Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52527 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFV2
N° : 8
Assignation du :
27 Février 2026
[1]
[1] 1Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société RELAIS IMMO, nom commercial FRANCILIEN IMMOBILIER, Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Keltoum MESSAOUDEN, avocat au barreau de PARIS - #C0568
DEFENDEURS
Madame [F] [B]
Représentée par Maître LBAULT
[Adresse 3]
[Localité 3]
non assignée
Monsieur [K] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Vu l’assignation en référé du 27 février 2026 signifié par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic la société Relais Immo à Monsieur [K] [B],
2. Vu les observations du syndicat des copropriétaires à l’audience du 12 mai 2026 demandent le bénéfice de son assignation par la condamnation de M. [B] à lui payer la somme de 11 844, 77 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété outre intérêt au taux légal selon détail à ses écritures, la somme provisionnelle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et le paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
2.1 Madame [F] [B] est mentionnée sur l’assignation mais aucun acte de signification n’est placée la concernant, de sorte qu’elle n’est pas en cause. Le syndicat des copropriétaires a précisé à l’audience par la voix de son conseil que Mme [B] serait décédée.
3. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
4. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
5. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
6. En l’espèce, la demande se fonde sur la mention d’un solde antérieur imputé au décompte en premier état le 1er janvier 2022, sans autres explication, de sorte que le caractère certain et liquide de la créance n’est pas démontré au-delà de toute contestation sérieuse.
7. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
8. Le syndicat des copropriétaires demandeur est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputé contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Rejetons la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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