Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 25/02313 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ27
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
M. [L] [P]
, Mme [A] [R] épouse [P]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, inscrite au RCS de [Localité 1] (Vendée) sous le N°B 545 850 281
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [J] [W], muni d’un pouvoir de représentation
DEFENDEURS :
-Monsieur [L] [P]
né le 01 Janvier 1976 à [Localité 2] (TCHAD)
de nationalité Tchadienne, demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
-Madame [A] [R] épouse [P]
née le 07 Juillet 1985 à [Localité 3] (MALI)
de nationalité Malienne, demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à M. [L] [P] et à Mme [A] [R] épouse [P], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat du 4 avril 2019 avec effet au 5 avril 2019, moyennant mensuellement un loyer de 419,23 € et une provision pour charges de 27,97 €, payables à terme échu.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait délivrer à M. et Mme [P], le 25 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par actes de commissaire de justice en date des 24 octobre et 25 novembre 2025, au visa des articles 7a et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, pour :
-voir constater la résiliation du contrat de bail dont s'agit, et ce à compter du 26 juin 2025, aux torts et griefs exclusifs de M. et Mme [P],
-ordonner en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique, l’expulsion de M. et Mme [P] et de tous occupants de leur chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,
-les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.287,73 € (coût du commandement de payer déduit) correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 4 septembre 2025 selon décompte arrêté au 24 septembre 2025 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 25 avril 2025,
-les condamner solidairement ou in solidum à lui payer à partir du 26 juin 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux de M. et Mme [P], d'eux-mêmes, de toutes personnes et de tous biens, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail,
-voir ordonner que cette indemnité soit soumise aux mêmes variations que le loyer,
-les voir condamner solidairement ou in solidum à lui payer la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais non répétibles,
-les voir condamner solidairement ou in solidum aux entiers dépens et frais de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 25 avril 2025.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 19 février 2026.
A cette date, « VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [W] [J], son « responsable contentieux », muni d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes. Il précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.805,54 € au 17 février 2026 (quittancement du mois de janvier 2026 inclus).
Régulièrement assignés à l'étude, M. et Mme [P] ne sont ni comparants ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance des assignations ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 26 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE LOGEMENT esh » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du commandement de payer et ce par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 4 juin 2025, soit deux mois au moins avant les assignations des 24 octobre et 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 3, page 4/8) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 25 avril 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 25 avril 2025 délivré pour la somme en principal de 1.257,09 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 juin 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
« VENDEE LOGEMENT esh » verse aux débats un décompte démontrant que M. et Mme [P] restaient lui devoir au 17 février 2026 la somme de 4.805,54 € (quittancement de janvier 2026 inclus).
Les défendeurs, par définition, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront solidairement condamnés à lui verser ladite somme.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par le bailleur que le dernier paiement des locataires, d'un montant de 300,00 €, a été effectué le 4 septembre 2025.
M. et Mme [P] n'ont donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 19 février 2026. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Leur expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 26 juin 2025 les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], M. et Mme [P] causent un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [P] succombent à l'instance. Ils supporteront la charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE LOGEMENT esh » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 avril 2019 entre la S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh », d’une part, et M. [L] [P] et Mme [A] [R] épouse [P] d’autre part, pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], sont réunies à la date du 26 juin 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [L] [P] et à Mme [A] [R] épouse [P] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [L] [P] et Mme [A] [R] épouse [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, « VENDEE LOGEMENT esh » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [P] et Mme [A] [R] épouse [P] à payer à « VENDEE LOGEMENT esh » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 26 juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [P] et Mme [A] [R] épouse [P] à verser à « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de QUATRE MILLE HUIT CENT CINQ EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (4.805,54 €) au titre de l'arriéré locatif au 17 février 2026 (indemnité d'occupation du mois de janvier 2026 incluse) ;
CONDAMNE solidairement M. [L] [P] et Mme [A] [R] épouse [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere Le président
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