSAF. C'est dans ces circonstances que l'URSSAF PACA a décidé de se conformer au droit de l'Union ainsi qu'à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation et des juges du fond.
L'organisme a tout d'abord immédiatement reconnu le droit à déduction conforme à la condition
n°2 de l'arrêt du 14 juin 2018 aux termes de toutes ses conclusions prises dans le cadre des litiges
pendants devant l'ensemble des juridictions.
L'URSSAF PACA a par ailleurs toujours souligné que cette déduction reste, en tout état de cause,
admise qu'elle soit formulée via le formulaire C3S, sur papier libre ou dans le cadre d'un recours
judiciaire. Puis, la possibilité d'une déduction avant assujettissement a été formellement intégrée dans le formulaire de déclaration C3S, la notice et la rubrique 'aide', à compter de l'année 2022.
Compte tenu du caractère exceptionnel des circonstances liées à l'arrêt rendu par la CJUE le 14 juin 2018, l'organisme a entendu conférer un effet rétroactif à cette déduction puisqu'il y est précisé que la valeur des invendus peut être déduite du chiffre d'affaires réalisé l'année du réacheminement. L'organisme a donc mis en place un mécanisme de déduction permettant à la société de déduire la valeur des éventuels invendus. Aux termes de deux arrêts rendus les 15 mai 2025 (n° 23-10.363) et 5 juin 2025 (n° 23-15.364), la Cour de cassation a établi que l'assujettissement à la [2] de transferts intracommunautaires n'est conforme au droit de l'Union européenne que si le système déclaratif permet effectivement d'exclure la valeur de ces transferts avant assujettissement, dès la déclaration initiale.
L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur en déduit que pour les années d'assujettissement antérieures à 2022 et à la modification du formulaire de déclaration C3S, la Cour de cassation considère que l'assujettissement n'était pas conforme au droit de l'Union et que les sociétés sont fondées à obtenir le remboursement des montants indûment versés, de sorte que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur consent, pour les années antérieures à 2022, à restituer les trop-perçus de [2] assis sur la valeur des éventuels invendus mais le conditionne à la preuve de la valeur des stocks restés invendus, condition indispensable à la justification du montant des déductions sollicitées notamment pour éviter tout risque d'enrichissement sans cause.
Sur ce,
Il convient de constater que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur reconnaît qu'avant une mise en conformité à compter de 2022, l'organisme de recouvrement ne permettait pas au cotisant, avant de procéder à son assujettissement, de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus.
Elle ne conteste plus devoir restituer a minima pour les années antérieures à 2022, les trop-perçus de [2] assis sur la valeur des éventuels invendus. Néanmoins, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur conditionne ce remboursement à la preuve de la valeur des stocks restés invendus, ce que conteste la société [1] qui invoque l'application du principe de la taxe d'effet équivalent.
Il convient de rappeler que la réalisation de l'Union douanière implique d'une part l'élimination des droits de douane proprement dit et d'autre part la suppression de toutes les taxes d'effet équivalent (dites TEE) à des droits de douane (art. 28 et 30 du traité de fonctionnement de l'Union européenne dit TFUE). Les droits de douane ayant été supprimés au 1er juillet 1968 entre les États membres de la Communauté, il n'est susceptible de subsister postérieurement à cette date que des TEE, à savoir des taxes prélevées lors du franchissement d'une frontière dans l'Union et qui auraient les mêmes effets que des droits de douane. Ces taxes sont interdites comme les droits de douane même en l'absence de toute référence explicite à leur interdiction : c'est une condition existentielle de l'Union douanière.
Ainsi selon l'article 28 du TFUE, ' 1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres'.
Selon l'article 30 du traité précité, ' Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal'.
Après quelques tâtonnements, la CJUE a adopté la définition suivante, constamment reprise par la suite, d'où il ressort « qu'une charge pécuniaire ' fût-elle minime ' unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent, alors même qu'elle ne serait pas perçue au profit de l'État, qu'elle n'exercerait aucun effet discriminatoire ou protecteur et que le produit imposé ne se trouverait pas en concurrence avec une production nationale » (CJCE, 1er juill. 1969, n° 24/68, Commission c. Italie). Le franchissement d'une frontière « interne » constitue le fait générateur de la taxe d'effet équivalent.
