Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001814 PROCEDURE : 41526135
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR(S) : METRO France (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Matthieu LE BARS
DEFENDEUR(S) : M. [B] [T] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Christian RUBIO
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
OBJET : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2 II et L681-2 III
Attendu que suivant acte de Maître [P] [W], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 5 août 2026, la société METRO France (SAS) - [Adresse 3] a fait assigner M. [B] [T] - [Adresse 4], restauration rapide de type fast-food servant principalement des tacos, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 843 397 340 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [B] [T] -4[Adresse 5] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que M. [B] [T] n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [B] [T] - [Adresse 4], restauration rapide de type fast-food servant principalement des tacos,
EN FIXE provisoirement la date au 16 septembre 2026,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [B] [T] - [Adresse 4], restauration rapide de type fast-food servant principalement des tacos,
DIT que cette procédure de redressement judiciaire concerne le patrimoine professionnel de M. [B] [T],
DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Luc PASTUREL, Juge-commissaire suppléant : M. [F] [J] Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [I] [C] et [Q] [Y], [Adresse 6], Chargé d'Inventaire : SCP [R] [O], Marie-Justine REGOURD et [P] [W], commissaires de justice associés à Rodez (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 27 avril 2027,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 24 novembre 2026,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 27 octobre 2027,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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