Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBOJ
ORDONNANCE DE REFERE N°26/754
DU : 08 Septembre 2026
Etablissement public MOSELIS
C/
[E] [P]
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 08/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Agnès BRENNEUR
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3, représenté par Madame [M], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [P], demeurant 3 rue des Genêts - 57440 ALGRANGE, comparant en personne
Date des débats : 30 Juin 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 mars 2025, l’établissement public MOSELIS a consenti à M. [E] [P] un bail d’habitation sur le logement situé au 3 rue des genêts à Algrange (57), moyennant le paiement d’un loyer principal mensuel révisable de 301,60 euros, outre 65,60 euros de charges.
Suivant acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, l’établissement public MOSELIS a fait délivrer à M. [E] [P] un commandement de payer la somme principale de 1 485,87 euros visant la clause résolutoire prévue dans le contrat, au titre des loyers et charges impayés.
Par exploit du 24 février 2026, l’établissement public MOSELIS a assigné M. [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;ordonner l’expulsion de M. [E] [P] et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours de la force publique si besoin est ;condamner M. [E] [P], à titre provisionnel, au paiement des sommes suivantes :1 853,07 euros, représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 27 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à venir ;une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, d’un montant de 367,20 euros et ce jusqu’à reprise effective des lieux ;150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat ;rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
À l’audience du 30 juin 2026, l’établissement public MOSELIS a comparu représentée par son avocat. Il précise que la dette locative s’élève désormais à 5 019,84 euros au 29 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 inclus et indique que le versement d’un montant de 50 euros par mois en sus du loyer n’est pas suffisant.
M. [E] [P] fait valoir qu’il était hospitalisé, qu’il est actuellement en arrêt de travail depuis le 7 novembre 2025 et qu’il perçoit des indemnités journalières pour un mois et demi d’un montant de 2 300 euros. Il soutient avoir effectué un paiement du loyer le 5 juin 2026.
Il indique ne pas savoir s’il désirait rester dans le logement, car il n’est pas bien dans sa tête. Il propose de payer 50 euros par mois en sus du loyer puis affirme qu’il lui était possible de verser 140 euros par mois en plus du loyer s’il se faisait aider.
À l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, l’établissement public MOSELIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de l’établissement public MOSELIS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 15 décembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 26 janvier 2026 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 6 mars 2025 à compter du 27 janvier 2026.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 6 mars 2025, du commandement de payer délivré le 15 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 29 juin 2026 que l’établissement public MOSELIS rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Par conséquent, il convient de condamner, à titre provisionnel, M. [E] [P] au paiement de la somme de 5 019,84 euros arrêtée au 29 juin 2026, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [E] [P], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 140 euros par mois. Il justifie de sa situation personnelle et financière et fait valoir qu’il peut se faire aider pour épurer sa dette. Il est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués par le bailleur que le locataire a repris le paiement intégral du loyer et des charges.
En outre, l’établissement public MOSELIS ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à M. [E] [P] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de M. [E] [P] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [E] [P] aux dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation au défendeur, de sa notification au représentant de l’État, ainsi que celui de la dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du commandement de payer.
En revanche, l'équité commande de débouter l’établissement public MOSELIS de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’octroi de délais de paiement au bénéfice du défendeur, et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de dire n’y avoir lieu à ordonner que la présente ordonnance soit transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 décembre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de 6 semaines,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 6 mars 2025 entre l’établissement public MOSELIS, d’une part, et M. [E] [P], d’autre part, concernant les locaux situés au 3 rue des genêts à Algrange 57440, est résilié depuis le 27 janvier 2026,
CONDAMNONS M. [E] [P] à payer à l’établissement public MOSELIS la somme de 5 019,84 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 29 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISONS M. [E] [P] à s’acquitter de cette somme, en plus du loyer courant et des charges, en 35 mensualités d’un montant de 139 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [E] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’établissement public MOSELIS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [E] [P] soit condamné à verser à l’établissement public MOSELIS une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés, soit la somme de 367,20 euros ;
CONDAMNONS M. [E] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 15 décembre 2025 et celui de l’assignation du 24 février 2026,
DEBOUTONS l’établissement public MOSELIS de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à transmettre la présente décision à Monsieur le Préfet de la Moselle en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 8 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,