Texte intégral
N° RG 25/04868 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEVF
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00254
Tribunal judiciaire de Rouen du 11 décembre 2025
APPELANTE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble [Adresse 1] À [Localité 4] représenté par son syndic la SASU NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne SQUARE HABITAT
RCS de Rouen 501 571 012
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Romain BLANDIN de la SELARL 1556 AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
INTIMEE :
SCI LTR LOUTFY
RCS de Rouen 852 721 612
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
en présence de Mme MICALLEF, magistrat en formation
DEBATS :
A l'audience publique du 6 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen a adjugé à Me [H] [B], mandaté par la Sci Ltr Loutfy les biens et droits immobiliers appartenant à M. [C] [O] et à Mme [J] [G] [R], son épouse, débiteurs saisis, soit :
- le lot n°142 situé [Adresse 1] à [Localité 4], cadastré section MV n°[Cadastre 1],
- le lot n°69 situé [Adresse 4], cadastré section MV n°[Cadastre 2],
- le lot n°72 situé [Adresse 5], cadastré section MV n°[Cadastre 3].
Se plaignant de charges de copropriété impayées, par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la Sasu Normandie Seine immobilier, exerçant sous l'enseigne Square Habitat, a fait assigner la Sci Ltr Loutfy devant le tribunal judiciaire de Rouen selon la procédure accélérée au fond.
Par jugement contradictoire du 11 décembre 2025, le tribunal a':
- rejeté l'intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la société Normandie Seine immobilier, exerçant sous l'enseigne Square Habitat,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux entiers dépens,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société Ltr Loutfy la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par déclaration reçue au greffe le 30 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a formé appel du jugement.
Par décision du président de chambre du 12 janvier 2026, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la Sasu Normandie Seine immobilier exerçant sous l'enseigne Square Habitat, demande à la cour de':
- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 11 décembre 2025 en ce qu'il a :
. rejeté l'intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société Normandie Seine immobilier, exerçant sous l'enseigne Square Habitat,
. condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux entiers dépens,
. condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société Ltr Loutfy la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et statuant à nouveau,
- débouter la Sci Ltr Loutfy de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la Sci Ltr Loutfy à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 15 481,76 euros suivant décompte arrêté au 5 août 2025, et ce avec intérêts de droit au taux légal sur la somme de 12 023,23 euros à compter de la mise en demeure signifiée le 20 août 2024,
- ordonner la capitalisation des intérêts échus, à condition que ceux-ci soient dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la Sci Ltr Loutfy au règlement d'une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- condamner la Sci Ltr Loutfy au règlement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de 1ère instance,
- condamner la Sci Ltr Loutfy aux entiers dépens de la procédure de 1ère instance,
- condamner la Sci Ltr Loutfy au règlement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel,
- condamner la Sci Ltr Loutfy au entiers dépens de la procédure d'appel.
Il sollicite la condamnation de la Sci Ltr Loutfy à lui payer la somme de
15'481,76 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 5 août 2025. Il précise que depuis l'acquisition du lot n°142 par la Sci Ltr Loutfy, correspondant à une quote-part de 1'898/10 000èmes, celle-ci n'a procédé à aucun paiement de ses charges'; qu'une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été adressée à la Sci Ltr Loufty le 20 août 2024 concernant les charges dues depuis le 1er juillet 2019, en vain.
Il ajoute qu'il verse aux débats les pièces utiles à la justification des décomptes notamment les appels de fonds, les procès-verbaux des assemblées générales, les contrats de syndic et mises en demeure adressées. Il souligne qu'il communique l'acte modificatif de l'état descriptif de division-règlement de copropriété du 4 avril 2014 portant création du lot n°142 et prévoyant une participation au titre des charges communes à hauteur de 1'898/10 000èmes'; que l'erreur dans le jugement d'adjudication mentionnant une quote-part de 533/10 000èmes n'est pas de nature à remettre en cause les dispositions du règlement de copropriété et ses modificatifs dépourvus d'équivoque.
Il conteste l'argumentation de l'intimée en ce qu'elle invoque l'absence de bénéfice de l'usage des parties communes de la copropriété sans en faire la démonstration en application de l'article 1353 du code civil. Il ajoute que si la débitrice souhaite faire valoir que la répartition des charges résultant du règlement de copropriété et de son modificatif est de nature à créer une violation des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, elle doit saisir la juridiction compétente et est irrecevable dans le cadre de l'article 19-2 limitant le champ des attributions du juge dans la procédure accélérée au fond.
Il s'oppose au moyen tiré du défaut de mise en demeure pour chaque exercice comptable invoqué par la Sci Ltr Loutfy, exigence qui ne s'impose en réalité que pour les demandes procédant d'une actualisation des sommes dues en cours de procédure.
