Texte intégral
Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025065146
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de Me CUTURI-ORTEGA Carolina Avocat (RPJ051045) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
M. [X] [T], entrepreneur individuel, exerçant [Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 3] - RCS Le Puy en Velay B 909 878 282
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Monsieur [X] [T] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel.
Par contrat conclu le 26/05/2023, M. [T] a loué pour une durée de 48 mois à la société LEASECOM une autolaveuse fournie par la société LV MAT, moyennant un loyer mensuel de 140 € HT outre assurance de 10,53 € , soit 168 € TTC outre assurance de 10,53 €.
M. [T] avant cessé de payer les loyers à compter du 20/01/2024, LEASECOM, par lettre RAR datée du 15/05/2024, l'a mis en demeure de régulariser sa situation en précisant qu'à défaut le contrat sera résilié de plein droit ; le 09/12/2024, LEASECOM lui a adressé une lettre de mise en demeure rectificative de TVA.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, LEASECOM a assigné M. [T].
Procédure
Par acte en date du 30/07/2025, la SAS LEASECOM assigne Monsieur [T]
Par cet acte et à l'audience en date du la société SAS LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil
* DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 23 mai 2024 ;
* CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la Société LEASECO la somme de 7.638,19 € en principal intérêts et frais, arrêtée au 23 mai 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
¦ La somme de 800,59 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
¦ La somme de 6.837,60 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à Monsieur [T] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où Monsieur [T] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à Monsieur [T], au besoin avec le recours de la force publique ;
* CONDAMNER Monsieur [T] à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens.
Monsieur [T] n'a pas comparu.
A l'audience du 28 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 novembre 2025.
A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties :
Vu les dispositions de l'article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.
Sur ce, le Tribunal,
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Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Il apparaît à l'examen du Kbis de M. [X] [T] daté du 3 novembre 2025 que le défendeur est commerçant, a son siège social à Langeac 43300, mais le tribunal des activités économiques de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n° 21 du contrat), n'est pas radiée du Registre du Commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date ;
L'assignation a été remise à personne.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste ;
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement ;
En conséquence le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire ;
Sur les demandes principales
LEASECOM demande la condamnation de M. [T] à lui payer la somme de 7 638,19 € dont 800,59 € TTC au titre de loyers impayés et 6 837,60 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal multiplié par 3 à compter du 23 mai 2024 ;
Au soutien de ses demandes, LEASECOM produit les pièces suivantes :
* K-Bis de la société M. [T] daté du 5 novembre 2025,
* le contrat de location n°23-BU1-165392 conclu entre LEASECOM et M. [T] avec les conditions générales, signé électroniquement par M. [T],
* le procès-verbal de réception du matériel loué daté du 26 mai 2023,
* l'échéancier du contrat de location, valant facture unique,
* une grille tarifaire des frais de recouvrement,
* la facture d'acquisition du matériel pour un montant total de 5 615,72 € HT adressée à LEASECOM par LV MAT,
* trois factures de LEASECOM de frais de recouvrement d'un montant de 40 € chacune (pièce 9),
* une facture de LEASECOM de frais d'envoi de mise en demeure d'un montant de 120 € TTC (pièce 10),
* la mise en demeure datée du 15 mai 2024 de régler les loyers impayés, outre frais de recouvrement et d'envoi de la mise en demeure, cette lettre faisant explicitement mention de la clause de résiliation de plein droit, et indiquant qu'en cas de résiliation il sera appliqué une indemnité de résiliation outre intérêts de retard et frais accessoires,
* la mise en demeure rectificative datée du 9 décembre 2024, la rectification portant sur l'application de TVA sur l'indemnité de résiliation.
En application des articles 11.3 et 6.5 du contrat LEASECOM est fondée à demander la condamnation de M. [T] à lui payer la somme de 541,92 € TTC au titre des loyers impayés avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, outre 40 € au titre des frais de recouvrement ;
LEASECOM demande en outre la condamnation de M. [T] à lui payer la somme de 120 € de frais de mise en demeure en application de l'article 14 du contrat lequel renvoie le locataire au site internet de LEASECOM pour connaître les conditions tarifaires des services complémentaires dont les frais de mise en demeure ; lors de l'audience du 18 novembre 2025, le juge a demandé à LEASECOM d'ouvrier la page correspondante du site internet de LEASECOM pour vérifier son accessibilité; le tribunal a constaté que la page s'ouvrait et qu'il est prévu des frais d'envoi de mise en demeure d'un montant de 120 € TTC;
En conséquence, le tribunal,
* condamnera M. [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 541,92 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et 120 € TTC au titre des frais de mise en demeure, déboute pour le surplus ;
En application du contrat LEASECOM demande la condamnation de M. [T] à une indemnité de résiliation d'un montant de 6 837,60 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, correspondant à la somme des 37 loyers TTC à échoir augmentée de 10% (37 x 168 € TTC x 1,10);
Or, les sommes allouées au bailleur en réparation du préjudice causé par sa résiliation anticipée du fait du preneur s'analysent au plan fiscal globalement en une indemnité de résiliation anticipée qui est taxable à la TVA à hauteur du seul montant des sommes qui auraient été dues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, et à l'exclusion de toute éventuelle majoration contractuelle ;
En conséquence, le tribunal,
* condamnera M. [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 6 216 € TTC outre 518 € (140x37x10%) au titre de la majoration de 10%, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, déboute pour le surplus ;
En application de l'article 12 du contrat, LEASECOM est fondé à demander que soit ordonnée la restitution des matériels loués ;
En conséquence, le tribunal,
* ordonnera à M. [T] de restituer à ses frais à LEASECOM les matériels loués objet du contrat, au lieu choisi par cette dernière, sous astreinte de 10 € par jour à partir du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir et ce pendant une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutera pour le surplus ;
autorisera dans l'hypothèse où M. [T] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la société M. [T] ;
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera M. [T] à payer à LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 CPC, déboutera pour le surplus de la demande ;
M. [T] succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* dit l'assignation régulière, et l'action recevable,
* condamne M. [X] [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 541,92 € TTC avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024, outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et 120 € TTC au titre des frais de mise en demeure,
* condamne M. [X] [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 6 216 € TTC outre 518 € au titre de la majoration de 10%, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 23 mai 2024,
* ordonne à M. [X] [T] de restituer à ses frais à la société LEASECOM les matériels loués objet du contrat, au lieu choisi par cette dernière, sous astreinte de 10 € par jour à partir du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir et ce pendant une durée de 30 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboute pour le surplus,
* autorise dans l'hypothèse où M. [X] [T] ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à M. [X] [T], au besoin avec le recours de la force publique,
* condamne M. [X] [T] à payer à la société LEASECOM la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute la société LEASECOM de ses demandes autres ou plus amples,
* condamne M. [X] [T] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.