Texte intégral
N° RG 23/03139 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5KT
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 09 février 2023
RG :
ch n°
S.A.S. LOCAM
C/
[C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société LOCAM ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,
société par actions simplifiée au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 310 880 315,agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766
INTIME :
Monsieur [W] [C],
De nationalité française,
entrepreneur individuel inscrit au RCS de [Localité 3] sous le n° 879.758.340,
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté malgré signification de la déclaration d'appel le 14.06.2023 par PV659cpc et signification des conclusions le 19.07.2023 à personne.
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Date de clôture de l'instruction : 14 Mai 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Juin 2026
Date de mise à disposition : 08 Octobre 2026, puis prorogé au 29
Octobre, les avocats en ayant été informés.
Audience tenue par Viviane LE GALL, conseillère, qui a siégé en rapporteur sans opposition des avocats dûment avisés et a rendu compte à la Cour dans son délibéré,
assistée pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [C] exploite un salon de coiffure en sa qualité d'entrepreneur individuel.
Le 20 mai 2021, il a conclu un contrat de location d'un équipement de vidéo-surveillance auprès de la société Lease Pro Finance, moyennant 21 loyers trimestriels d'un montant de 600 euros HT.
Le 9 août 2021, un procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement a été signé entre les parties.
Le 10 août 2021, la société Lease Pro Finance a émis une facture d'un montant de 12.931,03 euros à l'égard de la société Locam, cessionnaire du contrat de location, au titre de l'équipement de vidéo-surveillance destiné à M. [C].
Le lendemain, la société Locam a adressé une facture unique de loyer à M. [C].
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Locam a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2022, mis en demeure M. [C] de procéder à leur règlement dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit, les loyers échus et à échoir devenant immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure.
Par acte introductif d'instance du 29 novembre 2022, la société Locam a assigné M. [C] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 16.632 euros au titre des loyers échus et à échoir.
Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2023, le tribunal de commerce de Lyon, a :
- constaté que le contrat a été résilié,
- condamné M. [W] [C] au profit de la société Locam :
* à payer de la somme de 2.880 euros, au titre des loyers échus, outre intérêts au taux légal à compter la mise en demeure du 16 février 2022,
* à payer la somme de 288 euros représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros,
- débouté la société Locam de sa demande au titre des loyers à échoir comme non justifiée,
- maintenu l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamné M. [W] [C] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 13 avril 2023, la société Locam a interjeté appel de cette décision, limité au chef de jugement expressément critiqué ayant rejeté sa demande au titre des loyers à échoir comme non justifiée.
M. [W] [C] n'ayant pas constitué avocat, la société Locam lui a signifié sa déclaration d'appel par acte d'huissier de justice du 14 juin 2023, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juillet 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants du code civil, de :
- confirmer le jugement rendu, le 9 février 2023, par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
* constaté que le contrat de location liant la société Locam à M. [W] [C] a été résilié,
* condamné M. [C] à lui payer :
' la somme de 2.880 euros au titre des loyers échus, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2022,
' la somme de 288 euros représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
' la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* maintenu l'exécution provisoire du jugement,
* condamné M. [C] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés à la somme de 60,22 € TTC conformément à l'article 701 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu, le 9 février 2023, par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
* débouté la société Locam de sa demande au titre des loyers à échoir comme non justifiée,
Et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
A titre principal,
- juger que l'article 10 du contrat de location la liant à M. [C] prévoit expressément que dans tous les cas de résiliation, le locataire doit verser au profit du loueur « la totalité des loyers échus non payés et restant à courir à la date de résiliation » et que cette somme est augmentée d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers restant à courir à compter du jour de la résiliation,
- juger que la somme correspondant aux loyers restant à échoir jusqu'au terme initialement convenu prévue à l'article 10 du contrat de location financière est une clause de dédit et qu'elle ne peut, de ce fait pas être réduite par le juge.
En conséquence,
- condamner M. [C] à lui verser la somme de 12.240 euros à titre d'indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir jusqu'au terme initial du contrat, et la somme de 1.224 euros au titre de la clause pénale de 10 % non excessive y afférent, outre les intérêts légaux à compter du 16 février 2022, date de la mise en demeure,
A titre subsidiaire,
- juger que l'article 10 du contrat de location la liant à M. [C] prévoit expressément que dans tous les cas de résiliation, le locataire doit verser au profit du loueur « la totalité des loyers échus non payés et restant à courir à la date de résiliation » et que cette somme est augmentée d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers restant à courir à compter du jour de la résiliation.
- juger, si par extraordinaire l'indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu'au terme initialement convenu prévu à l'article 10 du contrat de location financière devait s'analyser en une clause pénale, que ladite indemnité n'est pas excessive, tout comme la majoration de 10 % y afférent,
En conséquence,
- condamner M. [C] à lui verser la somme totale de 13.464 euros au titre des indemnités allouées au titre des loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat (12.240 euros) et de la clause pénale y afférent (1.224 euros), outre les intérêts légaux à compter du 16 février 2022 date de la mise en demeure,
En tout état de cause,
- condamner M. [C] à lui verser la somme de 2.880 euros au titre des loyers échus impayés et la somme de 288 euros en application de la clause pénale non excessive de 10 % y afférent, outre les intérêts légaux à compter du 16 février 2022 date de la mise en demeure,
Y ajoutant,
- condamner M. [C] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [C] aux entiers dépens de l'instance.