Il fait encore valoir que la société copropriétaire est débitrice des charges dès le jugement portant adjudication des lots.
En réplique à la Sci Ltr Loutfy, qui se prévaut de la prescription de l'action en paiement objet de la procédure, le syndicat des copropriétaires relève encore qu'aucune prescription n'est susceptible de lui être opposée. Il fait valoir que n'ayant eu connaissance que le 19 janvier 2024 du transfert de propriété opérée par la Sci Ltr Loutfy, la prescription invoquée par l'intimée ne pouvait courir qu'à compter de cette date, celle-ci n'étant alors pas acquise. Il rappelle qu'il avait initié à l'encontre des anciens propriétaires une action en paiement par assignations des 12 et 18 janvier 2021, laquelle a interrompu la prescription de l'action en recouvrement pour les charges de copropriété dues du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2021.
Il s'oppose à la demande de délai de paiement présentée par la Sci Ltr Loutfy en relevant que l'intimée ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier les difficultés financières qu'elle subirait pour apurer sa dette. Si la cour estime fondée la demande de délai de paiement, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la situation de l'intimée doit être surveillée pour qu'elle ne se dégrade pas et estime que les délais accordés devront inclure une clause de déchéance du terme conditionnée par le règlement par la Sci Ltr Loutfy des charges impayées.
En conséquence, il soutient que l'intimée doit lui payer les charges réclamées avec, en application de l'article 1343-2 du code civil, capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins.
Il sollicite également la condamnation de la Sci Ltr Loutfy à lui payer la somme de 2'500 euros à titre de dommages et intérêts en relevant essentiellement que le défaut de paiement des charges dues a remis en cause le bon fonctionnement de la copropriété.
Par dernières conclusions notifiées le 3 juillet 2026, la Sci Ltr Loutfy demande à la cour, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1065 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1353, 2224, 2234, 2245, 1343-5 du code civil, 954 du code de procédure civile, de':
à titre principal':
- déclaré mal fondé l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société Normandie Seine immobilier à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen,
- rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires,
- confirmer le jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen en toutes ses dispositions,
- déclarer irrecevables et en tout état de cause, mal fondées les demandes du syndicat des copropriétaires,
- déclarer en particulier irrecevables les demandes de paiement portant sur les provisions d'exercices non couverts par une mise en demeure distincte ou dont les comptes n'étaient pas approuvés,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de l'anatocisme, des dommages et intérêts pour résistance abusive, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
à titre subsidiaire,
- limiter toute condamnation éventuelle aux seules charges devenues exigibles postérieurement à la notification du transfert de propriété au syndic,
à titre infiniment subsidiaire,
- lui accorder des délais de paiement en 24 mensualités d'égale valeur, sans capitalisation des intérêts,
en tout état de cause,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens de première instance et d'appel.
Elle sollicite le débouté des demandes du syndicat des copropriétaires en relevant que le lot n°142 qu'elle a acquis ne fait pas partie de la copropriété du [Adresse 1]. Elle explique que le règlement de copropriété du 31 décembre 1980 ne fait pas mention d'un lot n°142 dans l'état descriptif de division'et des tantièmes y afférents ; que le jugement d'adjudication et l'avis de mutation font état pour le lot n°142 des 533/10 000ème des parties communes. Elle indique que les procès-verbaux d'assemblée générale produits ne font état d'aucun état de la convocation ou de la présence de la Sci Ltr Loufty. Elle ajoute que la configuration des lieux ne démontre pas d'évidence que son bien est intégré à la copropriété.
Elle indique que le syndicat des copropriétaires ne produit pas les éléments susceptibles de démontrer que les charges et les provisions réclamées correspondent à des services collectifs ou à des éléments d'équipement communs dont elle aurait profité.
A titre subsidiaire, relevant que la prescription d'une action en réclamation de charges est de 5 ans, elle soulève la prescription de l'action en paiement de charges de copropriété au-delà de 5 ans à compter de l'assignation délivrée à son encontre. Elle souligne que l'action dirigée contre les vendeurs en paiement n'a pu interrompre la prescription à son encontre.
Si la fin de non-recevoir n'était pas retenue, elle demande une limitation de la créance du syndicat des copropriétaires à la période postérieure à la notification de la mutation de propriété, l'avis de mutation incombant à l'avocat poursuivant.
A titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1343-5 du code civil, si par impossible la cour venait à entrer en voie de condamnation à son encontre, elle sollicite un délai de paiement de 24 mensualités d'égale valeur, sans aucune forme de capitalisation d'intérêts. Elle conclut au débouté de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le statut du bien appartenant à l'intimée
L'article premier de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Par jugement d'adjudication du 5 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen a adjugé différents biens et droits immobiliers notamment situé «'-[Adresse 1]' Lot 142 (et les 533/10 000 èmes des parties communes générales de l'immeuble)'» à la Sci Ltr Loutfy. L'énoncé est distinct des biens acquis en pleine propriété et en outre le numéro du lot est porté en caractères gras comme repris ci-dessus par opposition aux autres biens achetés. La référence à une quote-part au titre des parties communes est explicite.