Dans le silence des textes de base, le principe de remboursement a été retenu (CJCE, 27 mars 1980, n° 61/79, Denkavit Italiana). Le remboursement est « la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions communautaires interdisant les taxes d'effet équivalent aux droits de douane » (CJUE, 1er mars 2018, n° C-76/17, SC Petrotel-Lukoil SA)
L'interdiction des taxes d'effet équivalent est à la fois absolue, inconditionnelle et objective, de sorte que le remboursement des TEE est intégral et général.
Les trois conditions rappelées par la CJUE s'agissant de l'application des articles 28 et 30 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont cumulatives. Dès lors qu'une condition n'est pas remplie, la taxe appliquée doit être considérée comme une taxe d'effet équivalent. En l'espèce, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur reconnaît a minima ne pas remplir la 2ème condition rappelée tant par la CJUE que par la cour de cassation.
Il s'ensuit que, la société n'ayant pas été en mesure de déduire de l'assiette de la [2] la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, le paiement
réclamé par l'URSSAF au titre de la [2] réintégrant la valeur de l'ensemble des transferts doit être annulé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les biens réellement vendus et les invendus, aucune déduction n'ayant été permise au moment du paiement de cette cotisation.
En toute hypothèse, et comme le rappelle l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, il appartient aux juridictions nationales de se prononcer, puisque c'est à elles qu'incombe, au nom du principe d'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, le soin de statuer sur le remboursement. Néanmoins, dans ce contexte de remboursement, la Cour de justice a développé une jurisprudence visant à concilier le principe du remboursement intégral avec celui d'autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, d'où il ressort que si ce dernier principe doit être appliqué dans toute la mesure du possible, les modalités du remboursement ne doivent pas se révéler moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne et leur aménagement ne doit pas rendre pratiquement impossible l'exercice de droits que les justiciables tirent de l'effet direct de la disposition européenne en cause (CJCE, 29 juin 1988, n° 240/87).
En l'espèce, le principe du remboursement intégral ayant été consacré par la CJUE, il n'y a pas lieu de distinguer les invendus des biens vendus, seul le montant de la valeur totale des transferts intracommunautaires de stocks étant nécessaire pour déterminer le montant du remboursement, information détenue par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur puisque, sur la base de l'assiette de 205 205 497 euros de transferts intracommunautaires de stocks déclarés par la société [1], l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé la [2] à la somme de 409 744 euros. C'est donc cette somme qui devra être remboursée à la société [1] par infirmation du jugement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à communiquer tous justificatifs permettant de déterminer le montant de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger ni à ordonner une expertise, ce remboursement ayant pour objectif recherché par la CJUE de sanctionner les Etats qui ne respectent pas l'union douanière et de les dissuader de réitérer. Au vu d'un tel objectif, le principe de l'enrichissement sans cause est nécessairement écarté.
Il n'y a pas plus lieu d'ordonner un renvoi aux fins d'adresser une question préjudicielle sur une question de pur droit de la preuve outre le fait que la jurisprudence de la CJUE et de la cour de cassation sont claires et permettent de résoudre le litige dont la Cour est saisie.
Enfin, au vu de ce qui précède, il convient d'annuler la mise en demeure du 7 octobre 2014 et la contrainte en découlant du 30 décembre 2019 par infirmation du jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 13 juillet 2021 sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG20/00196 et 20/01223;
Statuant à nouveau et y ajoutant;
Dit n'y avoir lieu à expertise;
Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle;
Annule la mise en demeure notifiée par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à la société [1] de payer la somme de 409 744 euros dont 328 321 euros au titre de la contribution [2], 48 591 euros au titre des majorations pour retard de paiement et 32 832 euros ;
Annule la contrainte signifiée par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à la société [1] portant la somme de 409 744 euros dont 328 321 euros au titre de la contribution [2], 48 591 euros au titre des majorations pour retard de paiement et 32 832 euros ;
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société [1] la somme de 409 744 euros en remboursement ;
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente