Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [O]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me CANCIANI
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 23/10114
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZA
N° MINUTE :
Assignation du :
31 juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. AVIEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P428
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société N&H IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1193
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Océane CHEUNG, juge
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assistés de Madame Justine EDIN, greffière
Décision du 10 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 23/10114 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZA
DEBATS
A l’audience du 9 avril 2026 présidée par Madame Marie-Charlotte DREUX, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 juin 2026, prorogé au 10 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Aviel est propriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris (16e arr.), constituant le lot de copropriété n°16.
Ces locaux sont loués depuis 2011 à la société Pain Quo Victor [Adresse 5], qui y exerce une activité de « salon de thé, boulangerie sans fabrication avec vente de sandwiches et salades, tartines, dépôt de pains, le tout sans cuisson et ne nécessitant pas d’extraction, épicerie fine ».
Par un courriel adressé au syndic le 24 avril 2023, la SCI Aviel a sollicité l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale devant se tenir le 27 juin 2023, dans le but d’obtenir l’autorisation de faire installer un conduit d’extraction en façade de l’immeuble.
Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2023, les copropriétaires de l’immeuble ont rejeté cette résolution portant autorisation de travaux (n°24).
Par acte de commissaire de justice signifié le 31 juillet 2023, la SCI Aviel a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir à titre principal l’annulation de cette décision d’assemblée générale, l’autorisation d’effectuer les travaux envisagés et l’indemnisation des chefs de préjudice qu’elle estime avoir subis.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, et au visa des articles 8, 14 et 25, 30 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et de l’article 1240 du code civil, la SCI Aviel demande au tribunal de :
- PRONONCER la nullité de la résolution 24 du procès-verbal d’assemblée générale de l’assemblée générale du 27 juin 2023 notifié le 27 juin 2023 à la SCI AVIEL ;
- AUTORISER la SCI AVIEL à effectuer ou faire effectuer les travaux projetés conformément à l’étude de faisabilité établie par l’architecte [W] [U] sur la base du bureau d’étude de la société CHIGNOLI aux fins d’installation le long de la façade de l’immeuble d’un conduit destiné à l’évacuation des fumées et des vapeurs de cuisines des locaux dans les conditions du projet annexé au procès-verbal d’assemblée générale du 27 juin 2023 par toute entreprise qualifiée et assurée ;
- DÉBOUTER purement et simplement le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6] à PARIS représenté par son syndic le Cabinet N & H IMMOBILIER au paiement d’une somme de 545.510 euros à la SCI AVIEL au titre du refus injustifié et 500.000 euros au titre de la perte de valeur vénale du bien, à titre de dommages-intérêts pour le préjudices subis, à parfaire ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 4] (75116) à PARIS représenté par son syndic le Cabinet N & H IMMOBILIER au paiement d’une somme de 230.000 euros à la SCI AVIEL au titre de la perte de la valeur vénale des murs des locaux appartenant à la SCI AVIEL ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6] à [Localité 1] représenté par son syndic le Cabinet N & H IMMOBILIER aux entiers dépens dont bénéfice au profit de Maître Olivier JACQUIN en application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DIRE que la SCI AVIEL, sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’articles 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des condamnations dont le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 6] pourra faire l’objet dans le cadre de la présente procédure.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2025 par voie électronique, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
- REJETER l’ensemble des demandes de la SCI AVIEL ;
- CONDAMNER la SCI AVIEL à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir s’il devait faire droit en tout ou partie aux demandes de la SCI AVIEL ;
- CONDAMNER la SCI AVIEL au paiement des entiers dépens de l’instance.
* * *
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 15 octobre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries collégiale du 9 avril 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026, puis au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur la demande en annulation de résolution d’assemblée générale
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
L'abus de majorité se définit comme la situation dans laquelle une décision de l'assemblée générale, bien que respectant les règles de majorité requise, a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires, en rompant l’égalité entre les copropriétaires ou dans l’intention de nuire ou de porter préjudice à certains.
Il appartient au copropriétaire demandant l’annulation d’une décision de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l’intérêt collectif de l’ensemble des copropriétaires, qu’elle rompt l’égalité entre les copropriétaires ou qu’elle a été prise avec l’intention de nuire ou de porter préjudice à certains. L’abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
*
La SCI Aviel sollicite tout d’abord l’annulation de la décision n°24 prise par l’assemblée générale des copropriétaires le 27 juin 2023.
A titre liminaire, il convient de relever que la demande en annulation de la SCI Aviel est recevable pour avoir été formée dans le délai imparti par l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et ce alors qu’elle dispose de la qualité de copropriétaire opposant, pour avoir voté en faveur de la résolution rejetée.
La décision n°24 prise par l’assemblée générale le 27 juin 2023 a été rejetée à la majorité de l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Elle est ci-après reproduite :
« L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide d’autoriser la SCI Aviel à poser à ses frais exclusifs un conduit d’extraction d’une dimension de 40 x 40 cm pour son local commercial, lot numéro 16 de copropriété, selon dossier de faisabilité en pièce jointe établi par l’architecte [W] [U] sur la base du bureau d’étude de la société Chignoli (certificat Qualibat et attestation d’assurance au dossier en pièce jointe).
Le conduit 40 x 40 cm sera peint du ton de la façade, et posé sur des colliers antivibratiles. Il montera jusqu’au faîte du toit, il n’y aura pas de fixation sur la couverture. Le percement du mur du restaurant vers la cour pour le passage de ce conduit sera géré par un bureau d’étude structure et la note de calcul sera fournie.
Une déclaration préalable en mairie de [Localité 1] a été déposée par le propriétaire en date du 18 avril 2023 dont récépissé de dépôt de la mairie en date du 21 avril 2023 est en annexe. En PJ les annexes 0 à 8 du dossier de faisabilité de l’architecte ainsi que le récépissé de dépôt de la déclaration préalable en mairie ».
La SCI Aviel reproche tout d’abord au syndicat des copropriétaires d’avoir rejeté la résolution n°24 sans fournir aucun motif justifiant cette décision. Sur ce point, il doit être relevé qu’un syndicat des copropriétaires n’est aucunement tenu de motiver une décision de refus dans le procès-verbal de l’assemblée générale. Il doit cependant y procéder a posteriori, dans le cadre de l’instance ayant pour objet l’annulation éventuelle de la décision et l’obtention d’une autorisation judiciaire de travaux.
Il est en outre constant que l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires, bien qu’impérative par ailleurs, ne conditionne pas l’octroi de l’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux – le tribunal statuant au regard des seules conditions posées par les articles 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Pour s’opposer à la réalisation des travaux souhaités par la demanderesse, le syndicat fait valoir en premier lieu que la création d’un conduit d’extraction en façade et en toiture portera atteinte aux droits des copropriétaires, en ce qu’elle affectera l’esthétique de l’immeuble ; que la façade, qui a fait l’objet d’un ravalement récent, donne sur une cour en parfait état d’entretien et sur les façades des immeubles voisins, qui ne comportent pas de tels dispositifs ; que le conduit d’extraction d’air du local commercial adjacent est installé dans une courette, donc hors de la vue des occupants de l’immeuble.
A cet égard, il doit être relevé que si l’installation d’un conduit d’extraction de 40 x 40 centimètres portera nécessairement atteinte à l’esthétique de l’immeuble, cette atteinte est toutefois très restreinte et n’est pas de nature à justifier valablement le refus de l’assemblée générale.
En effet, la lecture de l’étude de faisabilité établie par l’architecte mandatée par la SCI Aviel, et l’examen du « photo-montage » figurant l’aspect et la situation prévisionnels du conduit, permettent de se convaincre que le dispositif a été conçu pour s’intégrer au mieux à la façade actuelle (situation en coin, peinture du même ton).
Décision du 10 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
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Par ailleurs, l’atteinte portée à l’esthétique de l’immeuble s’apprécie différemment selon que la façade concernée par le projet de travaux est une façade sur rue ou sur cour, comme en l’espèce. Il est en outre indifférent, quant à l’atteinte portée à l’esthétique de l’immeuble, que les immeubles voisins ne comportent possiblement pas de gaines d’extraction, ou encore qu’un ravalement ait été récemment effectué.
Le syndicat des copropriétaires soutient ensuite que les travaux envisagés engendreront des nuisances pour les occupants des appartements situés à proximité immédiate du conduit.
Il apparaît en effet que le conduit d’extraction est destiné, selon les documents produits par la demanderesse, à être installé dans un angle formé par deux murs, et ce à quelques décimètres des fenêtres de plusieurs appartements.
Toutefois, la SCI Aviel justifie que son projet de travaux a été conçu dans le but d’éviter nuisances sonores et olfactives, et est conforme à la réglementation applicable. L’étude de faisabilité précise ainsi que le conduit dépassera les souches de 40 cm et sera surmonté d’un « cône de rejet » afin d’éviter les retombées d’odeurs, et que « l’entreprise titulaire du lot ventilation est tenue au respect des normes acoustiques en vigueur, soit une émergence au bruit ambiant inférieure à 5dB diurnes, et 3dB nocturnes, et s’y engage ». Est par ailleurs produit un rapport d’un bureau de contrôle qui a émis un avis favorable, sur le plan réglementaire, à propos de la sécurité incendie, de l’hygiène et de l’acoustique.
La réalisation d’une étude acoustique par un bureau d’études n’apparaît donc pas nécessaire en l’espèce, la réglementation étant précise (article R. 1336-7 du code de la santé publique) et le constructeur de l’ouvrage tenu de la respecter.
Les nuisances sonores et olfactives dont se prévaut le syndicat des copropriétaires ne sont par conséquent qu’hypothétiques, et ne peuvent valablement justifier le refus d’autoriser les travaux de la SCI Aviel.
Le syndicat des copropriétaires soutient ensuite que la SCI Aviel ne justifierait pas de la conformité de son projet de travaux à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie. Il se fonde sur l’avis « suspendu » émis par le bureau de contrôle à propos de la conformité de l’encoffrement du conduit d’extraction. Ce simple « avis suspendu » ne démontre cependant aucunement à lui seul l’existence de « risques importants d’incendie », comme allégué par le défendeur.
Enfin, alors que le syndicat des copropriétaires soutient que le locataire de la SCI Aviel a pu exercer son activité de salon de thé et boulangerie depuis quinze ans sans disposer d’un conduit d’extraction, il doit être relevé que cela ne prive aucunement le bailleur de la possibilité d’effectuer des travaux d’amélioration de son local, dès lors que ceux-ci sont conformes à la destination de l’immeuble et au règlement de copropriété.
Pour les motifs qui précèdent, il apparaît que le syndicat des copropriétaires a refusé abusivement d’autoriser la SCI Aviel à effectuer des travaux d’amélioration affectant les parties communes de l’immeuble. Il conviendra ainsi de prononcer l’annulation de la décision n°24 prise par l’assemblée générale des copropriétaires le 27 juin 2023.
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2 – Sur la demande d’autorisation de travaux
L'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que « lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi
réalisées ».
L'article 25 b du même texte, auquel l'article 30 se réfère, vise quant à lui « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Il résulte de ces dispositions combinées qu'un copropriétaire qui s'est vu refuser par l'assemblée générale l'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes, pour son propre compte, peut demander au tribunal l'autorisation d'effectuer les seuls « travaux
d'amélioration » visés à l'alinéa 1 de l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire « toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux ».
De même, il est de jurisprudence constante au visa de ces deux articles qu’il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier d’un motif légitime pour refuser la réalisation des travaux, la juridiction ne pouvant refuser de les autoriser que s’ils sont contraires à la destination de l’immeuble ou s’ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires.
*
La SCI Aviel demande au tribunal de l’autoriser à faire réaliser les travaux d’amélioration refusés par l’assemblée générale.
A titre liminaire, il est rappelé que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation fondée sur l’article 30 susvisé, la juridiction statue à partir des pièces justificatives produites dans le cadre de l’instance, et non celles adressées aux copropriétaires lors des assemblées générales. Elle ne peut refuser d’autoriser les travaux que s’ils sont contraires à la destination de l’immeuble ou s’ils portent atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Il appartient donc au syndicat des copropriétaires de justifier que le projet de travaux de la SCI Aviel, tel que présenté par les pièces versées aux débats, engendrerait un risque d’une telle atteinte.
A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du règlement de copropriété de l’immeuble, il est établi qu’aucune stipulation de ce document ne prohibe expressément l’installation d’un conduit d’extraction en façade, ou l’exercice d’une activité de restauration avec cuisson.
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De même, la destination de l’immeuble est manifestement mixte, puisque celui-ci comprend majoritairement des locaux à usage d’habitation mais également un ensemble de locaux commerciaux en sous-sol et au rez-de-chaussée.
Par ailleurs, l’installation d’un conduit d’extraction destiné à être utilisé par un locataire exerçant une activité de restauration constitue à l’évidence une amélioration au sens de l’article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Il a également été précédemment jugé que les travaux ne porteront pas atteinte aux droits des copropriétaires, dès lors que l’atteinte à l’esthétique de l’immeuble est restreinte et qu’il n’est pas démontré que l’ouvrage engendrera des nuisances sonores et/ou olfactives.
Enfin, il est relevé que le projet de travaux a été décrit avec une précision suffisante dans le projet de résolution soumis au vote des copropriétaires, et étayé par la production d’extraits de l’étude de faisabilité.
En conséquence, il conviendra d’autoriser la SCI Aviel à faire réaliser les travaux d’amélioration envisagés, et ce dans les conditions fixées au dispositif de la décision.
3 – Sur les demandes indemnitaires
L'article 1240 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Il est constant que le chef de préjudice autonome résultant d'une perte de chance, définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif, peut être indemnisé. Elle ne peut dépendre que d’un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l’attitude de la personne lésée. L'indemnisation octroyée par le juge, qui apprécie souverainement le pourcentage de chance perdu, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée.
*
La SCI Aviel sollicite l’indemnisation des chefs de préjudice qu’elle dit avoir subis par la faute du syndicat des copropriétaires.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, elle réclame ainsi paiement des sommes de « 545.510 euros au titre du refus injustifié » ; de « 500.000 euros au titre de la perte de valeur vénale du bien, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, à parfaire »; et de « 230.000 euros au titre de la perte de la valeur vénale des murs des locaux appartenant à la SCI AVIEL ». Il est toutefois constaté, à la lecture desdites écritures, que la SCI Aviel se prévaut uniquement d’une perte de revenus locatifs évaluée à 545 510 euros, et d’une diminution de la valeur vénale de son bien évaluée à 230 000 euros.
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8ème chambre 3ème section
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- Sur la perte de revenus locatifs
La SCI Aviel expose tout d’abord avoir subi une perte de revenus locatifs pour une période comprise entre 2024 et 2033 - soit la durée du bail commercial renouvelé avec sa locataire -, due au fait que la valeur locative de marché d’un local dépourvu d’extraction serait plus faible.
En premier lieu, il est relevé que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée envers la SCI Aviel à raison du refus abusif qui lui a été opposé lors de l’assemblée générale du 27 juin 2023, et qui l’a privée de la possibilité de faire installer un conduit d’extraction avant le renouvellement du bail commercial.
Par ailleurs, une partie peut valablement solliciter l’indemnisation d’un préjudice futur, dès lors que celui-ci se produira de manière certaine. En l’espèce, dans la mesure où l’existence du préjudice financier repose sur le fait que le bail commercial se poursuive jusqu’à son échéance en 2033, il n’est pas certain que la SCI Aviel percevra la totalité des loyers prévus – la locataire pouvant par exemple se voir consentir une diminution ultérieure par le bailleur pour une raison quelconque, ou résilier le contrat à une échéance triennale.
En outre, il apparaît que dès lors que l’autorisation judiciaire de faire installer un conduit d’extraction a été accordée, et que si le bailleur entend toujours faire installer cet équipement, il n’est pas à exclure que celui-ci doive s’accorder avec le preneur sur une majoration du montant du loyer contre l’installation de l’équipement.
Enfin, dans la mesure où le preneur a proposé un loyer à la baisse lors du renouvellement en 2024 (63 000 euros), et où un accord a finalement été trouvé pour la somme de 83 000 euros, il n’apparaît pas certain que le locataire aurait accepté une hausse significative du montant du loyer.
Le préjudice éventuellement subi par la SCI Aviel à raison du refus de son projet de travaux ne peut donc consister qu’en une perte de chance de percevoir un loyer plus important que celui accepté par le preneur en 2024, jusqu’à l’éventuelle réévaluation du loyer en suite de l’installation du conduit d’extraction.
Sur le montant du préjudice subi, la SCI Aviel produit un rapport établi par un expert judiciaire en immobilier commercial, lequel estime que le local pourrait être valorisé à un loyer annuel de 130 000 euros en 2024 et 177 177 euros en 2033 dans l’hypothèse où il disposerait d’un conduit d’extraction.
Alors que le syndicat des copropriétaires conteste la valeur probante du rapport versé aux débats, il doit être relevé que la contradiction a été respectée dès que ce document a été soumis à la libre discussion des parties, et qu’il s’agit en outre d’une analyse principalement d’ordre financier à partir de pièces écrites, ne permettant pas la présence de la défenderesse lors sa réalisation.
Le bail renouvelé en 2024 entre la SCI Aviel et sa locataire n’a pas été versé aux débats, mais il ressort des termes du rapport de l’expert mandaté par la demanderesse que le loyer de renouvellement serait d’un montant de 83 000 euros.
Compte tenu de ces éléments, il convient d’évaluer le préjudice financier subi par la SCI Aviel en raison d’une perte de chance de conclure un bail au loyer plus élevé à la somme de 30 000 euros.
- Sur la diminution de la valeur vénale
La SCI Aviel expose, à partir de l’avis émis par l’expert qu’elle a mandaté, que la valeur vénale de son bien serait accrue dans l’hypothèse où celui-ci comporterait un conduit d’extraction.
Il n’est pas contestable que la création d’un conduit d’extraction constitue une amélioration du local, et accroît par conséquent sa valorisation.
Toutefois, il doit en premier lieu être relevé que la SCI Aviel ne justifie pas avoir subi, à la date où la juridiction statue, une quelconque « perte » de valeur vénale. En effet, une diminution de la valeur vénale du bien ne pourrait ouvrir droit à indemnisation que dans l’hypothèse où celui-ci aurait été cédé avec une décote, marquant ainsi la réalisation de la perte. En aucun cas une perte dite « latente », évaluée à un instant donné mais non réalisée, ne peut donner lieu à indemnisation.
Ceci est d’ailleurs rappelé par l’expert dans son rapport en page n°17 : « la valeur vénale d’un bien correspond à sa valeur marchande, c’est-à-dire au prix auquel ce bien pourrait être vendu ou acheté s’il était mis sur le marché dans des conditions normales d’offre et de demande ».
En outre, il apparaît que dans la mesure où la SCI Aviel a sollicité et obtenu l’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux, ce chef de préjudice – à le supposer existant – sera en toute hypothèse amené à disparaître lors de la création du conduit d’extraction. Accorder une indemnisation au titre d’une « perte » de valeur concomitamment avec une autorisation de travaux reviendrait ainsi à engendrer un enrichissement injustifié au profit de la demanderesse.
Pour ces motifs, il conviendra de débouter la SCI Aviel de sa demande indemnitaire au titre d’une diminution de la valeur vénale de son bien.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
Au regard de l'issue du litige, la SCI Aviel sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance. Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la SCI Aviel la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, qui ne présentent pas de caractère irréversible, ainsi que de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE l’annulation de la décision n°24 prise le 27 juin 2023 par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
AUTORISE la SCI Aviel à effectuer ou faire effectuer, conformément à l’étude de faisabilité établie par l’architecte [W] [U] à partir du rapport de la société Chignoli, des travaux d’installation d’un conduit destiné à l’évacuation des fumées et des vapeurs de cuisines des locaux le long de la façade de l’immeuble, et ce dans les conditions du projet annexé au procès-verbal d’assemblée générale du 27 juin 2023, par toute entreprise qualifiée et assurée ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI Aviel la somme de 30 000 euros en indemnisation de son préjudice ;
RAPPELLE que la SCI Aviel sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires au paiement des entiers dépens de l'instance, et AUTORISE Me [N] [O] à recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI Aviel la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, et le DEBOUTE en conséquence de sa demande à ce titre ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026.
La greffière La présidente