Compte tenu de ces informations, cette dernière ne peut sérieusement contester sa connaissance de la nature du bien en ce qu'il relève d'un lot de copropriété, la Sci Ltr Loutfy s'abstenant pour soutenir ses dénégations de produire le cahier des charges des conditions de vente du bien exposant le statut des immeubles soumis à la mesure d'exécution forcée.
Le syndicat des copropriétaires communique l'acte portant refonte du règlement de copropriété de l'immeuble situé au n°[Adresse 1] à [Localité 4] du 31 décembre 1980 publié au bureau des hypothèques le 4 mars 1981 et l'acte modificatif du 4 avril 2014 signé par le propriétaire de l'immeuble, la Sarl Immodel, relatif notamment à la subdivision du lot 104 en 2 lots n°142 et 143 après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2013.
Cet acte prévoit un lot n°142 correspondant à un local à usage commercial et à des tantièmes de parties communes générales de 1'898/10 000èmes et un lot n°143 correspondant à un local à usage commercial et à des tantièmes de parties communes générales de 533/10 000èmes.
Le statut du bien sur lequel porte la demande en paiement des charges est démontré.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de la fixation de modalités différentes par l'assemblée générale, les copropriétaires versent au syndicat des provisions, égales au quart du budget prévisionnel voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Selon l'article 6-2, 1°, du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, le paiement de la provision, exigible en application de l'article précédent, incombe au vendeur.
Il résulte de ces textes que, à l'occasion d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de cette provision incombe au copropriétaire saisi.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer':
- une première mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 21 mai 2024 pour un montant global de 11'629,44 euros «'en raison des appels de charges du 01/10/2019 à ce jour'» et la somme de 298,88 euros au titre du l'appel des charges du deuxième trimestre 2024';
- une mise en demeure par un commissaire de justice le 20 août 2024 de payer pour les charges de copropriété la somme 12'023,03 euros, le décompte annexé visant les appels de provision de mai et juillet 2024 et un «'TRANSFERT APPEL SUITE A ACQUISTION'» à hauteur de 7'395,40 euros.
Le syndicat des copropriétaires ne produit pas dans le cadre des deux mises en demeure le décompte détaillé des charges dont il réclame le paiement permettant d'identifier les charges exigibles à compter du transfert de propriété qui seraient dues par la Sci Ltr Loutfy.
Il se prévaut dans ses conclusions à la fois du respect des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce que le texte a été rappelé dans la signification faite par commissaire de justice le 20 août 2024 mais également des limites qu'il génère quant à la compétence du juge dans le cadre de la procédure accélérée au fond pour contester les moyens soulevés par l'intimée quant aux tantièmes qu'il convient d'appliquer pour le calcul des charges.
Or, l'article 19-2 susvisé dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
La première mise en demeure ne comporte ni le rappel des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ni le décompte des sommes exigibles au titre des différents exercices. Elle ne peut dès lors soutenir l'action dérogatoire prévue par ce texte.
La seconde mise en demeure n'est pas davantage claire et précise quant aux provisions exigibles et impayées puisque seule une somme totale de 7'395,40 euros est visée.
Si elle n'impose pas, comme le soutient l'intimée, une mise en demeure pour chacun des exercices annuels, la loi exige à tout le moins un décompte détaillé des sommes exigibles, quant à leur nature et à leur montant.
Aussi, la signification du 20 août 2024 n'est pas davantage conforme aux dispositions légales applicables, préalables et impératives à la mise en 'uvre de la procédure accélérée au fond.
En conséquence, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les modalités de calcul des charges de copropriété au regard notamment des tantièmes discutés, l'action sera déclarée irrecevable, par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a statué au fond.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires succombe à l'action intentée de sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'intimée dans la défense opposée. Il sera dès lors débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires succombe à l'instance et en supportera les dépens. Le jugement ayant statué en ce sens sera confirmé sur ce point.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé une condamnation de ce chef à l'encontre du syndicat des copropriétaires.
En cause d'appel, l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes formées de ce chef, tant par l'appelant que par l'intimée qui seront déboutés.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la société Normandie Seine immobilier, exerçant sous l'enseigne Square Habitat';
Le confirme pour le surplus';
Statuant à nouveau, y ajoutant,
Déclare irrecevable la demande en paiement des charges de copropriété du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à l'encontre de la Sci Ltr Loutfy';
Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes';
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,