M. [C] n'ayant pas constitué avocat, la société Locam lui a signifié ses conclusions et pièces, conformément à l'article 911 du code de procédure civile, par acte d'huissier de justice du 19 juillet 2023 signifié par procès-verbal de recherche prévu à l'article 659 du code de procédure civile.
***
La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2024, les débats étant fixés au 17 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la condamnation au paiement de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale
Au soutien de son appel, la société Locam fait valoir que :
- la clause pénale se distingue de la clause de dédit, laquelle permet au cocontractant de se soustraire à une obligation contractuelle moyennant le versement d'une somme,
- l'intimé a reçu le matériel et il lui appartenait de lui verser trimestriellement la somme de 720 euros TTC, conformément à la facture qu'elle lui a adressée,
- ce dernier n'a jamais procédé au règlement des loyers malgré une mise en demeure du 16 février 2022,
- elle justifie de sa demande de condamnation au titre des loyers à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 %,
- l'article 10 du contrat de location prévoit le versement de la totalité des loyers échus non payés restant à courir à la date de résiliation, augmentée d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers TTC restant à courir ; cette somme est une indemnité de résiliation pouvant être assimilée à une clause de dédit ; elle n'a pas pour objet de sanctionner le locataire qui n'exécuterait pas ses engagements mais de permettre de la désintéresser des sommes investies,
- elle a acquis le matériel de vidéo-surveillance pour un montant de 12.931,03 euros TTC ; l'indemnité de résiliation est un dédommagement légitime compte tenu de cet investissement,
- l'économie du contrat a été bouleversée par la résiliation avant le terme prévu,
- cette indemnité n'a pas la nature d'une clause pénale mais n'est que la stricte application du contrat ; elle ne peut être réduite par le juge,
- la majoration de 10 % afférente aux loyers restants à échoir est une clause pénale et a pour finalité de sanctionner le locataire défaillant ou de le contraindre à exécuter le contrat.
Sur ce,
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.
Et l'article 1231-5 du code civil énonce que 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.'
En l'espèce, le contrat prévoit à l'article 10 relatif à la résiliation, que 'Dans tous les cas de résiliation, le locataire devra :
- Restituer l'équipement dans les conditions visées ci-dessous.
- Verser, en application des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, la totalité des loyers échus non payés et restant à courir à la date de résiliation. La somme ainsi obtenue est augmentée d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers TTC restant à courir au titre du présent contrat, à compter du jour de la résiliation. Elle est majorée des frais et honoraires éventuels rendus nécessaires pour en assurer le recouvrement. Tous les frais occasionnés au loueur d'origine ou au cessionnaire du fait de la résiliation du présent contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, emballage et transport de l'équipement en retour sont à la charge exclusive du locataire.'
Il ressort de la facture unique de loyers et de la lettre de mise en demeure en date du 16 février 2022, que M. [C] n'a payé aucun loyer, alors même qu'il a signé le procès-verbal de livraison-réception de l'équipement le 9 août 2021. Ainsi au jour de la mise en demeure, il était redevable des loyers échus impayés, soit deux échéances (septembre et décembre 2021) pour la somme de 1.440 euros.
Il ressort du jugement que, devant le tribunal, la société Locam a fait état de quatre loyers échus impayés, soit la somme de 2.880 euros, et des loyers à échoir représentant la somme de 12.240 euros. Le tribunal n'a fait droit qu'aux loyers échus impayés, soit la somme de 2.880 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022, date de la mise en demeure. Ce chef du jugement n'a pas été dévolu à la cour dès lors que la déclaration d'appel ne vise que le chef du jugement ayant rejeté la demande au titre des loyers à échoir.
Or, conformément à l'article 10 précité du contrat, le locataire est également redevable des loyers à échoir, soit en l'espèce la somme de 12.240 euros.
Ainsi, le jugement sera infirmé en ce qu'il déboute la société Locam de sa demande en paiement au titre des loyers à échoir. M. [C] sera condamné à payer à la société Locam la somme supplémentaire de 12.240 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022, date de la mise en demeure.
Quant à la clause pénale de 10 %, celle-ci apparaît manifestement excessive dès lors que la société Locam obtient le paiement de la totalité des loyers, tant ceux échus impayés que ceux à échoir, comme prévu contractuellement, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la mise en demeure. Elle ne justifie donc pas d'un préjudice que pourrait indemniser la clause pénale, ce d'autant que selon la facture de la société Lease Pro Finance, la société Locam a payé à celle-ci la somme de 12.931,03 euros pour le matériel fourni à M. [C], alors que ce dernier est redevable de la somme totale de 15.120 euros au titre des loyers échus impayés et à échoir. Le tribunal ayant déjà alloué la somme de 288 euros au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers échus, il n'y a pas lieu d'accorder davantage à la société Locam au titre de la clause pénale.
En conséquence, la demande en paiement formée au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [C] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la société Locam la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par décision rendue par défaut, dans les limites de l'appel,
Infirme le jugement déféré, en son chef critiqué ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [C] à payer à la société Location Automobiles Matériels - LOCAM la somme de 12.240 euros au titre des loyers à échoir, outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022 ;
Rejette la demande en paiement de la somme de 1.224 euros au titre de la clause pénale de 10 % sur les loyers à échoir ;
Condamne M. [C] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [C] à payer à la société Location Automobiles Matériels - LOCAM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente