Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/01104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QUR
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. DRM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mourad MAHDJOUBI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S.U. PHOBIE MODE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me [F] [G]
- Me Fabrice GILETTA
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26/12/2023, la SCI DRM a consenti à la SASU PHOBIE MODE une convention d’occupation précaire pour des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 000 €. La convention prévoyait une durée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, avec extinction automatique à son terme, sans reconduction tacite ni droit de maintien dans les lieux. La convention a également prévu en cas de maintien dans les lieux une indemnité d’occupation de 150 € par jour.
Par courrier du 20 mai 2025, la Ville de [Localité 1] a notifié au syndic de la copropriété du [Adresse 3] les conclusions de la visite technique effectuée le 28 février 2025 et l’a invité à mettre en œuvre les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres avant arrêté de mise en sécurité de l’immeuble.
Par acte de commissaire de justice du 04/12/2025, la SCI DRM a fait délivrer à la SASU PHOBIE MODE une sommation de quitter les lieux au terme de la convention précaire soit le le 31/12/2025.
Par LRAR du 17/12/2025 de son conseil, la SASU PHOBIE MODE a sollicité l’établissement d’un bail commercial concernant ces locaux, indiquant qu’ils lui sont en réalité loués depuis le 23 janvier 2020, la signature de conventions précaires à des entités juridiques différentes n’étant que le contournement du statut des baux commerciaux.
Par acte de commissaire de Justice du 07/01/2026, la SCI DRM a fait constater que les locaux étaient toujours occupés par la SASU PHOBIE MODE et exploités.
Par acte de commissaire de justice du 27/02/2026, la SCI DRM a fait assigner la SASU PHOBIE MODE, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
« Constater l’extinction de la convention d’occupation précaire au 31/12/2025
Dire et juger que la SASU PHOBIE MODE est occupante sans droit ni titre
Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier
Condamner la SASU PHOBIE MODE au paiement d’une indemnité d’occupation de 150 € par jour de retard et ce, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux
Condamner la SASU PHOBIE MODE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens »
Lors de l'audience du 12/06/2026, la SCI DRM, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.
La SASU PHOBIE MODE, par l'intermédiaire de son conseil, demande au président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé de :
« Constater qu’il existe des contestations sérieuses quant aux demandes présentées et débouter la SCI DRM de ses demandes
Condamner la SCI DRM à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens »
L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
Par message RPVA du 17/07/2026, la SCI DRM a transmis une note en délibéré informant la juridiction de ce qu’elle avait avisé le service de sécurité des immeubles de la Ville de Marseille de l’occupation de l’immeuble objet de la procédure de mise en sécurité. Par message RPVA du 20/07/2026, la SASU PHOBIE MODE a soulevé l’irrecevabilité d’une telle note en délibérée, non autorisée à l’audience par la présidente en violation des dispositions de l’article 445 du code de procédure civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la recevabilité de la note en délibérée adressée au juge des référés le 17/07/2026
L’article 445 du code de procédure civile dispose que « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
En l’espèce, il est constant qu’aucune autorisation de produire une note en délibéré n’a été accordée par la présidente de l’audience. Ainsi, la note en délibéré sera déclarée irrecevable.
Sur la demande principale d’expulsion de la SASU PHOBIE MODE, occupante sans droit ni titre
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SCI DRM se prévaut de la fin de la convention d’occupation précaire des locaux, dont le terme est intervenu le 31/12/2025. Elle se prévaut du caractère dégradé de l’immeuble qui a justifié la signature d’une telle convention et non d’un bail commercial, caractère dégradé qui est justifié par l’évolution de la situation et la procédure de mise en sécurité de l’immeuble qui a été engagée par la Ville de [Localité 1].
La SASU PHOBIE MODE oppose le caractère frauduleux de la convention précaire ainsi imposée par la SCI DRM depuis des années pour se soustraire au statut des baux commerciaux. Elle indique qu’une précédente convention d’occupation précaire a été signée le 23/01/2020 avec la société MODE FOR YOU, SAS à associé unique ayant pour objet la vente de prêt-à-porter, l’associé unique étant monsieur [W] [H]. Elle souligne que la convention d’occupation précaire objet du litige a été conclue avec la société PHOBIE MODE, SAS a associé unique ayant pour objet la vente de prêt à porter et dont l’associé unique est [W] [H]. Elle en déduit ainsi que la signature de deux conventions précaires envers une même entité justifient le bénéfice du statut des baux commerciaux et constitue à tout le moins une contestation sérieuse à la demande d’expulsion.
Cependant, s’il est vrai que la signature de la seconde convention précaire avec une société paraissant différente mais en réalité portant sur le même objet social et ayant le même associé unique témoigne d’un contournement des règles régissant les conventions d’occupation précaires, il n’en demeure pas moins que le caractère précaire de l’occupation est justifié par la demanderesse au regard de la procédure de mise en sécurité initiée par la ville de [Localité 1].
Au contraire de ce qu’indique la SASU PHOBIE MODE, la procédure de mise en sécurité ne vise pas uniquement un défaut de structure des planchers du 2ème étage quand le local litigieux est au rez-de-chaussée mais le rapport de visite technique établi en mai 2025 fait état de problèmes structurels affectant tous les planchers du bâtiment, des infiltrations d’eau ayant affecté la structure du bâtiment et des problèmes affectant la structure de l’escalier.
Dès lors, non seulement la demande d’expulsion correspond à une mesure conservatoire nécessaire à faire cesser un dommage imminent à savoir la sécurité des personnes présentes dans cet immeuble mais de plus, la SASU PHOBIE MODE ne démontre pas avec l’évidence requise en référé qu’elle doit bénéficier du statut des baux commerciaux, le motif de l’établissement d’une convention d’occupation caractère précaire étant démontré par l’état très délabré de l’immeuble. Qu’ainsi, la convention d’occupation précaire s’étant terminée le 31/12/2025, la SASU PHOBIE MODE est occupante sans droit ni titre des locaux, sans pouvoir prétendre au stade des référés au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Ainsi, l’obligation de la SASU PHOBIE MODE de quitter les lieux n’est pas contestable et il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 01/01/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu pour la location dans ces conditions du local. L’indemnité d’occupation prévue par la convention d’occupation précaire s’analyse en une clause pénale, susceptible de modulation par le juge du fond et qui ne relève donc pas de la compétence du juge des référés.
La SASU PHOBIE MODE sera donc condamnée à payer à la SCI DRM une indemnité d’occupation de 1000 € / mois outre les charges, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La SASU PHOBIE MODE sera donc condamnée à payer à la SCI DRM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SASU PHOBIE MODE qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Déclarons irrecevable la note en délibéré adressée par la demanderesse le 17/07/2026 ;
Constatons l’extinction de la convention d’occupation précaire signée le 23/12/2023 au 31/12/2025,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SASU PHOBIE MODE et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons la SASU PHOBIE MODE à payer à la SCI DRM une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 01/01/2026, d’un montant de 1 000 euros, outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la SASU PHOBIE MODE à payer à la SCI DRM, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SASU PHOBIE MODE aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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